UDEP - centres_fermes

L'affaire Angelica en 6 questions

noreply@blogspirit.com (UDEP) — Tue, 31 Jul 2007 12:53:20 +0200

MARTINE VANDEMEULEBROUCKE

lundi 30 juillet 2007, 23:33

http://www.lesoir.be/actualite/belgique/l-affaire-angelica-en-6-questions-2007-07-30-542366.shtml

La détention et l'expulsion d'Angelica et sa mère<TH>? Rien de plus normal, dit l'Office des Etrangers. Normal parce qu'habituel.

Angelica n'est pas la première et ne sera sans doute pas la dernière enfant scolarisée, intégrée en Belgique et enfermée dans un centre en vue de son expulsion. Mais cette normalité soulève bien des questions.

1) Combien d'enfants dans les centres fermés?

Selon l'Office, il y a actuellement 13 mineurs détenus avec leurs parents (sur une population de 570 personnes). Mais ce chiffre varie fort d'une semaine à l'autre. Il est déjà arrivé que 50 enfants se retrouvent enfermés. Une certitude : leur nombre ne cesse de progresser. Ils étaient 152 en 2004, 501 en 2005 et 627 en 2006.

2) C'est la loi, rien que la loi ?

Angelica et sa mère vivaient sans titre de séjour en Belgique et n'étaient donc pas autorisées à rester dans le pays. Mais devaient-elles pour autant être détenues en centre fermé ? L'Office des Etrangers aurait pu leur donner un ordre de quitter le territoire dans les cinq jours. « Mais après quatre années passées dans l'illégalité, elles n'auraient pas obtempéré », assure la porte-parole de l'Office, qui insiste sur le fait que la détention et l'expulsion de la petite fille et de sa mère n'ont rien d'exceptionnel. « Avec le soutien qu'elles ont reçu de la part du président équatorien, elles partent même dans de meilleures conditions que d'autres. » Il fallut rappeler que la détention en centre fermé de la petite Tabitha (5 ans) a valu, en 2002, à la Belgique une condamnation par la Cour européenne des droits de l'Homme. La Cour de Strasbourg a assimilé cet enfermement à un traitement inhumain et dégradant. Angelica fait partie de la petite minorité (à peine 20 %) des détenus en centre fermé qui a eu la possibilité de faire vérifier par un tribunal la légalité de la détention. Le fait qu'un juge estime la détention illégale est relativement fréquent. Et de plus en plus souvent aussi, le fait que le Parquet fasse appel

L'affaire Angelica secoue l'opinion publique. Fait-elle débat au sein de l'Office des Etrangers ? Pas vraiment. « Cela ne provoque en tout cas pas le séisme qu'a déclenché l'affaire Semira Adamu, nous revient-il. Ainsi, certains pensent, à titre personnel, qu'il faudrait pouvoir prendre du recul, réfléchir aux conséquences de l'arrestation mais ici beaucoup se retranchent derrière l'application de la loi. Avec parfois le sentiment de ne pas avoir le choix. Parce qu'il n'y a pas que la loi. ll y a aussi les pressions de la direction »

3) Pourquoi une détention en centre fermé ?

Les centres fermés sont des centres de détention pour les demandeurs d'asile « frontière » (ceux qui arrivent par l'aéroport), pour ceux dont la demande d'asile a été rejetée mais aussi pour les étrangers qui, comme la mère d'Angelica, vivent « sans papiers ». Les étrangers sont détenus le temps d'être éloignés du territoire pour une durée de cinq mois maximum mais dans la pratique une bonne partie d'entre eux (un peu plus d'un tiers) sont libérés après une détention plus ou moins longue. Soit parce que leur détention était une erreur (!), soit parce qu'ils ont fini par recevoir un titre de séjour. Ou – c'est le plus fréquent – parce que le rapatriement s'est révélé irréalisable. Dans ce cas, la libération est assortie d'un ordre de quitter le territoire. Environ 8.000 personnes sont détenues chaque année dans les centres fermés. La détention et l'expulsion coûtent, annuellement, 25 millions d'euros à l'Etat.

4) Y a-t-il des alternatives à l'enfermement des enfants ?

Au cours de cette législature, le gouvernement a fait sortir les mineurs non accompagnés des centres fermés. Mais les familles restent détenues. Cédant à la pression des députés, le ministre de l'Intérieur, Patrick Dewael, a rendu publique en fin de législature une étude, commanditée par ses services, sur les alternatives à la détention en centre fermé. Celle-ci a posé comme constat préalable le fait que la détention des familles avec enfant était « dans les conditions actuelles inacceptable du point de vue des droits de l'enfant ». Pour des familles de sans-papiers, comme celle d'Angelica, il est proposé la désignation d'un « coach » qui aiderait la famille à introduire une demande de régularisation. Et si celle-ci est refusée, d'aider la famille à organiser son retour. Mais pas en la plaçant dans un centre fermé. La famille devrait se présenter régulièrement aux autorités ou résider à une adresse fixe. Ce n'est qu'en dernière limite, en cas de refus de partir, que la famille serait placée dans un « centre de rapatriement familial ».

5) Humaniser les centres fermés ?

L'étude plaide pour la création d'un centre adapté aux familles. Sans barbelés ni miradors, où les éducateurs seraient plus nombreux que les agents de sécurité. Un centre nouveau donc. Le ministre de l'Intérieur n'est pas enthousiaste. La seule alternative consiste pour lui à « humaniser » les centres fermés en y organisant l'enseignement. Lors de sa dernière visite au 127 bis, le délégué général aux droits de l'enfant, Claude Lelièvre, s'est dit frappé par la dégradation des conditions de séjour. L'aspect carcéral, dit-il, est de plus en plus sensible. Dans les centres fermés, les enfants ne sont pas scolarisés. Les possibilités de jeu, de « sortie » sont très limitées.

6) Comment réagissent les partis ?

La ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, dit avoir insisté lourdement mais vainement auprès de son collègue de l'Intérieur pour qu'il libère Angelica. PS, Ecolo et CDH sont contre la détention d'enfants en centre fermé et pour une modification de la procédure de régularisation. Pas le MR ni les partis flamands (sauf Groen).

Centre fermé de Vottem, des gardiens parlent

noreply@blogspirit.com (UDEP) — Fri, 17 Nov 2006 09:43:18 +0100

« Il y a des violations des droits de l'homme ! Ça ne peut plus continuer »

« Nous sommes témoins d’atteintes aux droits de l’homme et à la dignité humaine. Certains d’entre nous rentrent chez eux en pleurant », contient plusieurs agents du centre fermé pour sans papiers de Vottem. Ils dénoncent la présence de « résidents » souffrant de lourdes pathologies mentales... « Ce n’est pas leur place. Ils ne reçoivent aucune aide thérapeutique. Quotidiennement, nous sommes confrontés à des drames qui nous révulsent. »

Enquête : Michel Bouffioux - Photos : Reporters - Article paru dans Ciné-Télé-Revue N°46/16 novembre 2006

