UDEP - projet_de_loi

Orange bleue : Immigration / Régularisation / Naturalisation « choisies »

noreply@blogspirit.com (UDEP) — Mon, 15 Oct 2007 09:50:00 +0200

Accord de l’orange bleue lecture et commentaires d’ECOLO

selon les informations obtenues le 10-10-2007

(Note qui sera adaptée lorsque les informations se feront plus précises)

1. Régularisation

1. Un critère de régularisation par le travail (one shot) pour les personnes qui prouvent leur présence en Belgique au 1^er janvier 2006 et qui ont une possibilité de travail (salarié ou indépendant) qui devra être concrétisée dans les 4 mois, « et ce, dans le cadre d’une législation nouvelle adoptée en concertation avec les partenaires sociaux et les régions relative à un cadre d’immigration économique à conditionner et modaliser concernant notamment les métiers en pénurie »

Compétence de décision laissée au Ministre de l’Intérieur

2. Un critère de régularisation lié à la longueur de la procédure, prévu dans une circulaire

Il s’agira :

- soit les personnes qui se trouvent dans une procédure d’asile depuis 3 ans (avec enfants) ou 4 ans (sans enfants).

- soit les personnes qui se trouvent en recours au Conseil d’Etat sans avoir eu de décision de ce dernier sur base d’une demande d’asile introduite depuis 4 ans (avec enfants) ou 5 ans (sans enfants) et qui ont développé avec la Belgique des attaches durables.

- Soit les personnes qui se trouvent en recours au Conseil d’Etat sans avoir eu de décision de ce dernier sur base d’une demande de régularisation (suite à une demande d’asile) introduite depuis 4 ans (avec enfants) ou 5 ans (sans enfants) et qui ont développé avec la Belgique des attaches durables.

- Soit les personnes qui se trouvent en procédure art. 9.3 sans avoir eu de décision suite à une demande d’asile introduite depuis 4 ans (avec enfants) ou 5 ans (sans enfants) et qui ont développé avec la Belgique des attaches durables.

Si l’on comprend dans le calcul la procédure au Conseil d’Etat (subséquente à une décision d’asile, le délai est allongé à 4 ans (avec enfants) ou 5 ans (sans enfants) + attaches durables avec la Belgique.

Pourront aussi être régularisées les personnes qui se trouvent en recours au Conseil d’Etat sans avoir eu de décision de ce dernier sur base d’une demande de régularisation (suite à uine demande d’asile) introduite depuis 4 ans (avec enfants) ou 5 ans (sans enfants) et qui ont développé avec la Belgique des attaches durables.

3. Quant aux critères liés aux

- Raisons médicales

-. Situation exceptionnelle.

=> Ces deux derniers critères seront précisés par circulaire

- Procédure : La compétence de prendre une décision sur les demandes est laissée au Ministre de l’Intérieur après avis du « conseil consultatif des étrangers dont la composition sera élargie aux ong »

Ce critère risque de ne toucher qu’un nombre très limité de personnes étant donné que la régularisation serait conditionnée aux métiers en pénurie.

En outre, il s’agit d’un critère exclusivement économique, qui n’est pas contrebalancé par d’autres critères qui tiennent compte de l’aspect humain : circonstances humanitaires ou attaches sociales ou familiales en Belgique.

=> ne permettra pas de remédier de manière structurelle aux lenteurs administratives (puisqu’on ne cite pas la nouvelle instance – le conseil du contentieux des étrangers dont on ignore si dans le futur il aura ou non un arriéré – ni les demandes basées sur l’art. 9 bis et 9 ter qui sont les nouvelles versions de l’ancien art. 9 al.3).

=> ne tient pas compte des personnes qui ont eu à souffrir de procédure de révision longue.

=> critère prévu dans une circulaire et pas dans une loi !

Une circulaire contient des lignes de conduite du Ministre à son administration. Elle n’a pas la même force qu’une loi. Elle peut facilement être remise en question.

Il est regrettable qu’il ne figure aucun critère autonome lié aux attaches sociales durables, aux circonstances humanitaires, à l’impossibilité de retour dans le pays d’origine.

