11.10.2006
Au Moniteur d’aujourd’hui: Circulaire relative au statut de protection subsidiaire
Ci-dessous les extraits les plus importants :
Désormais, pour chaque demande d’asile, les autorités chargées de l’asile examineront non seulement si l’étranger peut obtenir le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève, mais aussi, dans un deuxième temps toutefois, si le statut de protection subsidiaire peut être octroyé.
En attendant l’entrée en vigueur de la procédure d’asile réformée, cet examen est réalisé selon la procédure d’asile actuelle, c’est-à-dire avec une phase de l’examen de la recevabilité à l’Office des Etrangers (OE) avec la possibilité d’introduire un recours auprès du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA), et une phase de l’examen au fond au CGRA avec la possibilité d’introduire un recours auprès de la Commission permanente de Recours des Réfugiés (CPRR).
Lorsque l’instance d’asile compétente (CGRA ou CPRR) décide d’octroyer le statut de protection subsidiaire, l’Office des Etrangers donnera instruction à la commune de résidence d’inscrire l’intéressé dans le registre des étrangers. Celui-ci rec¸oit alors un certificat d’inscription au registre des étrangers (CIRE) d’une durée de validité d’1 an.
La prorogation du CIRE se fait selon les règles générales. Pour ce faire, l’intéressé doit introduire une demande à la commune. La décision concernant une éventuelle prorogation est prise par l’Office des Etrangers, Direction Asile, Cellule Enregistrement et Administration.
Etrangers avec clause de non-reconduite
L’étranger pour lequel une clause de non-reconduite ou une décision similaire a été prise, doit introduire personnellement une demande auprès de sa commune de résidence. Pour ce faire, il doit transmettre l’avis en matière de non-reconduite du Commissaire général et les pièces d’identité dont il dispose. L’étranger peut aussi éventuellement apporter ses éventuelles preuves qu’il n’a pas quitté le pays depuis la fin de la procédure d’asile et que le danger en cas de reconduite est toujours actuel.
La commune transmet la demande au moyen du formulaire joint en annexe à l’OE, plus particulièrement à la Cellule Enregistrement et Administration de la Direction Asile. L’OE vérifie ensuite si l’étranger n’a pas quitté le pays ou si le danger en cas de reconduite est encore d’actualité, et si l’étranger ne représente pas une menace pour l’ordre public ou pour la sécurité nationale. Si l’étranger n’a pas de pièces d’identité ou si les pièces transmises ne suffisent pas, l’Office des Etrangers peut inviter l’étranger afin d’effectuer une comparaison des empreintes digitales.
Lorsque toutes ces conditions pour la protection subsidiaire sont remplies, l’OE donne l’instruction de délivrer un CIRE avec une durée de validité d’un an.
L’étranger pour lequel une clause de non-reconduite ou une décision similaire a été prise, doit introduire personnellement une demande auprès de sa commune de résidence. Pour ce faire, il doit transmettre l’avis en matière de non-reconduite du Commissaire général et les pièces d’identité dont il dispose. L’étranger peut aussi éventuellement apporter ses éventuelles preuves qu’il n’a pas quitté le pays depuis la fin de la procédure d’asile et que le danger en cas de reconduite est toujours actuel.
La commune transmet la demande au moyen du formulaire joint en annexe à l’OE, plus particulièrement à la Cellule Enregistrement et Administration de la Direction Asile. L’OE vérifie ensuite si l’étranger n’a pas quitté le pays ou si le danger en cas de reconduite est encore d’actualité, et si l’étranger ne représente pas une menace pour l’ordre public ou pour la sécurité nationale. Si l’étranger n’a pas de pièces d’identité ou si les pièces transmises ne suffisent pas, l’Office des Etrangers peut inviter l’étranger afin d’effectuer une comparaison des empreintes digitales.
Lorsque toutes ces conditions pour la protection subsidiaire sont remplies, l’OE donne l’instruction de délivrer un CIRE avec une durée de validité d’un an.
Pour info !
Attention:
Pour ceux qui ne bénéficient pas d'une clause de non reconduite (et surtout pour ceux qui ne sont pas originaires d'un pays qui fait l'objet actuellement d'une telle clause) et qui souhaitent introduire une nouvelle demande d'asile pour la voir examiner sous l'angle de la protection subsidiaire, il faut savoir qu'une détention peut avoir lieu lors d'une nouvelle demande d'asile...
Dès lors, il vaut mieux que les personnes concernées se fassent bien conseiller et aient bien préparé leur dossier avec l'assistance d'un spécialiste du droit des étrangers...pour éviter d'aller droit au casse-pipe...
Il semble que les instances d'asile redoutent une introduction massive de nouvelles demandes d'asile...L'Office des étrangers pourrait donc être tenté de recourir à la détention pour produire un effet dissuasif...Il faut par conséquent être prudent.
14:48 Publié dans Protection Subsidiaire | Lien permanent | Envoyer cette note