Avant d’entamer la discussion, l’un de nos quatre témoins, tous agents du centre fermé de Vottem, près de Liège, cette prison qui ne porte pas son nom, ce lieu secret où séjournent des « illégaux » en attente d’expulsion, précise clairement les règles : « Vous devrez garder le silence sur notre identité. Notre statut nous interdit tout contact avec la presse. On risque notre emploi. » Il expose ensuite le malaise ressenti par lui même et plusieurs collègues : « Ce boulot, on l’a accepté. Nous sommes des agents de l’État et nous obéissons aux ordres. Mais on est quelques uns à avoir des problèmes de conscience. Pour retrouver notre sérénité, on voudrait faire notre travail en respectant la dignité de tous. Or, d’année en année, la situation se détériore. On nous demande de garder des gens qui n’ont pas leur place à Vottem ! »
  De quelles personnes parlez vous ?
   Julien (tous les prénoms ont été modifiés pour préserver l’anonymat des témoins) : Depuis plus d’un an, on nous transfère très régulièrement des gens souffrant de graves problèmes psychiatriques. Des schizophrènes, des psychotiques, des paranoïaques avec délire mystique et j’en passe, qui auraient bien plus besoin d’une aide thérapeutique que d’une détention en centre fermé. C’est inhumain !
  Jean : Récemment, on a eu un jeune Turc avec un problème mental... Il s’est retrouvé quinze jours complètement nu dans un cachot. Il passait son temps à se masturber en insultant Allah. Et une fois qu’il avait fini, il culpabilisait d’avoir insulté son Dieu. La direction a mis trois longues semaines à se décider à le transférer dans un lieu psychiatrique.
  Quinze jours nu dans un cachot ?
  Joseph : Oui, et ce n’est pas un cas unique. Il y a eu aussi cet Africain, qui s’est d’abord retrouvé dans une aile avec d’autres. On s’est rapidement aperçu que cela ne tournait pas très rond dans sa tête. Cet homme était tétanisé. Il mourait littéralement de trouille et restait immobile, serré dans une couverture. Peut être avait-il vu des choses horribles dans son pays... Décision de la direction : mise en isolement.
  Jacques : C’est la décision systématique lorsque ces malades s’avèrent dérangeants pour la vie en groupe.
  Joseph : Celui là, il a été mis au cachot parce qu’il ne se lavait pas et que ses codétenus en avaient assez de devoir le conduire à la douche. De toute évidence, cet homme n’était plus en état de contrôler ses actes. Au point qu’il déféquait et urinait sur lui. Il a été laissé nu dans sa cellule d’isolement pendant des semaines. De temps en temps, l’un ou l’autre agent qui en avait le courage désinfectait sa cellule...
  De temps en temps ?
  Jean : Oui, il est parfois resté plusieurs jours comme ça dans sa m... Finalement, cela jouait sur la corde sensible de certains agents, qui ont dit : « Nous, on va le faire, on va l’amener à la douche. » Ce n’est pas notre rôle pourtant...
  Julien : Des gens ne veulent pas le faire. Des agents ne supportent pas l’odeur parce que cela refoule... C’est mon cas. En plus, je vous le dis honnêtement, j’estime que ce n’est pas mon boulot d’aller désinfecter une cellule d’isolement.
  Ces résidents restent donc parfois sans soins...
  Julien : ils reçoivent leur nourriture, leurs médicaments, mais sur le plan de l’hygiène, cela ne va pas. Une personne qui défèque sur elle pourra rester de 24 heures à une semaine sans nettoyage. Se développe alors une odeur pestilentielle... Et ce sont toujours les mêmes qui s’y collent, avec des masques.
  Jacques : Ce n’est pas facile à vivre, Il m’arrive souvent de rentrer chez moi et de chialer parce que j’ai vu des trucs qui ne devraient pas exister. Ce type, ils l’ont rapatrié sans suivi, sans rien...
  Jean : Quand on demande pourquoi des cas psychiatriques arrivent chez nous, on nous dit que pour savoir si ces gens doivent être rapatriés ou pas, il faut qu’ils passent d’abord par Vottem. Ils doivent être dans le système pour que l’Office des étrangers puisse les « valider ». Si cela se faisait en quelques jours, je comprendrais. Mais là, cela dure beaucoup trop longtemps. Pour eux comme pour nous.
  Joseph : Il existe des établissements spécialisés pour aider et soigner ces personnes !
  N’y sont elles pas transférées lorsqu’on constate leur état à Vottem ?
  Joseph : Après quelques trop longues semaines d’isolement, cela peut arriver, mais c’est loin d’être systématique. Le plus souvent, leur état psychiatrique n’empêche pas leur rapatriement.
  Julien : Et d’autres sont tout simplement relâchées dans la nature.
  Comment cela ?
  Julien : Pour faire de la place au centre ou pour une autre raison, ils reçoivent un ordre de quitter le territoire (OQT) dans les cinq jours. Concrètement, cela veut dire qu’ils sortent, livrés à eux mêmes. À charge pour eux de quitter le pays. Je me souviens notamment du cas d’un obsédé sexuel qui se masturbait dès qu’il voyait passer une femme de ménage dans le couloir. Après quelques semaines chez nous, il a été remis en liberté avec un OQT de 5 jours...
  C’est mettre la société en danger !
  Julien : Tout à fait, mais nous nous sentons aussi en danger. Par exemple, le mois dernier, on nous a amené un type potentiellement très violent. Un schizophrène, nous a dit la direction. Il parle avec vous très calmement, et puis, il pète un câble. Avant que vous compreniez ce qui se passe, il est en train de vous étrangler. On n’est pas formés pour s’occuper de gens comme ça ! Ce type est bien resté deux ou trois semaines en cellule d’isolement. De temps en temps, un volontaire lui faisait prendre sa douche. Et puis, il a été transféré on ne sait où... Aux dernières nouvelles, il serait à Lantin.
  Jacques : Des gens à problèmes psychiatriques lourds, il y en a de plus en plus. L’un chasse l’autre. En ce moment, un Guinéen parle et chante seul toute la journée. Il défèque dans son assiette et balance le tout par l’œilleton de sa cellule... C’est triste à voir. Il faudrait qu’il reçoive une aide psychiatrique, mais, comme souvent, la direction préfère décréter qu’il s’agit d’une simulation. Jouer la comédie pendant deux ou trois jours, je veux bien, mais pas pendant des semaines !
  Jean : Le dilemme pour cette direction qui dépend du ministère de l’Intérieur, c’est que si le type est reconnu malade par un psychiatre, il n’est plus rapatriable... Donc, elle fera éventuellement venir des kinés de l’extérieur, mais jamais un psychiatre. Sauf cas tout à fait exceptionnel. Je me souviens d’un type déjà suivi par un psychiatre avant sa détention. Dans un moment de lucidité, il a réussi à demander à revoir son thérapeute, et finalement, il a pu quitter Vottem.
  Jacques : Vottem est devenu un centre poubelle. Si une personne se balade en rue avec un comportement bizarre, qu’elle est interpellée par la police et qu’elle n’a pas de papiers, le plus simple pour les flics, c’est de l’envoyer chez nous, où elle sera enfermée sous le label « personne étrangère et sans papiers ». Officiellement, il n’y a donc pas de cas psychiatriques dans les centres. Dans la pratique, on improvise...
  Et les gens qui souffrent de problèmes psychiatriques se retrouvent en cellule d’isolement ?
  Julien : Pas tous, mais la plupart, notamment les cas difficiles, qui posent problème pour la vie en groupe. Dans notre jargon, on appelle cela le « régime différencié ».
  Jean : Et ils ne sont pas en isolement pour un ou deux jours, mais pour trois semaines, voire deux mois. Même pour une personne normale, rester dans ce type de cachot si longtemps, c’est insupportable. On en ressort à l’état de zombie.
  Julien : Un Polonais y était resté deux mois. Il en était ressorti complètement cassé, avant d’être renvoyé dans son pays.
  Jean : Il est rare que quelqu’un de normal se retrouve pour une longue période en isolement. Après deux ou trois jours, l’intéressé comprend le message et reprend la vie en groupe... Seules les personnes fragilisées par des problèmes psy y restent donc longtemps.
  Avec quels droits ?
  Jacques : Trois repas par jour comme les autres. En théorie, le « différencié » peut aussi avoir une promenade au préau, deux heures par jour. En pratique, certains refusent, d’autres ne comprennent même pas qu’ils ont ce droit, et pour d’autres encore, les troubles comportementaux empêchent toute sortie. On ne peut pas demander à trois agents de promener une seule personne...
  À quoi ressemble une cellule d’isolement ?
  Jacques : À un cachot de prison. Il n’y a pas de table, juste un matelas posé sur un bloc de béton. C’est une pièce vide.
  Vous dites qu’un cas psychiatrique chasse l’autre. Que faut-il comprendre par là ?
  Julien : Il y en a deux ou trois par mois !
  Jacques : On a en permanence un cas très grave qui doit être isolé.
  Julien : Sans oublier les toxicomanes, les gens qui ont des troubles du comportement liés à ce qu’ils ont vécu dans leur pays, les personnes sujettes aux crises d’angoisse, de colère. Les délires... On craint tous qu’un jour il y ait un accident.
  Jean : Mais Julien, des accidents, il y en a déjà eu ! Des nez cassés, un genou explosé... Des réfugiés qui se font du mal à eux-mêmes.
  Julien : C’est vrai. Il y a aussi des tentatives de suicide et beaucoup d’automutilations. Nous ne sommes pas aptes à juger s’il s’agit de simulations pour obtenir un transfert en hôpital ou une sortie. Il faudrait un véritable suivi des détenus sur le plan psychologique, mais il est totalement inexistant. Cela nous met en permanence dans une situation de malaise.
  Jean : Vous savez comment l’Office réagit en cas grave de tentative de suicide ou d’automutilation ? Il transfère dans un autre centre ou à l’hôpital. Généralement, dans cette seconde hypothèse, la personne s’échappe parce qu’il n’y a pas de surveillance. Et ce n’est pas un mieux pour elle : elle se retrouve alors dans la nature, sans ressources, dans la clandestinité, avec ses troubles psychologiques ou psychiatriques toujours entiers.
  Soit on écarte le « problème », soit on le cache ?
  Jacques : Et c’est la même chose avec les tuberculeux... On touche à un problème de santé publique. Des « résidents » souffrant de cette affection contagieuse ont parfois été relâchés dans la nature, plutôt que d’être soignés.
  Joseph : Il y a quelque temps, un type crachait ses poumons. La direction n’avait pas envie qu’il perde la vie au centre, mais elle ne l’a pas envoyé à l’hôpital. L’homme a reçu un ordre de quitter le territoire dans les cinq jours. Sur le plan humanitaire, c’est tout à fait désastreux.
  Julien : C’est sans doute aussi illégal. La tuberculose est une maladie à déclaration obligatoire. Or je vois régulièrement sortir des gens qui ont viré leur cuti. Les centres les déclarent-ils ? J’ai des doutes.
  Joseph : Plusieurs agents de Vottem ont aussi contracté cette maladie...
  Revenons aux cas de troubles mentaux. N’y a-t-il pas de psychiatre au centre ?
  Joseph : Non. On le demande régulièrement. On voudrait aussi des infirmières spécialisées.
  Jacques : Dans l’organigramme du centre, il y a un psychlogue, mais il ne voit jamais les résidents. Cela ne l’intéresse pas d’aller parler avec le gars qui vit dans ses excréments dans une cellule puante.
  Julien : De toute façon, n’étant pas psychiatre, il n’est pas qualifié pour soigner ces gens.
  Jacques : La question se situe simplement sur le plan de la dignité humaine, des droits de l’homme. En tant que membre de la direction, il devrait juger intolérables ces mises en isolement d’êtres aussi fragilisés.
  Il fait partie de la direction ?
  Julien : Le psy est aussi directeur adjoint du centre. Et il l’est avant tout : ce qui compte, c’est que la machine continue à tourner sans faire de vagues...
  Joseph : Il reste dans son bureau. Et ce sont les agents qui font de la psychologie comme ils le peuvent, en discutant avec les personnes à problèmes.
  Jacques : Il lui arrive tout de même de parler à des résidents excités pour tenter de les calmer.
  Joseph : Sans doute, mais de toute façon, il y a toujours confusion des rôles. Il discute avec un type un jour, et le lendemain, s’il est de garde, c’est lui qui décidera de mettre le même homme en cellule d’isolement. À qui parlent ces gens lorsqu’ils ont des problèmes de détention : au directeur ou au psy ?
  Les médecins visitant le centre ne voient pas les cas graves en isolement prolongé avec ces soucis d’hygiène ?
  Jacques : Si, bien sûr... C’est peut-être pour cela qu’ils changent souvent. Quand ils se retrouvent face à un mur, ils s’en vont.

Le 29 janvier dernier déjà, Vottem faisait la une des journaux avec la manifestation, initiée par Amnesty International, contre l’enfermement des enfants.

  Julien : Un psychiatre devrait prochainement débarquer chez nous, un type qui fait des expertises pour le ministère. On verra bien...
  Jean : En attendant, cela va crescendo. Un groupe de travail vient de se former sur cette problématique des cas psychiatriques, que la direction présente simplement comme des « cas difficiles ». Ils pensent créer une aile spécialisée de 24 lits.
  Vous sentez vous mal dans ce travail ?
  Jacques : Parfois, je me demande ce que je fais là. Mais je me dis que j’occupe la place d’un type qui pourrait être pire que moi. Ces centres existent de toute façon. Et il faut gagner sa vie.
  Joseph : La plupart d’entre nous font de leur mieux dans un contexte difficile. Certains pourraient croire que les agents des centres fermés sont des brutes sans scrupules ou des racistes. Il n’y a rien de plus faux. Par exemple, quand il a été question de recevoir des familles à Vottem et que rien n’était prévu à cet effet, on s’est démenés pour rendre l’accueil acceptable, parce qu’on savait qu’il y aurait des enfants. Ce qui a été fait en un an ailleurs, on l’a réalisé en deux mois. Les familles qui sont venues pendant un temps chez nous étaient mieux accueillies que dans d’autres centres.
  Julien : Ce travail est pesant. Des gens font des crises parce qu’ils ne parviennent pas à concevoir de retourner dans leur pays. Je pense par exemple à ce Chinois resté trois jours à l’infirmerie ou à cet ado de 18 ans qui avait fait toutes ses études en Belgique et devait repartir... Si vous êtes gardien de prison, vous savez que le gars en face de vous n’est pas là par hasard : il a tué, il a volé. Ici, beaucoup n’ont jamais rien fait de mal !
  Jacques : À la création du centre, les gens présents étaient uniquement des illégaux, mais depuis quelques années, il y a de plus en plus de smex : ils représentent pas loin de 50 % de la population.
  De qui s’agit-il ?
  Jacques : Smex, cela veut dire sans moyens d’existence . Ce sont des Sans-papiers condamnés à une peine de prison, qui viennent purger leurs dernières semaines chez nous avant d’être rapatriés ou de recevoir un OQT de cinq jours. En quelque sorte, on sert aussi à désengorger les prisons.
  Jean : Parmi eux, il y a beaucoup de petites frappes qui se prennent pour des caïds, de gens violents... On n’est pas formés pour s’en occuper. On craint qu’un jour il y ait un accident...
  Julien : D’ailleurs, c’est un smex qui a récemment donné un coup de ciseaux à une gardienne du 127 bis. Auparavant, il avait aussi fait un séjour chez nous !
  Joseph : Cette population très particulière pose également problème aux autres résidents, qui n’ont jamais eu de contact avec le milieu criminel. Ils sont victimes de pressions, de rackets, de violence.
  Julien : Des Africains qui fuient un régime politique dictatorial sont mélangés à des Albanais venus ici faire du proxénétisme. Les résidents sont logés dans des chambres non fermées et regroupés dans des ailes contenant jusqu’à 40 personnes. Très souvent, pour ne pas dire tout le temps, il n’y a qu’un seul agent pour surveiller tout le monde. Quand c’est calme, ça va, mais lorsque cela commence à s’énerver, mieux vaut se tirer. Des groupes se créent dans le groupe. Des hiérarchies. Comme en prison.
  Jacques : Ceux qui n’ont jamais eu de soucis avec la justice n’ont vraiment pas besoin de ce stress supplémentaire, alors qu’ils sont déjà déstabilisés par le fait de se trouver dans un milieu carcéral. On ne sait plus trop comment les protéger et les rassurer...
  Julien : Et puis, il y a une autre injustice. Les smex reçoivent le plus souvent un OQT de cinq jours. Les résidents les plus difficiles, les types dangereux mais qui savent se payer de bons avocats, échappent généralement à l’expulsion. Ils reçoivent cet OQT, qui, bien entendu, restera lettre morte jusqu’à leur prochaine interpellation. Le gars perdu, sans relations, fragilisé par son exil, ce sera toujours plus facile de le taper dans un avion...
  Comment se passent les rapatriements ?
  Joseph : Un Pakistanais avait refusé de monter à bord à Zaventem. Ce gars est revenu tellement cassé qu’il ne savait plus marcher. Il a passé plus d’un mois à l’infirmerie. Rien n’a changé depuis Sémira Adamu. Il n’y a plus de coussin, mais c’est toujours aussi violent.
  Julien : Personne n’est tabassé à Vottem. Par contre, quand les gens reviennent de l’aéroport, on constate que certains - pas tous - ont été l’objet de violences sérieuses. Beaucoup de choses se passent à Zaventem. Des gens partent aussi avec un GSM ou de l’argent dans une enveloppe qui devait leur être remise à leur montée dans l’avion et reviennent au centre sans rien.
  Jacques : D’après les témoignages de plusieurs résidents, les policiers utilisent des techniques assez incroyables, qui ne laissent pas de traces. Ils appuient fortement sur un endroit du front, ce qui provoque une douleur tellement intense que la personne perd tous ses moyens. Il y a aussi beaucoup d’insultes verbales.
  Julien : Il est arrivé qu’un médecin vienne pour constater les dégâts, mais la plupart du temps, les résidents ont peur de déposer plainte. Ils croient que cela influencera leur dossier.
  Jacques : Il y a un autre aspect du travail dont on voudrait vous parler car il nous inquiète très fort : la distribution des médicaments aux résidents. Ce n’est pas notre job ! Que se passera-t-il le jour où il y aura une erreur ?
  Une erreur ?
  Jacques : Les médecins et les infirmières ne sont pas là en permanence. Il arrive donc, la nuit ou à d’autres moments, que des gardiens se retrouvent face à des « résidents » qui ont besoin de certains médicaments. Par exemple, un calmant pour dormir. Le système en place veut que l’on téléphone alors à l’infirmière de garde.
  Joseph : On reçoit donc une consigne verbale de donner tel ou tel médoc. Imaginons qu’il y ait une contre-indication ou que le résident ne supporte pas ce qu’on lui a donné pour tel ou telle raison. Qui va porter le chapeau ?
  Et quand les infirmières sont là, comment cela se passe ?
  Joseph : Ce n’est pas du tout satisfaisant non plus. Ce sont elles qui préparent des plaquettes à donner aux détenus...
  Jacques : Et il y a constamment des erreurs dans les plaquettes... Un jour, il y aura un problème. C’est couru d’avance.
  Joseph : Cette question des médicaments est aussi à l’origine de beaucoup de situations de violence. Certains gardiens hésitent à donner des calmants ou des antidouleurs pour les raisons que nous venons de vous expliquer. En retour, il y a des résidents qui vivent cela très mal et qui s’énervent...
  Vous vous êtes plaints de cette situation à la direction ?
  Joseph : Bien entendu. On nous répond qu’il n’y a pas de budget pour assurer une présence permanente d’une infirmière dans le centre.
  Jacques : Les infirmières sont intérimaires ou contractuelles à mi-temps. Elles n’ont pas intérêt à ruer dans les brancards. La direction leur fait comprendre qu’il ne faut pas qu’elles soient trop proches des résidents.
  Joseph : En fait, on se contente de bourrer les gens de médicaments pour les garder calme. Les médocs à Vottem, c’est un budget de plusieurs milliers d’euros pas mois.
  Jean : Et dans le même temps, il y a des gens qui attendent 5 jours pour voir le médecin, parfois plus. Cela fait monter la colère et c’est nous qui avons les problèmes. Par exemple, si un « résident » a une rage de dent, il s’inscrit chez le médecin et cela peut durer un mois pour qu’il voie un dentiste.