=> Il ne s’agit pas de nouveaux critères mais de critères déjà appliqués très sévèrement par l’Office des étrangers.

=> On risque fort de se retrouver face à des critères opaques laissant une large part à l’arbitraire du Ministre de l’Intérieur/Office des étrangers

- L’idée d’une commission indépendante pour traiter des dossiers est rejetée !

Les demandeurs de régularisation ne seront pas à l’abri de l’arbitraire de l’administration/du Ministre qui garde le pouvoir de décision.

2. Regroupement familial

Durcissement des conditions du regroupement familial par une condition de revenus suffisants pour celui qui fait venir des membres de sa famille autre que ses enfants mineurs.

La condition de revenus suffisants n’était pas exigée pour conjoint.

La majorité violette avait déjà complètement durcies les conditions du regroupement familial en 2006 et avait allongé la durée du stage d’attente à trois ans…

=> Mise en péril du droit de mener une vie familiale

NB : Il y a déjà actuellement en Belgique une véritable traque aux mariages blancs qui aboutit non seulement à rendre plus difficile la conclusion d’un mariage en Belgique lorsque l’un des conjoint est sans papier (suspicion presque automatique de mariage blanc qui aboutit de plus en plus souvent au refus de célébrer le mariage) .

3. Naturalisation

Fixation de conditions plus strictes pour obtenir la naturalisation (5 ans de résidence au lieu de trois et la connaissance d’une langue nationale)

A nouveau régression. On oublie que l’obtention de la nationalité belge est une manière pour des personnes étrangères de faciliter leur intégration en Belgique : elle facilite les recherches d’emploi et permet de s’impliquer davantage dans la vie politique et socio-économique belge.

4. Immigration

« Cette ouverture se fera en trois phases. On verra d'abord si on ne trouve pas sur le marché intérieur les personnes qualifiées pour les emplois vacants. Dans un deuxième temps, on ouvrira les frontières aux travailleurs des nouveaux pays de l'Union européenne et en troisième lieu, par l'instauration d'une sorte de 'green card', à ceux de pays hors Union européenne. Dans cette dernière catégorie, on pourra aussi ouvrir les emplois aux illégaux qui se trouvent sur le territoire belge s'ils ont une offre d'emploi. Le recours à un système de 'green card' à l'image de ce qui se fait aux Etats-Unis permettra un contingentement de cette forme d'immigration, a précisé Yves Leterme. »

« Les règles pour la migration économique devraient être fixées pour octobre 2008 en concertation avec les partenaires sociaux et les Régions »

Nous sommes critiques par rapport à tout critère d’immigration choisie qui n’envisage l’immigration que sous l’angle de l’intérêt économique de l’Etat qui accueille, en l’occurrence la Belgique , sans avoir égard aux intérêts de l’Etat qui voit ses travailleurs partir, ni l’intérêt d’autres types de migrants qui pour d’autres raisons (humanitaires ou autres) pourraient aussi se voir accorder le droit de migrer pour chercher une vie meilleure.

Il est anormal que dans un monde où tout circule (les capitaux, les produits, les services,..), les êtres humains sont les seuls à ne pas avoir le droit de circuler librement. Si l’on envisage d’ouvrir les canaux de l’immigration, nous refusons que cela se fasse dans une logique d’instrumentalisation au profit des intérêts économiques exclusifs de la Belgique , au détriment de celui des pays d’origine ou des migrants eux-mêmes.

5. Un seul ministre compétent pour l’asile et pour l’accueil des demandeurs d’asile

«Il n'y aura qu'un seul ministre en charge à la fois de l'accueil des demandeurs d'asile et de la politique d'immigration afin d'assurer la cohérence des politiques menées dans ces matières »

!!! Situation inacceptable

Il ne sera plus nécessaire à l’Office des étrangers de conclure des protocoles de coopération avec Fedasil pour organiser l’arrestation en vue de l’expulsion des demandeurs d’asile déboutés ! (Cfr les événements survenus durant l’été 2005 – arrestations dans les centres d’accueil -, l’opposition des associations et comités de défense qui avait abouti au retrait de ce protocole d’accord)

Le rôle des assistants sociaux seront d’être les auxiliaires du Ministre de l’Intérieur et de sa politique d’expulsion.