Michel Bouffioux

Des faits inacceptables

Le juriste Pierre Arnaud Perrouty s’occupe des questions liées à l’enfermement et à l’expulsion des Sans-papiers à la Ligue des droits de l’homme. Récemment, il a participé à la rédaction d’un rapport alarmant (téléchargeable ci-dessous) sur les six centres fermés où sont détenus des migrants en Belgique. « Les témoignages apportés par ces agents sont très graves », estime-t-il. « Ils confirment en bien des points des informations que différentes ONG avaient recueillies au cours des dernières années en visitant des détenus des centres fermés. Et ces témoins de première main évoquent des pratiques totalement illégales. Certes, nous connaissons l’existence des cellules d’isolement, la problématique de leur usage excessif et les durées de détention trop longues. Normalement, un détenu ne peut y rester que cinq jours au grand maximum. Mais ces gardiens expliquent ce qui s’y passerait vraiment. Des gens souffrant de problèmes psychiatriques s’y retrouveraient abandonnés, sans soins. Ces faits, s’ils devaient être avérés, sont tout à fait inacceptables. Il s’agit de graves atteintes aux droits de l’homme, qui doivent impliquer une réaction forte et rapide des autorités compétentes. Il faut que cela cesse et que des responsabilités soient déterminées. Je souligne aussi dans ces témoignages les propos tenus sur la violence persistante lors de rapatriements. Cela confirme également des récits de Sans-papiers. Ces faits pourraient constituer un traitement inhumain et dégradant interdit par la Convention européenne des droits de l’homme. »

Ces personnes font l’objet d’un « régime différencié »

Nous avons pris contact avec la direction de l’Office des étrangers (O.E.). Kareen Vandeweeghe, porte-parole, nous a demandé de lui envoyer nos questions par mail et elle nous a répondu par le même canal. Comme on le constatera, la vérité officielle s’oppose à celle de nos témoins en ce qui concerne les durées des détentions en cellule d’isolement. Par ailleurs, l’O.E. reste muet sur la nature du « régime différencié » qu’il dit donner aux résidents souffrant de problèmes psychiatriques. À cet égard, rappelons que les gardiens nous ont expliqué que dans le jargon du centre, le « régime différencié » équivaut... au placement en cellule d’isolement. À en croire l’O.E., le nombre de « smex » (sans moyens d’existence) est moins important qu’affirmé par les gardiens. La question de savoir si cette population pose des problèmes pour la vie en groupe au sein du centre est éludée par notre interlocutrice. Le 10 novembre, pour en savoir plus, nous avons également laissé un message au directeur de Vottem, M. Jacob, mais au moment de boucler cette édition, le 13 novembre au matin, il ne nous avait pas encore répondu.
  Selon nos informations, Vottem accueille régulièrement des étrangers souffrant de problèmes psychiatriques graves. Ces personnes font elles l’objet d’un traitement différencié en termes d’hébergement et de soins ?
  Le nombre de personnes présentant des troubles psychiques ou psychiatriques peut varier d’un moment à l’autre. Nous constatons toutefois, depuis quelques mois, que le nombre de personnes présentant des troubles relevant de la psychiatrie est en légère augmentation. Ces personnes font l’objet d’un régime différencié, déterminé au cas par cas et selon nos moyens en fonction du comportement spécifique de chacun. Autant que faire se peut, ces personnes sont orientées vers un service spécialisé.
  Quelle est la durée maximum dun séjour en cellule d’isolement ?
  La durée maximale de l’isolement est de 24h. En cas de prolongement de plus de 24h, parce que le résident n’est pas intégrable dans le groupe, le directeur général doit donner son avis et l’autorisation. Dès que le délai de 72h est atteint, seul le ministre peut décider du maintien ou non du résident en isolement.
  Confirmez vous la présence de plus en plus importante de « smex » à Vottem, et cette population est elle à l’origine de roblèmes particuliers ?
  À la date du vendredi 10/11/2006, 09h10, il y a 18 résidents Smex. Seules les personnes provenant directement d’un établissement pénitentiaire sont reprises dans cette catégorie.

Centres fermés : État des lieux

noreply@blogspirit.com (UDEP) — Sat, 28 Oct 2006 12:26:39 +0200

Introduction

Depuis plusieurs années, des ONG sont présentes dans les centres fermés pour étrangers1 ;

elles y tiennent des permanences sociales, visitent régulièrement les centres, rencontrent des

détenus2 et des membres du personnel. Sans préjudice du jugement qu’ONG, travailleurs

sociaux et visiteurs peuvent porter sur le principe même de l’enfermement d’étrangers en

vue de leur expulsion, il nous a paru de notre devoir de faire part aux autorités, au monde

politique et au public d’un certain nombre d’observations portant sur le fonctionnement des

centres.

Ce faisant, nous poursuivons un double but : informer les responsables et leur demander de

prendre les mesures susceptibles de mettre fin à certaines situations qui nous paraissent

inacceptables ; et permettre aux citoyens de se forger une opinion à partir de ce que nous

avons pu voir et entendre dans des lieux dont l’accès ne leur est pas possible.

Le présent rapport a été rédigé en utilisant les données contenues dans les rapports de visites

des visiteurs présents régulièrement dans les centres 127, 127 bis, de Bruges, de Merksplas

et de Vottem, pour les années 2002, 2003 et 2004. Il comporte quatre parties : la première

décrit brièvement les centres3 . La deuxième présente des statistiques sur base des rapports

officiels des centres pour les années 2002 à 2004; les chiffres sont accompagnés d’un bref

commentaire inspiré de nos propres constatations. Une troisième partie est consacrée aux

questions de santé physique et mentale ; elle envisage les dispositions législatives et

réglementaires et leur application, les problèmes psycho-médicaux rencontrés par la

population des centres, et les effets de la détention sur leur état de santé. Une quatrième

partie traite des expulsions ; elle situe celles-ci dans leur cadre politique, évoque le travail de

préparation dans les centres fermés et les circonstances dans lesquelles sont effectuées les

tentatives d’embarquement. Enfin, nous formulons en conclusion un certain nombre de

recommandations dont certaines s’adressent à l’Office des étrangers et à ceux qui gèrent les

centres fermés, cependant que d’autres suggèrent des modifications à l’arrêté royal qui en

organise le fonctionnement.

Ce travail porte donc sur la thématique psycho-médicale et sur les expulsions, sans rendre

compte des constatations faites dans d’autres domaines. Si nous avons choisi de privilégier

ces deux thèmes dans un premier rapport, c’est en raison de leur importance dans les propos

que nous tiennent les détenus rencontrés, de la récurrence de certaines plaintes concernant

des manquements aux droits des personnes ; nous nous réservons la possibilité de présenter

d’autres observations dans des rapports ultérieurs.

Le travail est incomplet à un autre titre : du fait de notre statut de visiteurs et n’étant ni

médecins ni policiers, nous n’avons pas accès à une information complète puisque celle-ci

1 On trouvera en annexe la liste de ces ONG.

2Le mot « détenu » est employé dans ce rapport pour désigner les personnes maintenues dans les centres

fermés, plutôt que les expressions aseptisées « occupant » ou « résident » utilisées dans les textes officiels. En

effet ces personnes sont maintenues contre leur gré, dans des conditions carcérales, ce qui est au dictionnaire la

définition de détenu.

Dans le même souci d’éviter l’emploi d’un langage euphémique, nous préférons le terme

« expulsions» à celui d’ « éloignements ». Nous l’utilisons pour désigner les départs non volontaires, sans

nécessairement faire la distinction entre rapatriement, refoulement et reconduite à la frontière.

Et pour coller à la réalité humaine plutôt qu’à sa traduction sécuritaire, nous parlerons de « personnes

en séjour irrégulier » de préférence à « illégaux ».

3 La situation décrite est celle qui prévalait à la fin de l’année 2004. Lorsque des changements importants sont

intervenus depuis, nous nous efforçons de le signaler.

est protégée par le secret médical et les mécanismes de fonctionnement interne des centres

d’une part, et par l’opacité des pratiques d’expulsion d’autre part. Nous faisons état de ce

qui nous a été dit par les centaines de détenus rencontrés, en accordant crédit aux

témoignages multiples et concordants et en ne retenant que les propos récurrents.

Les textes présentés en encadré sont des témoignages que nous reproduisons pour illustrer

nos observations ; ils ne représentent nullement l’entièreté des propos recueillis. Nous

sommes conscients de leur caractère souvent subjectif, mais n’avons retenu que ceux qui

exposent des faits ou font des commentaires entendus très souvent.

Nous tenons à exprimer notre sympathie à l’égard de tous les détenus qui nous ont fait

confiance malgré le peu que nous pouvions leur apporter, et qui nous ont ainsi permis de

collecter au fil des ans une somme importante d’informations.

Nous remercions ceux, parmi le personnel des centres fermés, qui nous ont consacré du

temps et nous ont fourni des renseignements souvent précieux. Nous tenons à souligner que

la plupart des détenus rencontrés critiquent amèrement le système mais font la différence

entre celui-ci et les membres du personnel chargés de le mettre en oeuvre. Si nous avons

recueilli parfois des plaintes concernant certaines personnes, il n’en est pas question dans le

présent rapport qui porte seulement sur les règles en vigueur et leurs modalités d’application.

1. Description des centres fermés

1.1. Le centre « INAD » (aéroport de Zaventem)

Le centre INAD se trouve dans la zone de transit à l’intérieur des bâtiments de l’aéroport de

Bruxelles-National. Il est situé tout au bout de la jetée réservée aux vols hors Schengen, à

l’étage inférieur (couloir par lequel sortent les passagers qui débarquent à Zaventem).

Il a été ouvert suite à des critiques dont avait fait l’objet la Belgique sur les conditions

d’hébergement (logement sur des matelas à même le sol) et d’hygiène dans lesquelles

devaient vivre les personnes à qui l’accès au territoire était refusé.

C’est un centre assez exigu. Il est constitué de 4 pièces : un petit hall d’entrée qui sert aussi

de bureau, une salle de séjour (avec TV et table de ping-pong) qui sert aussi de réfectoire, et

deux dortoirs (un pour les hommes, un pour les femmes) avec environ chacun une quinzaine

de lits. Il y a aussi 2 douches, 2 WC, et 2 lavabos.

En théorie, le centre peut héberger jusqu’à 30 personnes mais il est rare qu’il y ait plus de 20

personnes en même temps. Le centre est pourvu de larges baies vitrées qui donnent

directement sur le tarmac de l’aéroport. La sortie à l’air libre n’est pas possible.

Dans le centre INAD, sont détenues 3 catégories de personnes :

- les personnes qui ont fait l’objet d’une décision de refoulement en vertu de l’article 3

de la loi du 15 décembre 1980 au motif qu’elles ne disposent pas des documents

requis pour entrer sur le territoire ou simplement parce que le motif de leur voyage

n’est pas clair aux yeux de la police des frontières. L’Office des Étrangers les appelle

« INADS » (pour « inadmissibles »). Elles sont détenues en attendant que la

compagnie aérienne qui les a transportées les ramène (Articles 74/2-74/4 de la loi du

15 décembre 1980);

- des personnes en séjour irrégulier considérées comme « facilement expulsables » par

l’Office des Étrangers (en raison de leur nationalité, des relations diplomatiques avec

le pays d’origine …) et qui souvent y passent quelques heures ou une nuit, sans être

passées par un centre fermé, avant d’être expulsées ;

- des demandeurs d’asile déboutés qui ont été détenus en centre fermé et qui sont

transférés vers le centre INAD quelques heures avant leur expulsion.

En principe, les personnes détenues au centre INAD n’y restent pas longtemps (entre 1 et 2

jours en moyenne) mais lorsqu’elles contestent la décision de refoulement, elles peuvent

parfois y rester plusieurs semaines.

L’accès au monde extérieur est très compliqué au centre INAD. Il n’y a qu’un téléphone

public qui est payant et il est impossible d’y appeler en toute discrétion. Si les détenus

souhaitent obtenir les conseils d’un avocat, ils doivent se débrouiller seuls : on leur donne un

annuaire téléphonique. Ni les membres d’ONG ni les avocats n’ont accès au centre INAD.

Les avocats qui désirent rencontrer leur client doivent le faire dans les locaux de la police de

l’aéroport où leur client est amené avec escorte policière depuis le centre INAD.

1.2. Le « centre de transit 127 » (Melsbroek)

Ce centre se situe à Melsbroek, à côté de l’aéroport militaire. Le centre se compose de 2

modules en préfabriqué (dortoirs et salle commune dans l’un ; cuisine, réfectoire et parloirs

dans l’autre) et d’un bâtiment en dur où se trouvent la direction, le service social et le service

médical. Il y a une petite cour/jardin (environ 150m²). Le centre a une capacité d’environ 60

personnes.

En raison de sa vétusté et du mauvais état des infrastructures, ce centre n’est pas du tout

adapté à l’enfermement d’étrangers.

Le centre 127 est le plus ancien centre fermé en Belgique. Il date de 1988. A l’origine, son

rôle était de « maintenir à la frontière » les personnes qui introduisaient une demande d’asile

à leur arrivée sur le territoire belge (c’est-à-dire principalement à l’aéroport national mais

aussi dans d’autres ports et aéroports du pays) dans l’attente d’une décision sur la

recevabilité de leur demande. Actuellement il continue à remplir ce rôle, mais le nombre de

demandeurs d’asile à la frontière ayant diminué, y sont aussi détenues toutes les autres

catégories de personnes qu’on retrouve dans les centres fermés en Belgique : demandeurs

d’asile sur le territoire (notamment des situations « Dublin »4), et personnes en séjour

irrégulier.

À noter que depuis l’origine, des mineurs non accompagnés et des familles sont détenus au

centre 127, ce qui n’est pas sans poser question étant donné la promiscuité qui caractérise ce

lieu de détention. Les enfants dorment dans les mêmes dortoirs que les adultes (les filles

dans le dortoir des femmes et les garçons dans celui des hommes).

Il y règne en permanence le bruit des atterrissages et décollages des avions. Quand il s’agit

de vols partant de l’aéroport militaire tout proche, le bruit est assourdissant.

Le centre est entouré de grillages et de barbelés. Le centre 127 est, avec le centre INAD, le

seul centre où les détenus ne peuvent recevoir la visite de membres de la famille ou d’amis

car la société BIAC, gestionnaire du « territoire » de l’aéroport sur lequel le centre est

installé, estime que ces visites de membres de famille mettraient en danger la sécurité de

l’aéroport.

1.3. Le « centre de rapatriement 127 bis » (Steenokkerzeel)

Ce centre se situe à Steenokkerzeel, à 400 mètres d’un tunnel passant sous une des pistes de

l’aéroport de Bruxelles. Il est entouré de deux rangées de barbelés. Le centre est constitué de

deux bâtiments en dur. Le premier, sans étage, est constitué de deux ailes affectées

essentiellement aux locaux du personnel social, administratif et médical. S’y trouve aussi la

cellule d'isolement disciplinaire. Au-delà d’une cour intérieure, et derrière des rangées de

treillis surmontés de fils de fer barbelés à 5 mètres de hauteur, on entre dans le deuxième

bâtiment, réservé aux détenus.

À chacun des deux étages de ce bâtiment, il y a 2 ailes, séparées par un palier central, d’où

les gardiens peuvent surveiller le corridor de chaque aile à partir d’une baie vitrée. A gauche

et à droite du corridor, on trouve d’abord, se faisant face, le local pour les fumeurs et le

bureau de l’aile. Ensuite, la salle à manger (qui est aussi la salle commune, souvent

bruyante), les toilettes et douches, puis, se faisant face également, 6 chambres contenant 2

lits superposés, pas d’armoire mais une étagère, des chaises, et au fond une fenêtre avec

barreaux.

4 La procédure « Dublin » qui vise à déterminer l’État de l‘Union européenne qui est responsable de l’examen

de la demande d’asile est explicitée au point 2.2.2

Une des ailes du rez-de-chaussée est normalement inoccupée. Elle ne sert que pour isoler des

détenus, et de temps en temps pour y loger durant une nuit des personnes en provenance

d’autres pays ou d’autres centres, avant le départ d’un vol charter sécurisé en vue de

rapatriements groupés. La capacité du centre, calculée sur l’utilisation normale de trois ailes

sur quatre, est de 120 places.

Deux de ces trois ailes sont prévues pour des familles, et pour des femmes seules ou avec

enfants. On trouve dans le centre des personnes prises sur le territoire en situation irrégulière,

des réfugiés déboutés, mais aussi des demandeurs d’asile encore en procédure, et notamment

parmi ces derniers, des gens en attente de « reprise Dublin » par un autre pays de l’Union

Européenne. A titre d’exemple : mi mai 2006, il y avait 122 personnes au total ; parmi

celles-ci 52 étaient des cas de « reprise Dublin ». Et, sur le nombre total de personnes

détenues dans l’aile affectée aux familles, soit 80 personnes, étaient détenus 30 mineurs, le

plus souvent en bas âge.

La promiscuité insoutenable, le bruit, les pressions diverses, l'univers carcéral et la

coexistence entre détenus font que les détentions, parfois très longues (dans certains cas plus

de 5 mois), sont difficiles à supporter.

1.4. Le « centre pour illégaux de Bruges »

Le Centrum voor Illegalen Brugge occupe les locaux de l’ancienne prison pour femmes à

Sint-Andries, à côté des bâtiments de la police fédérale et à proximité de la nouvelle prison.

Il fonctionne comme « centre fermé pour étrangers » depuis janvier 1995. Le bâtiment,

vétuste et carcéral, est entouré de hauts grillages surmontés de barbelés coupants.

Sa capacité est de 112 personnes : 72 hommes (répartis en deux groupes de détenus) et 40

femmes. La structure des locaux rend inévitable une vie en groupe constante : les détenus ne

se déplacent qu’au sein de leur groupe, sous la conduite du personnel de sécurité habilité à

ouvrir et fermer les portes. Les horaires sont fixes et obligatoires pour tous à l’exception des

malades hébergés dans le service médical. Les détenus sont logés dans des dortoirs (4 pour

les hommes, 2 pour les femmes) auxquels sont attenants toilettes (3 par dortoir) et lavabos (4

par dortoir). Il n’y a qu’un seul local de 20 douches, la douche est obligatoire à des moment

déterminés. Repas à heure fixe, distincte pour chaque groupe ; le reste du temps est passé

dans des salles de séjour équipées de billard, ping-pong, télévision, ordinateur (sans accès à

Internet). L’accès aux dortoirs n’est pas autorisé pendant la journée. Les détenus ont un

accès limité à une petite salle bibliothèque où ils peuvent trouver un peu de tranquillité.

Salle de fitness à laquelle les hommes ont accès quatre fois par semaine, les femmes trois

fois.

Un local est consacré aux divers cultes. La cour intérieure, entourée de barbelés, sert

d’espace de délassement : la sortie y est obligatoire trois fois 40 minutes après les repas, plus

longtemps par beau temps. Certaines activités de délassement sont organisées par des

moniteurs ; les couloirs et les locaux du centre sont agrémentés de peintures murales,

oeuvres de détenus. À quelques rares occasions, des activités festives communes aux trois

groupes sont organisées. En dehors de ces moments, il y a séparation stricte entre les

groupes.

1.5. Le « centre pour illégaux de Merksplas »

Comme le souligne le rapport 2004 du centre de Merksplas, les bâtiments du Centrum voor

Illegalen te Merksplas ont un long passé d’hébergement d’ « exclus sociaux » : construits en

1875 pour y enfermer les vagabonds, ils sont affectés à l’enfermement d’étrangers depuis

mars 1994. Les bâtiments font partie, avec la prison, d’un important complexe d’institutions

pénitentiaires situé non loin de la petite ville de Merksplas : non seulement le séjour y est,

selon de très nombreux avis recueillis, particulièrement carcéral, mais sa situation en rend

l’accès difficile pour les familles, les amis mais aussi les avocats.

Entièrement occupé par des hommes jusqu’à mi-2005, avec une capacité théorique de 172

personnes, le centre héberge actuellement aussi des femmes et, depuis le début de l’année

2006, des familles. Le centre, très grand, comporte deux parties hermétiquement séparées :

D’une part trois bâtiments formant un U autour d’un espace de délassement : l’un

comprend un réfectoire, une salle de fitness, et les bureaux de l’administration, les

deux autres essentiellement des dortoirs et salles de séjour.

D’autre part, deux bâtiments se faisant face, séparés par un espace de délassement :

dans l’un, un réfectoire, des « chambres individuelles » - qui sont plutôt des cellules

– , des cellules d’isolement et une salle de séjour ; dans l’autre, des chambres de 2 ou

de 4 personnes et des salles de séjour.