=> Tout à fait contraire à la mission et la déontologie des assistants sociaux.

6. Centres fermés spécialisés pour les familles avec enfants

On nous présente cela comme une avancée alors que c’est la détention des enfants elle même qui cause des traumatismes et que c’est elle qu’il faut remettre en question !

Comparaison des trois propositions de loi de régularisation

noreply@blogspirit.com (UDEP) — Wed, 17 May 2006 19:07:00 +0200

UDEP/ECOLO

CDh

C
R
I
T
E
R
E
S

5 critères permanents (il suffit de remplir un seul critère) et 1 critère « one shot ».

5 critères permanents :

1. Les personnes qui ont eu une procédure d’asile longue de 3 ans (le Conseil d’Etat compris dans le calcul)

2. Les personnes se trouvant dans l’impossibilité de retourner dans leur pays d’origine pour des raisons indépendantes d eleur volonté

3. Les personnes gravement malades ou handicapées

4. Les personnes ayant des attaches sociales durables en Belgique ou se trouvant en situation humanitaire

Ex d’attaches sociales durables :
- bonne intégration
- famille en Belgique
- enfants scolarisés
- etc

Doivent être régularisés :
- ceux qui résident en Belgique depuis 5 ans, ou
- ceux qui sont restés 3 ans dans une procédure en Belgique (art. 9al3, etc, regroupement familial.), ou
- ceux qui ont un enfant belge

5. Ceux qui ont un projet socio-économique.
Ex : promesse d’emploi, contrat de travail ou travail indépendant.

1 critère « One Shot » (pour les situations actuelles)

Ceux qui, à la date d’entrée en vigueur de la loi, ont introduit une demande art. 9a3 et qui n’ont pas reçu de décision.

4 critères permanents

4 critères permanents :

1. Les personnes qui ont eu une procédure d’asile ou de regroupement familial longue de 3 ans (le Conseil d’etat étant compris dans le calcul)

2. Les personnes se trouvant dans l’impossibilité de retourner dans leur pays d’origine pour des raisons indépendantes d eleur volonté

Les personnes gravement malades

4. Les personnes qui ont des attaches sociales durables.

Ex d’attaches sociales durables
- Enfant à charge en situation régulière, et enfant scolarisé
- parcours professionnel,
- participation à la vie associative
- etc
Présomption d’attaches sociales durables
- Ceux qui résident en Belgique depuis 5 ans.

2 critères permanents
et 1 critère « one shot »

2. Critères permanents :

1. Les personnes gravement malades

2. Les personnes qui résident en Belgique d’au moins 5 ans, qui ont un domicile et des attaches sociales significatives.

+ Les isolés devront avoir un contrat de travail ou une promesse d’emploi ;

+ pour les familles avec enfants, il faudra une preuve de scolarité depuis deux ans.

1. critère « One shot » (pour les situations actuelles)

Les étrangers qui, au 1^er janvier 2006, sont depuis 4 ans (isolés) ou 3 ans (pour les familles avec enfants mineurs) :
- dans une procédure d’asile (sans le conseil d’Etat) ou
- dans une procédure de regroupement familial (demande en révision) ou

- dans une procédure de régularisation sur base de la loi du 22.12.1999

P
R
O
C
E
D
U
R
E

Commission de régularisation

Composition identique à celle de la loi du 22.12.1999

Le pouvoir discrétionnaire du Ministre est supprimé c’est la commission qui prend la décision

Commission de régularisation

Composition identique à celle de la loi du 22.12.1999

Le pouvoir discrétionnaire du Ministre est supprimé c’est la commission qui prend la décision

Commission de régularisation

Composition identique à celle de la loi du 22.12.1999

Le pouvoir discrétionnaire du Ministre n’est pas supprimé, la commission n’ayant qu’une compétence d’avis.

Proposition De loi DITE UDEP

noreply@blogspirit.com (UDEP) — Fri, 10 Feb 2006 13:07:50 +0100

dite_udep_vertaling_udep_wet_fl_.doc

loi_udep_commentaires_fr.doc

loi_udep_def0512010_fr.doc