Ici comme à Bruges, les groupes sont isolés les uns des autres, les horaires stricts, les

déplacements groupés et sous bonne garde. Alors qu’à Bruges les déplacements se font à

l’intérieur d’un même bâtiment, au CIM les détenus doivent, par tous les temps, sortir pour

accéder au réfectoire et, pour certains groupes, aux douches.

Depuis début 2005, des aménagements ont été apportés dans un des bâtiments, et ensuite

dans un autre, en vue d’alléger la dureté du séjour en accordant aux détenus un peu plus

d’autonomie de mouvements. Le régime de détention a également été assoupli dans l’aile

réservée aux familles et ultérieurement à 2 autres ailes.

1.6. Le « centre pour illégaux de Vottem »

Le centre de Vottem, près de Liège, est le plus récent des centres fermés. Son ouverture date

de 1999. Ce centre est composé de quatre ailes pouvant « accueillir » 40 personnes chacune.

Sa capacité totale est donc de 160 places.

Le centre est doté d’une infrastructure moderne. Il n’en présente pas moins des

caractéristiques carcérales. Chaque aile est fermée par deux rangées de barreaux. Les

possibilités de sortie dans les espaces « promenades » sont limitées, et les seules possibilités

de déplacement libre peuvent se faire entre les chambres et la salle commune.

Chaque chambre comporte deux lits superposés (2 x2 places), les possibilités d'intimité y

sont par conséquent réduites. Les agents de sécurité sont présents en nombre.

Qui est enfermé ?

noreply@blogspirit.com (UDEP) — Sat, 28 Oct 2006 12:25:42 +0200

Chiffres

a) Catégories de personnes détenues

En Belgique, peuvent être détenus car appartenant à une des catégories prévues par la loi :

● Des demandeurs d’asile, c’est-à-dire des personnes qui ont introduit une demande

de reconnaissance de la qualité de réfugié. Que cette demande ait été introduite :

- à la frontière, c’est-à-dire à leur arrivée dans un des aéroports ou ports belges, et

n’ayant pas été autorisées à entrer sur le territoire (pour ne pas disposer des

documents requis par la loi par exemple). Les personnes dans cette situation font

systématiquement l’objet d’une mesure de détention.

- sur le territoire, c’est-à-dire directement dans les bureaux de l’Office des

étrangers(Northgate). Ces personnes peuvent être détenues au cours de leur

procédure, dès le moment où leur demande est déclarée irrecevable

- dans un centre fermé : se trouvant dans une situation de séjour irrégulier, ces

personnes ont été détenues. Une fois dans le centre fermé, elles introduisent une

demande d’asile et y restent durant la procédure.

● Des personnes en séjour irrégulier. Il s’agit soit de demandeurs d’asile déboutés

(en ce compris des personnes ayant introduit un recours devant le Conseil d’État),

soit de personnes entrées irrégulièrement sur le territoire et qui y sont restées sans

avoir jamais demandé l’asile (parfois elles ont fait une demande de régularisation),

soit encore de personnes entrées légalement mais dont le titre de séjour est venu à

expiration.

● Des personnes étrangères ayant purgé une condamnation pénale et qui sont

transférées dans un centre fermé en vue de leur expulsion.

8 A la date de rédaction de ce texte (juin 2006), les chiffres officiels ne nous étaient pas encore connus.

● On trouve aussi dans les centres fermés une quatrième catégorie de personnes qui

n’est pas reprise dans les tableaux ci-dessous étant donné sa particularité. Il s’agit des

personnes dites « inadmissibles » : à leur arrivée à la frontière (aéroports, gare

Eurostar, ou ports maritimes), elles ont fait l’objet d’une mesure de refoulement

parce que selon la police des frontières elles ne satisfaisaient pas aux conditions

d’entrée sur le territoire prévues par la loi de 1980. En général elles sont détenues au

centre INAD. Pour l’année 2004, l’Office des étrangers dans son rapport annuel parle

de 1662 refoulements.

Voici pour les années 2002 à 2004, des tableaux récapitulatifs (centre par centre) de ces

différentes catégories (demandeurs d’asile, personnes en séjour irrégulier et ex-détenus

pénaux).

Il convient de rappeler que ces chiffres ne sont pas tout à fait exacts puisqu’ils se basent sur

le nombre d’inscriptions dans chaque centre. Les personnes qui font l’objet d’un transfert

d’un centre à l’autre sont donc comptabilisées deux fois. Nous ne sommes pas sûrs non plus

que les personnes qui étaient déjà détenues au 31 décembre, ont été comptabilisées.

A. 2002

Centres

Demandeur

s d'asile

Pers. Séj.

Irrégul.

Exdétenus

pén. TOTAL

Frontière Northgate En c.fermés Total % %

127 634 36 7 677 45% 827 55% 0% 1504

INAD 62 62 5% 1104 95% 0% 1166

127bis 23 894 116 1033 42% 1410 58% 0% 2443

CIB 90 49 113 252 21% 895 75% 51 4% 1198

CIM 16 179 195 14% 1084 79% 91 7% 1370

CIV 10 113 99 222 20% 851 76% 47 4% 1120

Total 835 1271 335 2441 28% 6171 70% 189 2% 8801

B. 2003

Centres

Demandeurs

d'asile

Pers. Séj.

Irrégul.

Exdétenus

pén. TOTAL

Frontière Northgate

c.fermés

Tota

l % %

127 590 9 7 606 29% 1479 71% 0% 2085

INAD 151 151 15% 827 85% 0% 978

127bis 46 537 583 21% 2147 79% 0% 2730

CIB 138 27 74 239 18% 866 66% 204 16% 1309

CIM 13 60 73 5% 1224 82% 187 13% 1484

CIV 3 27 30 3% 897 81% 179 16% 1106

Total 941 660 81 168217% 7440 77% 570 6% 9692

C. 2004

Centres Demandeurs

d'asile

Pers.

Séj.

Irrég

ul.

Exdétenus

pén.

TOTAL

Frontière Northgate En Tot % %

- 12 -

Centres fermés: État des lieux

Centres Demandeurs

d'asile

Pers.

Séj.

Irrég

ul.

Exdétenus

pén.

TOTAL

c.fermés al

127 440 14 454 22% 1592 78% 0% 2046

INAD 75 75 8% 815 92% 0% 890

127bis 40 384 424 22% 1488 78% 0% 1912

CIB 92 12 31 135 15% 644 71% 134 15% 913

CIM 24 24 48 4% 1028 81% 199 16% 1275

CIV 5 12 24 41 4% 889 82% 152 14% 1082

Total 676 432 69 117

14% 6456 80% 485 6% 8118

b) Principales nationalités des personnes détenues

Voici pour l’année 2004, un aperçu graphique de l’importance des 10 principales nationalités

par rapport à l’ensemble de la population des centres fermés. Ces chiffres ont été

« récoltés » centre par centre, car l’Office des étrangers ne transmet pas de chiffres globaux.

Nous ne prétendons donc pas à l’exactitude. Mais le graphique donne un bon ordre de

grandeur. A noter que ces chiffres incluent aussi les « INAD ».

Bulgarie 11,88%

Pologne 9,20%

Roumanie 7,35% Maroc 5,67%

RD Congo 4,68%

Brésil 4,06%

Albanie 3,76%

Turquie 2,75%

Algérie 2,02%

Inde 1,70%

Autres 46,94%

Répartition des principales nationalités en centres fermés en 2004

2.2.2. Commentaires

a) Demandeurs d’asile à la frontière :

Le chiffre le plus exact est sans doute celui des demandeurs d’asile qui se trouvent au 127.

Donc en 2004, il s’agit de 440 personnes (cf Tableau page 12: 2004). En effet, lorsqu’ils sont

détenus à la frontière, les demandeurs d’asile commencent presque tous par passer au centre

127. Leur présence dans les autres centres s’explique par la pratique automatique du transfert

vers un autre centre dès le premier refus d’embarquement. Il est à noter que le chiffre 2004

paru dans le rapport de l’OÉ est de 421. La différence s’explique sans doute par le fait que

l’OÉ compte les dossiers et non les personnes (un dossier comprend parfois plusieurs

personnes dans le cas des familles avec enfants). En 2005, selon les statistiques de l’OÉ, il

y a eu 442 demandes d’asile à la frontière, un chiffre sensiblement identique à celui de

2004.

Le nombre de demandeurs d’asile à la frontière reste très marginal par rapport au nombre

total de demandes d’asile en Belgique : 3,37% en 2002 ; 3,48% en 2003 ; 2,86% en 2004. On

est donc loin d’un risque d’envahissement de demandeurs d’asile par nos frontières. Cette

constatation met donc en question la proportionnalité de la mesure de détention systématique

des demandeurs d’asile.

Remarquons à ce propos que le taux de recevabilité pour les demandeurs d’asile à la

frontière (en 2004, 28,4%) est plus bas que pour l’ensemble des demandeurs d’asile sur le

territoire (en 2004: 41,7%), ce qui tend à accréditer l’idée que le fait de devoir passer la

première phase de la demande d’asile en centre fermé est un désavantage substantiel. En

effet, non seulement les demandeurs en centres fermés n’ont pas accès aussi facilement à un

conseil juridique mais aussi les conditions de vie (stress, bruit, peur) sont loin d’être propices

à une bonne qualité des auditions.

La diminution en chiffre absolu des demandeurs d’asile à la frontière entre les années 2002 à

2004 s’explique d’une part par la diminution générale de demandes d’asile en Belgique au

cours de ces mêmes années (de 18.805 en 2002 à 15.357 en 2004) et par le fait que les

contrôles par les compagnies aériennes dans les aéroports de départs sont de plus en plus

stricts, ce qui pose de sérieuses questions quant aux possibilités réelles d’accès à la

procédure d’asile pour les personnes en besoin de protection. La diminution est-elle due à la

dissuasion qu’exercerait la détention des demandeurs d’asile à la frontière ? C’est possible.

Dans ce cas, il faudrait le regretter car cette fermeture de plus en plus stricte des frontières a

sans doute pour principal effet d’augmenter le recours aux canaux d’immigration qui mettent

davantage en danger la vie et la sécurité de ceux et celles qui les utilisent.

En 2004, les nationalités des demandeurs d’asile à la frontière les plus représentées étaient

les suivantes :

- RDC : 113

- Côte d’Ivoire : 46

- Cameroun : 38

- Rwanda : 26

- Somalie : 23

Soit uniquement des pays africains ; le premier pays non africain vient en 8ème position :

l’Irak avec 15 personnes. En 2002 et 2003, la Palestine faisait partie du Top 5. En 2004, cette

nationalité s’est retrouvée en 10ème position.

b) Demandeurs d’asile en situation « Dublin »

Dans le cadre du Règlement européen dit « Dublin II », certains demandeurs d’asile sont

renvoyés vers un autre État de l’Union Européenne, dont la responsabilité pour l’examen de

la demande d’asile a été désignée selon certains critères, et auquel la Belgique a demandé la

prise en charge

Pour les années 2002 à 2004, nous disposons de très peu d’information. Seul le centre 127 en

fournit. En 2002, cela a concerné 66 personnes, en 2003 51 et en 2004 40. La France,

l’Allemagne, l’Italie et le Portugal sont les principaux pays à qui il était demandé une

reprise.

De 2002 à 2004, cela concernait principalement des demandeurs d’asile à la frontière. Dans

bon nombre de cas, ces personnes sont détenues pendant 2 mois (temps maximum de

détention, déterminé par le réglement) et cela pour des raisons d’ordre purement

administratif. En 2005, selon les chiffres fournis par l’OÉ, 38 demandeurs d’asile à la

frontière ont été détenus alors qu’ils étaient en attente d’une décision de reprise par un autre

État. 55% d’entre eux ont été libérés au bout de 2 mois, la loi n’autorisant pas à prolonger la

détention au delà de ce délai dans ce cas. Cela montre à quel point la détention automatique

de ces personnes est dénuée de fondement.

En 2005, nous avons constaté une forte augmentation du nombre de demandeurs d’asile en

attente de reprise, dans les centres fermés. En effet, la détention est devenue de plus en plus

courante pour les demandeurs d’asile sur le territoire dont la demande doit être examinée par

un autre État membre. En 2005, 846 personnes, soit 51,24% du nombre total des demandeurs

d’asile pour lesquels un autre État s’était déclaré responsable, ont été placées en détention en

vue de procéder à leur transfert, alors que parfois elles étaient prêtes à se rendre

spontanément dans cet autre État. De l’aveu même de l’OÉ, il n’existe aucun critère pour

décider qui parmi les demandeurs dans cette situation sera mis en détention.

Fin décembre 2005, dans le seul centre 127bis, sur un total de 100 détenus, 65 personnes se

trouvaient dans cette situation, dont 32 enfants ! Il s’agissait notamment de Tchétchènes qui

devaient être renvoyés vers la Pologne ou la Slovaquie, États où, en général, leur demande

d’asile est traitée moins favorablement.

c) Sur la répartition demandeurs d’asile / personnes en séjour irrégulier

Les demandeurs d’asile constituent clairement la minorité des personnes que l’on trouve

dans les centres fermés. Les chiffres des années 2002 à 2004, confirment cette tendance : ils

sont de plus en plus une minorité : de 28% en 2002 à 14% en 2004. Toutefois, en 2005 on

devrait sans doute constater une augmentation, au moins en chiffres absolus, du

nombre de demandeurs d’asile, notamment à cause de la pratique croissante de

l’enfermement de personnes en situation de reprise Dublin (cf. supra).

Toutefois, la durée moyenne de détention des personnes en demande d’asile est plus

élevée que la durée moyenne de détention des personnes en séjour irrégulier. Ainsi par

exemple, d’après le rapport annuel 2004 du centre 127, la durée moyenne de maintien d’un

demandeur d’asile est de 28 jours tandis que celle des personnes en séjour irrégulier est de 2

jours. Cela s’explique notamment par le fait que certaines de ces personnes ne passent en

général que très peu de temps (moins d’une semaine) dans les centres, car elles se soumettent

relativement facilement à leur éloignement. C’est notamment le cas des personnes

appartenant aux nationalités les plus représentées dans les centres (Pologne, Bulgarie et

Roumanie, qui à elles trois représentaient en 2004 28 % de la population totale des centres).

Dans le rapport 2004 du centre 127bis, on apprend que 1177 personnes sur un total de 1915

ont été détenues entre 1 et 10 jours, soit 61%. Or l’immense majorité des demandeurs d’asile

reste plus de 10 jours en centre fermé, pour la simple raison qu’il est impossible de traiter

une demande d’asile en moins de 10 jours.

Donc, parmi les personnes qui restent le plus longtemps en centres fermés, et donc

parmi celles qui souffrent le plus durement de l’enfermement, la proportion des

demandeurs d’asile est sensiblement plus importante, sans pour autant être majoritaire.

Or il n’est pas rare que des demandeurs d’asile qui se retrouvent en centres fermés chez nous

aient subi dans leur pays d’origine l’emprisonnement arbitraire, la torture ou des traitements

dégradants, ce qui aggrave encore davantage l’impact psychique de cette détention.

Ceci ne veut évidemment pas dire que la détention se justifie pour les personnes en séjour

irrégulier. En effet, beaucoup parmi elles ont développé tout un réseau d’attaches en

Belgique et l’enfermement et l’expulsion sont pour elles une expérience très traumatisante.

Sans compter que bon nombre parmi elles sont des demandeurs d’asile déboutés qui

craignent pour leur sécurité ou leur liberté en cas de retour dans leur pays d’origine.

d) L’arrestation des demandeurs d’asile

Un aspect particulièrement contestable du processus de détention des demandeurs

d’asile est la manière dont ils sont arrêtés : le demandeur est convoqué (parfois avec les

membres de sa famille) pour une raison administrative : retrait d’une décision, invitation à

compléter le dossier, invitation à se présenter dans le cadre d’une procédure Dublin.

Lorsqu’il se présente à l’Office des étrangers, le demandeur est arrêté et conduit vers un

centre fermé, alors que la convocation ne laissait rien paraître de cette possibilité.

Cette pratique pose de graves questions. Quel peut encore être le crédit d’une administration

qui se permet ce genre de tromperie ? Dans l’affaire Conka, la Cour Européenne des Droits

de l’Homme avait rappelé à l’ordre l’État belge pour avoir, dans le cadre d’une opération

collective d’expulsion, aussi usé d’une convocation anodine. La Cour a précisé « qu’il n’est

pas compatible avec l’article 5 [CEDH] que, dans le cadre d’une opération planifiée

d’expulsion et dans un souci de facilité ou d’efficacité, l’administration décide

consciemment de tromper des personnes, même en situation illégale, sur le but d’une

convocation, pour mieux pouvoir les priver de leur liberté ». A fortiori, lorsqu’il s’agit de

a) Tableaux récapitulatifs des « sorties » des centres fermés pour 2002-2004 15

A. 2002

Type de "sortie" 127 INAD 127bis CIB CIM CIV TOTAL

Retour OIM Nombre 36 0 26 31 19 14 126

% 2% 0% 1% 3% 1% 1% 1%

Rapatriements Nombre 814 1104 1422 337 514 273 4464

% 55% 49% 59% 34% 40% 28% 47%

Refoulements Nombre 231 838 1 60 9 3 1142

% 16% 37% 0% 6% 1% 0% 12%

Reconduites à la

frontière

Nombre 66 0 20 40 38 43 207

% 4% 0 1% 4% 3% 4% 2%

Transferts vers CF Nombre 105 264 392 170 112 158 1201

% 7% 12% 16% 17% 9% 16% 13%

Transferts vers prison Nombre 0 0 11 12 24 13 60

% 0% 0% 0% 1% 2% 1% 1%

Evasions Nombre 20 4 27 10 11 10 82

% 1% 0% 1% 1% 1% 1% 1%

Libérations OQT 23 16 482 331 852

sans plus 48 49 102 199

CGRA 135 42 16 193

Total 206 65 524 341 563 449 2148

% 14% 3% 22% 34% 44% 47% 23%

TOTAL 1478 2275 2423 1001 1290 963 9430

B. 2003

Type de "sortie" 127 INAD 127bis CIB CIM CIV TOTAL

Retour OIM Nombre 21 0 21 26 20 24 112

% 1% 0% 1% 3% 2% 3% 1%

Rapatriements Nombre 1385 827 1923 280 205 264 4884

% 66% 39% 71% 28% 21% 29% 50%

Refoulements Nombre 140 942 40 87 5 1 1215

% 7% 44% 1% 9% 1% 0% 12%

Reconduites à la

frontière

Nombre 51 36 55 60 38 240

% 2% 0% 1% 5% 6% 4% 2%

Transferts vers CF Nombre 203 246 227 113 73 62 924

% 10% 12% 8% 11% 8% 7% 9%

Transferts vers prison Nombre 1 0 8 9 8 26

% 0% 0% 0% 1% 1% 1% 0%

15 Ces tableaux ont été constitués à partir des rapports annuels de chacun des centres fermés. Il convient donc

de prendre ces données avec précaution. Elles donnent une image intéressante mais non exacte de la réalité

puisque comme dit déjà plus haut il n’est pas possible de tenir compte des personnes qui sont comptées deux ou

plusieurs fois parce qu’elles sont passées par deux ou plusieurs centres fermés.

Evasions Nombre 7 12 6 7 3 35

% 0% 0% 0% 1% 1% 0% 0%

Libérations OQT 73 7 388 359 827

sans plus 88 110 136 334

CGRA 138 0 43 10 191

Total 299 117 431 436 578 505 2366

% 14% 5% 16% 43% 60% 56% 24%

TOTAL 2107 2132 2690 1011 957 905 9802

C. 2004

Type de "sortie" 127 INAD 127bis CIB CIM CIV TOTAL

Retour OIM Nombre 10 0 101 28 42 40 221

% 0% 0% 5% 4% 4% 4% 3%

Rapatriements Nombre 1379 830 1135 183 398 293 4218

% 67% 41% 59% 24% 36% 32% 48%

Refoulements Nombre 42 863 41 77 20 2 1045

% 2% 43% 2% 10% 2% 0% 12%

Reconduites à la

frontière

Nombre 40 141 57 74 43 355

% 2% 0% 7% 8% 7% 5% 4%

Transferts vers CF Nombre 233 233 158 114 103 87 928

% 11% 11% 8% 15% 9% 10% 11%

Transferts vers prison Nombre 0 2 11 7 2 22

% 0% 0% 0% 1% 1% 0% 0%

Evasions Nombre 5 11 0 5 4 25

% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0%

Libérations OQT 124 9 319 301 753

sans plus 100 84 122 306

CGRA 125 11 17 10 163

Total 349 104 336 279 450 433 1951

% 17% 5% 17% 37% 41% 48% 22%

TOTAL 2058 2030 1925 749 1099 904 8765

Source: Chiffres compilés à partir des rapports annuels d'activité des centres fermés

Pour l’année 2004, le rapport annuel de l’OÉ nous donne des chiffres globalisés, ce qui

permet de les comparer avec les chiffres « agglomérés » centre par centre.

Ainsi, d’après ce rapport, il y aurait eu à partir des centres fermés en 2004:

● retours OIM : 210 (au lieu de 221).

● rapatriements : 4.065 (au lieu de 4218)

● refoulements : 989 (au lieu de 1045)

● reconduites à la frontière : 348 (au lieu de 355)

● Ce qui fait un total de 5612 « éloignements » pour reprendre la terminologie de

l’OÉ, alors que nous en comptions 5839.

● libérations (recevabilité de la demande d’asile, libération par la Chambre du conseil,

ou directement par l’OÉ) : 1866 (alors que nous en avons compté 1951)

- 24 -

Centres fermés: État des lieux

Ces petites différences s’expliquent-elles par le fait que dans un cas on compte les personnes

et dans d’autres les « dossiers » (un dossier par famille) ou bien parce que dans un cas la

direction du centre pense que la personne a effectivement été rapatriée alors que finalement

elle aurait été transférée ? Cependant, dans le cas des libérations, il serait surprenant qu’on

puisse les comptabiliser plusieurs fois.

En se basant sur les chiffres du rapport 2004 de l’OÉ et en excluant le nombre des transferts,

on obtient le tableau suivant :

Type de "sortie" TOTAL

Retour OIM Nombre 210

% 2,79%

Rapatriements Nombre 4065

% 54,02%

Refoulements Nombre 989

% 13,14%

Reconduites à la frontière Nombre 348

% 4,62%

Transferts vers prison Nombre 22

% 0,29%

Evasions Nombre 25

% 0,33%

Libérations Nombre 1866

% 24,80%

TOTAL 7525

Il nous a semblé pertinent de soustraire aux chiffres globaux les chiffres du centre INAD

étant donné le caractère très particulier de ce centre où le nombre de refoulements est très

important. En suivant les chiffres que nous avons récoltés centre par centre, on obtient ce

tableau :

b) Sorties des centres en 2004 (INAD Exclu)

Type de "sortie" TOTAL

Retour OIM Nombre 221

% 3,28%

Rapatriements Nombre 3388

% 50,30%

Refoulements Nombre 182

% 2,70%

Reconduites à la frontière Nombre 355

% 5,27%

Transferts vers CF Nombre 695

% 10,32%

Transferts vers prison Nombre 22

% 0,33%

Evasions Nombre 25

% 0,37%

Libérations OQT 744

sans plus 222

CGRA 152

Total 1847

% 27,42%

TOTAL 6735

c) Chiffres de l’OÉ concernant les « expulsions » en 2005

Pour l’année 2005, nous disposons de certains chiffres concernant les expulsions.

Ils sont en général en augmentation :

-rapatriements : 6.565 pour 4.065 en 2004

-refoulements : 1389 pour 989 en 2004

-reconduites à la frontière : 571 pour 348 en 2004

Cette augmentation est probablement due à la reprise des escortes policières en 2005 après la

grève des policiers suite au verdict de l’affaire Sémira Adamu. Par ailleurs beaucoup

d'expulsions ont eu lieu sans que les personnes passent en centre fermé au préalable. Ainsi,

selon le rapport 2004 du Comité P, il y a eu 11047 éloignements (refoulements et

expulsions).

d) Principales nationalités des personnes expulsées en 2005 (chiffres OE)

Ces chiffres de 2005 donnent aussi des informations intéressantes sur les nationalités des

personnes expulsées.

Nationalité Total

1 Roumanie 947

2 Bulgarie 862

3 Pologne 549

4 Brésil 325

5 Maroc 187

6 Albanie 182

7 Turquie 166

8 Russie 112

9 Slovaquie 94

10 Serbie-Monténégro 64

11 Lituanie 60

12 Equateur 50

13 Chine 47

14 Ukraine 47

15 Moldavie 43

16 République Démocratique du Congo 40

17 Nigeria 36

18 Pakistan 32

19 Algérie 31

20 Guinée 31

e) Principales nationalités des ex demandeurs d’asile expulsés avec escorte

policière

Attention ces chiffres ne concernent pas les « clandestins » qui n’ont jamais demandé l’asile.

Nous donnons aussi à titre indicatif dans la première colonne le nombre de retours sans

escorte qui ont eu lieu pour chacune de ces nationalités (exclusivement ex-demandeurs

d’asile)

Nationalité Sans escorte Avec escorte

1 Roumanie 86 53

2 Maroc 66 39

3 Turquie 60 33

4 République Démocratique du Congo 12 27

5 Albanie 63 21

6 Russie 49 20

7 Guinée 11 16

8 Nigeria 19 14

9 Serbie-Monténégro 27 12

10 Bulgarie 108 11

11 Chine 25 11

12 Inde 8 11

13 Tunisie 3 10

14 Algérie 10 9

15 Kosovo 19 9

16 Pakistan 13 8

17 Cameroun 3 7

Roumanie 14,42%

Bulgarie 13,13% Pologne 8,36%

Brésil 4,95%

Maroc 2,85%

Albanie 2,77%

Turquie 2,53%

Russie 1,71%

Slovaquie 1,43%

Serbie Monténégro 0,97%

Autres 46,87%

Nationalité Sans escorte Avec escorte

18 Arménie 6 6

19 Moldavie 15 6

20 Biélorussie 2 5

f) Chambre du conseil : nombre de demandes

Le rapport d'activités de l'Office des étrangers 2004 ne communique pas les chiffres

concernant le nombre de présentations de détenus devant la Chambre du conseil pour une

demande de remise en liberté.

Mais nous pouvons utiliser les chiffres fournis par le rapport 2003 de l’OÉ. Ces chiffres sont

étonnamment faibles :

« Le nombre de résidents qui ont introduit un recours auprès de la Chambre du conseil a

également augmenté. Cela concerne surtout les résidents du CIV. Ce nombre est passé de

553 personnes en 2002 à 821 personnes en 2003.

Pour tous les centres, 1.393 personnes ont été transportées à la Chambre du conseil en 2002

pour 1.735 en 2003 »16.

Pour rappel, environ 9000 personnes sont passées par un centre fermé en 2003.

2.4.4. Commentaires

a) Quelle est l’efficacité des centres fermés ?

Si l’on s’en tient aux chiffres que nous avons rassemblés à partir des différents rapports

annuels des centres fermés, on constate qu’environ 65 % des personnes sont effectivement «

éloignées » (rapatriements, refoulements, reconduites à la frontière), qu’environ 25 % sont

libérées et qu’environ 10 % sont transférées vers un autre centre fermé.

Si l’on regarde les chiffres globaux fournis par l’Office des étrangers pour l’année 2004 dans

lesquels les transferts ne sont pas pris en compte, on constate qu’il y a 75 % d’expulsions

pour 25 % de libérations.

Même si l’effectivité de l’expulsion a augmenté entre 2002 et 2004, on constate qu’une

personne sur quatre a été mise en détention en vue d’être expulsée pour finalement être

libérée. En d’autres termes, la détention n’était pas justifiée pour 25 % de ces personnes.

S’agissant d’une atteinte à un des droits les plus fondamentaux, ce chiffre laisse rêveur.

Il convient en outre, de faire parler plus précisément les chiffres.

Ainsi, si on retire de l’ensemble des chiffres, ceux du centre INAD, où le taux d’expulsion

est le plus élevé (85%) – ceci s’expliquant par le fait que sont placées dans ce centre des

personnes qui sont facilement expulsées et qui souvent n’y passent qu’une nuit – le taux

global d’expulsion, pour 2004, passe, selon les chiffres compilés des rapports des centres, de

67 % à 62 %.

Dans les centres 127 et 127 bis, sont aussi détenues des personnes « facilement éloignables »

qui ne restent dans le centre que quelques jours. En 2004, la durée moyenne de détention des

16Rapport annuel, Office des étrangers, 2003

centres 127 et 127 bis s’élevait respectivement à 9 et 19 jours dans le centre par rapport aux

durées moyennes dépassant les 40 jours dans les 3 autres centres. En 2004, au centre 127 bis,

1177 personnes sont restées moins de 10 jours, soit plus de 61 % des personnes qui y ont été

détenues (cf. supra 2.4).

Parmi ces personnes « facilement expulsables », on en trouve notamment un grand nombre

qui appartiennent aux trois principales nationalités expulsées : Roumains, Bulgares et

Polonais (voyez les chiffres pour 2005 ; ce même tiercé était valable aussi en 2004, les

Polonais étant alors les premiers). Bien souvent ces personnes n’opposent guère de

résistance à leur renvoi car elles savent qu’elles pourront assez facilement revenir en

Belgique où elles disposent d’ailleurs souvent d’un logement. La détention de ces personnes

et leur expulsion relève donc davantage du signal que d’une politique véritablement efficace

et justifiée. Ces personnes viennent principalement gonfler les chiffres des statistiques de

l’Office des étrangers.

Si donc on ne prend en considération que les chiffres des centres de Bruges, Merksplas et

Vottem – 3 centres où la durée moyenne de détention est longue : en 2004 respectivement

43, 51 et 43 jours – le rapport entre expulsion et libération change assez radicalement.

Ainsi en mettant de côté les transferts (vers d’autres centres fermés ou vers la prison), au lieu

de la pro

Non-indépendance du service médical par rapport à l’O.É.

noreply@blogspirit.com (UDEP) — Sat, 28 Oct 2006 12:21:35 +0200

En réponse à ces préoccupations, le terme médecin du centre utilisé dans l’A.R. de 1999 est

remplacé dans l’A.R. actuellement en vigueur par le terme médecin attaché au centre. Le §2

de l’art. 53 stipule que « le médecin attaché au centre garde son indépendance

professionnelle vis-à-vis du directeur du centre. Ses évaluations et décisions qui ont trait à

la santé des occupants sont uniquement basées sur des critères médicaux » ; on peut lire

d’ailleurs dans le Rapport au Roi qu’ « il est important de souligner que le médecin attaché

au centre est complètement indépendant du directeur du centre dans l’exercice de sa

profession. Ce principe est clairement énoncé à l’article 53 et ressort également de la

terminologie utilisée ».

Il faut cependant constater que l’organigramme des centres situe les médecins et assistants

médicaux, au même titre que le personnel des autres services, dans la hiérarchie par rapport à

la direction. Au CIB, au CIM et au 127 bis, l’équipe médicale est placée sous la direction

du directeur adjoint-psychologue19.

Les médecins « attachés aux centres » ont un statut d’indépendants liés à l’O.É. par contrat

(à l’exception de Vottem jusqu’au début de 2006 : le médecin y était un contractuel sous

l’autorité du directeur du centre).

Il résulte de cette situation que, aux dires même des directions, la collaboration est étroite

entre médecins et directions ; « il n’y a pas de lien hiérarchique mais tous regardent dans la

même direction », nous a-t-on commenté.

Dans nos entretiens avec les détenus, nous avons très souvent constaté à quel point le

personnel médical est assimilé au reste du personnel du centre, combien – à tort ou à raison -

les détenus s’attendent à ce que ses décisions restent conformes à celles de l’O.É., et

combien limitée paraît être la confiance qui lui est faite.

Il est arrivé que certains médecins, en privé, reconnaissent implicitement les limites à leur

indépendance. C’est ainsi que, dans un cas récent, l’un d’entre eux a confié que comme

19 Toutes les fonctions dans les centres fermés sont assumées aussi bien par des hommes que par des femmes.

Pour alléger le texte, nous avons systématiquement utilisé la seule forme masculine – directeur, assistant social

(A.S.), infirmier...

médecin d’un centre dépendant de l’O.É. il ne signerait pas un rapport certifiant que des

raisons médicales s’opposaient à un rapatriement par avion et à un prolongement de

l’enfermement ; mais qu’il ne s’opposerait pas à une demande en ce sens provenant d’un

médecin extérieur ou de l’avocat du détenu.

3.1.2. Objections quant à l’éloignement ou à la détention

En vertu de l’art. 61 de l’A.R., « lorsque le médecin attaché au centre formule des

objections médicales quant à l’éloignement d’un occupant ou est d’avis que la santé mentale

ou physique de l’occupant est sérieusement compromise par le maintien de la détention20,

(...), ces objections ou cet avis sont soumis par la voie hiérarchique par le directeur du

centre au Directeur général (de l’Office des étrangers) qui peut suspendre l’exécution de la

mesure d’éloignement ou de la mesure privative de liberté. »

Cette capacité d’intervention est cependant relativisée par le fait que l’O.É. peut demander

l’avis d’un médecin attaché à un autre centre et, en cas d’avis divergents, celui d’un 3ème

médecin choisi par lui (ce sera, en fait, l’avis du médecin attaché à l’O.É.. Il semble même

que la décision soit prise dans certains cas sur base d’un 2ème avis seulement, celui de ce

médecin).

Un certificat Not fit to fly est délivré par les médecins dans le cas de femmes enceintes à

partir de la 30ème semaine de grossesse. Nous avons rencontré aussi des cas de délivrance

d’un tel certificat motivés par une pathologie spécifique (déficience cardiaque p.ex.) ou par

une perturbation psychologique grave. Cependant, il nous a souvent semblé qu’il n’était pas

tenu suffisamment compte des difficultés d’accès à des soins ultérieurs rencontrés par la

personne rapatriée, du fait de l’indisponibilité de ces soins dans son pays d’origine ou faute

de moyens pour elle d’y avoir accès.

Plus rares encore paraissent être les objections médicales au maintien en détention, et ce

malgré les effets visiblement délétères de l’enfermement sur certains détenus. Par ailleurs, on

constate des différences dans la propension qu’ont les différents médecins de centres à

délivrer des certificats qui dans certains cas vont à l’encontre des intentions de l’O.É.

Pour que des objections médicales à l’éloignement ou à l’enfermement puissent être

valablement formulées et suivies d’effets, il serait indispensable que:

- les médecins officiant dans les centres puissent agir en toute indépendance, c’est-àdire

ne soient pas contractuellement liés à l’administration compétente pour décider

de l’enfermement et du rapatriement ;

- en cas de divergence entre l’avis donné par un premier médecin et un 2ème avis

demandé, le 3ème avis soit donné lui aussi par un médecin indépendant.

3.1.3. Fonctionnement de l’assistance médicale dans les centres

fermés

L’A.R. prévoit en son art. 52 que « chaque centre dispose d’un service médical accessible

tous les jours21 aux heures mentionnées dans le règlement d’ordre intérieur et disponible en

permanence en cas d’urgence ». Le directeur doit veiller à ce que le médecin soit

régulièrement disponible pour des consultations. Les soins sont dispensés par le service

médical sous la responsabilité du médecin (art. 53).

20 Cet article de l’AR de 2002 augmente la capacité d’intervention du médecin par rapport à l’AR de 1999 : il

lui donne la possibilité d’émettre un avis sur les effets éventuels du maintien de la détention, alors que

précédemment les objections ne pouvaient porter que sur l’éloignement.

21 ceci est un progrès par rapport à l’A.R. de 1999

En principe, il y a présence quotidienne d’un médecin dans chaque centre pendant 2 ou 3

heures, qu’il s’agisse d’un seul médecin comme à Vottem ou au 127 bis ou de deux

médecins en alternance, comme à Bruges ou à Merksplas.

L’A.R., pas plus d’ailleurs que les brochures d’accueil ou les règlements d’ordre intérieur, ne

distinguent les rôles respectifs des médecins et du personnel infirmier. Les détenus qui

souhaitent une consultation sont tenus, sauf cas d’urgence, de s’inscrire la veille (au CIM),

ou le matin même. Les consultations sont confiées aux infirmiers, qui décident si un examen

par un médecin est nécessaire. Ce filtrage est expliqué par le grand nombre de demandes et

l’incapacité pour les médecins de les rencontrer. A titre indicatif, il y a eu au CIM en 2004,

9 308 consultations faites par des infirmiers, 1 079 par des médecins ; au CIB, le nombre de

ces consultations s’élevait respectivement à 9 237 et 442. Malgré le fait que le médecin du

centre 127 bis (parfois accompagné d'un collègue avec qui il alterne la visite des centres) soit

aussi le médecin du centre 127, le nombre de consultations véritablement médicales y est à

peu près égal à celui des consultations par infirmier.

Cette situation est à l’origine de très nombreuses plaintes de la part des détenus. Il faut

évidemment tenir compte du stress et des troubles psychosomatiques générés par les

conditions d’enfermement et l’imminence d’un rapatriement, des troubles du sommeil chez

les occupants de dortoirs ; du fait aussi que beaucoup de détenus aspirent à consulter

simplement pour être écoutés, seul à seul, par quelqu’un qui s’intéresse à eux. Nous avons

recueilli très souvent les doléances de ceux qui éprouvent des difficultés ou doivent attendre

de nombreux jours avant de pouvoir rencontrer un médecin.

Rappelons qu’en vertu de l’art.5 de la loi du 22/8/02 relative aux droits du patient, « le

patient a droit, de la part du praticien professionnel, à des prestations de qualité répondant

à ses besoins et ce, dans le respect de sa dignité humaine et de son autonomie et sans qu’une

distinction d’aucune sorte ne soit faite ». La détresse, le besoin d’être écouté, le mal-être, les

troubles psychosomatiques ne sont-ils pas des besoins dignes d’être rencontrés ?

Novembre 2004. Témoignage d’un membre de l’équipe médicale d’un centre : « Il y a

jusque 50 demandes de consultation par jour. Le filtrage est fait par les infirmiers. Le

médecin voit ceux qui insistent vraiment. La plupart sont des cas psychosomatiques :

on leur donne un onguent ou des pilules, s’ils reviennent, on change et, au bout de

quelques fois, on les remballe ».

Seuls les médicaments en vente libre seraient donnés par les infirmiers ; le service médical

dispose d’une liste des médicaments qui peuvent être donnés sans prescription.

Beaucoup de détenus se plaignent du manque d’écoute et, dans tous les centres, nous avons

entendu des doléances de ceux qui disent ne recevoir pour tout traitement que des antidouleurs

et des somnifères. Il semble que les services médicaux font un large usage de

calmants et somnifères. Souvent nous avons rencontré des personnes souffrant de

perturbations du sommeil la nuit et d’hébétude pendant la journée. Une remarque est

récurrente : « pour n’importe quoi, on reçoit un calmant ou une pilule pour dormir ».

Le personnel médical nous assure que les consultants sont toujours informés de la nature du

médicament qui leur est prescrit, dont on leur remet éventuellement une copie de la notice.

Certains détenus cependant se plaignent de se voir administrer, parfois en grand nombre et

sans l’emballage, des pilules dont ils ignorent la nature exacte ; c’est là un grand motif de

méfiance. Le service médical a-t-il toujours les moyens, ou prend-il toujours la peine, de

surmonter les difficultés liées à l’incompréhension de la langue ? On peut en douter devant

la fréquence des commentaires exprimant l’ignorance des traitements prescrits et des

résultats d’examens. La dignité et l’autonomie des patients ne nous semble pas toujours

respectée dans un système qui tend à infantiliser le détenu plutôt qu’à le responsabiliser.

Janvier 2005. Mme O.,Nigériane.« Le médecin du centre est gentil mais je ne

comprends pas comment il me soigne. Je reçois 16 tablettes par jour et je ne sais pas

à quoi elles servent. »

Une Congolaise se plaint de l’estomac, dont elle souffrait déjà avant son

enfermement. D’habitude elle prenait un médicament, mais dans le centre elle ne

veut pas parler au médecin de ses problèmes d’estomac : « Je ne demande pas de

médicament, parce qu’on ne sait pas ce qu’ils vous donnent. Ils vous donnent des

pilules mais n’inscrivent même pas le nom... »

Pour beaucoup le très grand nombre de demandes de consultations médicales justifie le

système de filtre. Un système qui n'est d'ailleurs pas l'apanage des centres fermés. Il est

certainement vrai qu'une consultation effectuée par un médecin à chaque demande est

difficilement envisageable en centre fermé. Cependant, vu le contexte d'enfermement, ce

filtre est souvent mal vécu par bon nombre de détenus qui le ressentent comme une énième

contrainte liée à leur détention administrative, voire comme une atteinte à leurs droits les

plus élémentaires. En tout état de cause, on peut s’interroger sur la légitimité du système de

filtrage et sur la capacité du personnel infirmier à prendre, dans tous les cas, une décision

permettant de déterminer de manière adéquate la nécessité ou non d’un examen par le

médecin. On peut se demander également si l’administration de médicaments par le

personnel infirmier – même s’il s’agit de médicaments en vente libre - est toujours

judicieuse. Un détenu nous a rapporté que des gouttes ophtalmiques qui lui avaient été

données au service médical lui ont ensuite été déconseillées par un spécialiste. Enfin, on

peut légitimement se soucier des effets à long terme de la prise de somnifères par des

personnes détenues pendant une longue période.

Février 2005. M.G., Camerounais

« J’ai un peu plus de 18 ans, je me sens mal ici, il y a un mois et demi que je suis

enfermé, je ne peux plus étudier. J’ai tout le temps mal de tête. On me donne des

cachets pour dormir mais ils ne servent à rien ; je ne les prends plus parce que je ne

veux pas m’habituer à ce genre de produit. »

La disponibilité permanente du service médical, dont la nécessité est soulignée dans le

Rapport au Roi, souffre des exceptions. Ainsi il nous a été rapporté par divers détenus au

centre 127 bis qu’aucun médecin n’a été présent entre le mercredi 4 et le lundi 9 mai 2005, et

que le personnel médical aurait été absent du vendredi soir 29 octobre au mardi 2 novembre,

et encore du 11 au 15 novembre. Pendant toute la première quinzaine de novembre 2004, les

demandes de consultation auraient reçu comme réponse « le docteur vient la semaine

prochaine » . Cela semble indiquer que les effectifs du service médical sont insuffisants pour

répondre en permanence aux besoins.

Au centre 127bis où séjournent des familles avec enfants, des parents s’inquiètent de

l’absence d’un pédiatre dans l’équipe médicale. C’est le cas plus particulièrement des mères

d’enfants en bas âge. Certaines d’entre elles nourrissant leur enfant au sein, stressées par leur

situation et leur avenir, craignent que l’enfermement ait des conséquences néfastes pour le

bébé.

Les familles avec enfants détenues au centre 127 bis reçoivent cependant la visite

hebdomadaire de Kind en Geszin. Nous pensons que dans chaque centre où sont détenus des

enfants, cette présence devrait être hebdomadaire.

Il nous semble indispensable que le gouvernement assume les conséquences de sa politique

d’enfermement en consacrant les moyens nécessaires pour assurer des services médicaux

adéquats22.

Le traitement réservé aux toxicomanes varie selon les centres : les médecins y observent,

nous a-t-on dit, la déontologie prescrite par l’Ordre local. C’est ainsi qu’à Vottem et à

Merksplas les usagers de drogue reçoivent un traitement à la méthadone, traitement qui n’est

pas poursuivi s‘ils sont transférés à Bruges : au CIB ils sont d’abord placés en isolement

médical, ensuite progressivement intégrés à la vie en groupe sans traitement médicamenteux.

Il serait évidemment souhaitable et bénéfique pour les intéressés qu’une même politique de

soins soit adoptée à cet égard dans les différents centres.

3.1.4. Libre choix du médecin

L’art. 53, §3 de l’A.R est censé garantir la liberté de choix du médecin, puisque « l’occupant

peut faire appel au médecin de son choix, à ses propres frais ».

Cette garantie reste cependant largement théorique : la plupart des occupants n’ont ni les

moyens de faire appel à un médecin autre que celui lié par contrat à l’O.É., ni la possibilité

du choix. Certains ont l’impression qu’ « on ne leur permet pas de consulter un autre

médecin ». Pour les détenus qui n’ont pas vécu un certain temps en Belgique, le choix d’un

autre médecin est pratiquement impossible ; dans certains cas, les ONG demandent à MSF

de se rendre dans un centre pour y pratiquer un examen. Quant à ceux qui, avant leur

enfermement, étaient en traitement dans un service hospitalier, ils éprouvent souvent de

grandes difficultés à obtenir leur dossier à partir du centre fermé, ce qui nuit évidemment à la

continuité du traitement.

3.1.5. Accès au dossier médical, délivrance de certificats

L’art.60 de l’A.R. stipule que « le service médical tient à jour les différents registres, états et

documents en rapport avec le service médical, les médicaments administrés et le traitement

prescrit. Le médecin attaché au centre décide de la consultation de ces documents.

Le dossier médical peut être consulté dans tous les cas par le médecin auquel l’occupant a

fait appel à ses propres frais... »

Le Rapport au Roi rappelle qu’en vertu de l’art.458 du Code Pénal, le personnel médical et

le médecin sont liés par le secret professionnel.

L’art.60 de l’A.R. prévoit que le dossier médical peut être consulté par le médecin auquel

l’occupant fait appel à ses propres frais. Mais ni l’A.R., ni le Rapport au Roi ne mentionne le

droit de toute personne majeure à consulter son dossier médical et à en obtenir copie, droit

expressément reconnu par la loi relative aux droits du patient du 22 août 200223, en ses art.7

et 9. Il nous semble indispensable que les détenus soient clairement informés de ce droit, et

que celui-ci soit respecté dans tous les cas.

Un détenu nous a rapporté qu’on lui a refusé communication du certificat médical établi à

son retour d’une tentative d’expulsion au cours de laquelle il aurait subi des violences.

Par ailleurs, nous avons constaté à plusieurs reprises que les centres contreviennent à l’art. 7

§2 de la loi sur les droits du patient, qui stipule qu’ « à la demande écrite du patient, les

informations peuvent être communiquées à la personne de confiance qu’il a désignée ». Il

22 Le dépistage d’un cas de tuberculose active après 7 jours d’enfermement au centre 127 a entraîné la demande

faite par le CECLR d’un renforcement de l’équipe médicale.

23 Comme nous le fait remarquer l’avis sollicité du Conseil national de l’Ordre des médecins, cette loi n’exclut

de son champ d’application aucune catégorie de personnes physiques.

est fréquent que les avocats demandent communication du dossier médical de leur client afin

d’introduire une demande de régularisation pour motif humanitaire (article 9, alinéa3) ;

certains nous ont affirmé s’être vu opposer un refus invoquant le secret professionnel. La

procédure exigée semble être que le détenu obtienne lui-même le dossier et l’envoie par fax

à son avocat ; cela multiplie les démarches et dissuade ceux qui ne maîtrisent pas la langue et

les processus bureaucratiques. Ne serait-il pas simple que le service médical, ou le service

social, tienne à la disposition des détenus des formulaires de demande écrite grâce auxquels,

par une simple signature, ils autoriseraient le médecin à communiquer leur dossier à leur

avocat ?

3.1.6. Accompagnement social et psychologique

Celui-ci prend – o