UDEP

journée d’information et de sensibilisation des sans-papiers

2007-12-07T15:20:49+01:00

Cher ami,
Chère amie,

L’UDEP de La Louvière en collaboration avec l’UDEP de la Wallonie à l’honneur de vous inviter à sa première journée d’information et de sensibilisation des sans-papiers.

SANS-PAPIERS = SANS DROITS ?
SAMEDI 08 DECEMBRE 2007
MAISON DES ASSOCIATIONS
PLACE MANSART - LA LOUVIERE
DE 9h30 à 15H00

Programme de la journée :

9h30 ACCUEIL & visite des stands

9h45 OUVERTURE
Bilan de la lutte des Sans-Papiers par Jean BOSCO (UDEP)

10h00 Présentation « Paroles d’exils » par Ali Guissé vice président SOS Migrants et ex porte parole de UDEP National.

10h15 PLENIERE sur l'ASILE
"La nouvelle procédure d'asile – Loi Dewael de juillet 2007"
"Le rôle des avocats dans le cadre de la nouvelle procédure"
"Présentation et analyse de la proposition de l'orange-bleue en matière d'immigration et d'asile"

Intervenants : Selma Ben Kalifa, Marie-Pierre de Buisseret et un autre avocat.

11h15 PAUSE

11h30 PLENIERE sur l'INTEGRATION SOCIALE
"L'intégration sociale des Sans-Papiers"
"Quels droits en matière d'aide sociale, de logement, de santé, de formation et de travail ?"
"La vie en centres ouverts"

Intervenants : un agent du service social du CPAS de La Louvière, Joseph BURNOTTE (FGTB), Jean-Marc URBAIN (CSC), Delphine JOURET (UMH)

13h15 PAUSE MIDI
Bar & restauration sur place
Animation musicale par Jae Mah Kan
Visite des stands

14h00 CONFERENCE DE PRESSE par l'UDEP

Cette journée à pour but d’informer les sans-papiers sur la réalité qui nous entoure mais également d’être un lieu de rassemblement des acteurs actifs dans la lutte menée par les sans-papiers.

Dans l’attente de vous voir nombreux !

Veuillez agréer, cher ami, chère amie, mes salutations les meilleures.

Amicalement,

COMMUNIQUE DU MOUVEMENT DE LA COALITION DES SECTIONS DE L’UDEP DE LA REGION WALLONNE

2007-10-22T10:39:21+02:00

Le secrétariat général du mouvement de la coalition des sections de l’UDEP de la région Wallonne vient d’être saisi ce jour par de nombreux refus des demandes de régularisation des personnes en attente de la réponse de leur demande de régularisation depuis plus de 3ans à 4ans.

Nous avons fait un constat que tous les rejets ont un seul motif qui se résume comme suit

“ Les éléments évoqués ne constituent pas une circonstance exceptionnelle empêchant ou rendant difficile un retour au pays d’origine“.

Nous rappelons que tous les demandes de régularisation adressées sous la base de l’article 9.3 de la loi du 15 décembre 1980 avant 2006 sont faites sur la base d’une justificative et de la preuve d’intégration. Nous sommes surpris que ces demandes ont été traitées et rejetées dans sa grande majorité aujourd’hui après 3 à 4ans et plus d’attente sur une base d’une circonstance exceptionnelle d’impossibilité de retour qui se trouve dans la loi de Dewael votée en 2006. (Voir appréciation juridique).

Il est inacceptable que des personnes qui peuvent bénéficier des conditions de régularisation de l’accord orange bleue reçoivent des décisions négatives avec exécution d’un ordre de quitter le territoire dans l’intervalle entre l’accord et son application effective.

Nous invitons les personnes victimes de cette décision de se signaler auprès de notre siège. (udep6000@yahoo.fr)

Nous invitons toutes les sections de l’UDEP des autres régions, des associations de droits de l’homme, des syndicats à une grande mobilisation pour demander un moratoire d’arrêt des arrestations et expulsion des personnes concernées avant la mise en application de l’accord Orange bleue.

Soyons tous vigilent.

Le secrétariat du mouvement de la coalition des sections de l’UDEP de la région Wallonne.

Echo de la grande soirée analytique de l’accord orange bleue sur l’immigration et l’asile à Charleroi.

2007-10-22T10:30:16+02:00

Sont présents à animer cette soirée :

- Monsieur Fabrice ECLAERT représentant du Mouvement ouvrier Chrétien MOC et CSC.

- Monsieur Pasqual COLLOCHIO représentant du syndicat FGTB.

- Monsieur Jean Bosco SODANGBE porte parole de l’UDEP section de Charleroi

Secrétaire général des sections de l’UDEP de la région Wallonne.

- Monsieur Kimba HAROUNA Secrétaire général adjoint des sections de l’UDEP de la région Wallonne porte parole de la section de la Louvière.

- Madame Miriam DELY porte parole du comité de soutien de l’UDEP section Charleroi

- Madame Julie Momerency avocat représentante du collectif des avocats.

- Madame Marie Pierre avocat représentante du collectif des avocats.

Tout commençait à 18h40. La salle la Braise à la rue Zénobe Gramme à Charleroi siège de la section de l’UDEP Charleroi était pleine de monde, les cents chaises installées étaient insuffisantes pour accueillir tout le monde plus de deux cents personnes étaient au rendez – vous pour écouter l’analyse du fond et de la forme de l’accord orange bleue qui déterminera l’avenir des sans papiers ou demandeurs d’asile vivant en Belgique.

Prenant la parole Monsieur Jean Bosco SODANGBE porte parole de l’UDEP section de Charleroi a souhaité la bienvenue à tous les participants de la soirée et a invité tout le monde à une attention particulière aux déclarations des intervenants pour poser par la suite des questions précises sur des points qui leur semblent obscurs. Il a rappelé aux participants le but de la soirée qui est l’analyse de l’accord orange bleue sur l’immigration et l’asile en Belgique.

Il invitait Monsieur Fabrice ECLAERT représentant du Mouvement ouvrier Chrétien MOC et CSC à prendre la parole.

Dans son intervention Monsieur Fabrice a développé sa position par rapport à cet accord qui ne répond pas à l’attente de son mouvement à savoir la mise en place d’une commission indépendante et permanente avec des critères objectifs, en prenant en compte les clandestins pour mettre fin à cette clandestinité qui permette aux exploitants des sans papiers dans des filières mafieuses. Il dénonce la supercherie de l’office des étrangers qui distribue subitement des ordres de quitter aux demandeurs de régularisation après plus de 3 à 4ans d’attente de réponse sachant bien que ces personnes ont droit à la régularisation. Il invite tous les acteurs à la demande d’une moratoire pour l’arrêt des expulsions et geler les ordre de quitter avant l’avènement du nouveau gouvernement.

Monsieur Pasqual COLLOCHIO représentant du syndicat FGTB prenant à son tour la parole a été dans le même sens que Monsieur Fabrice. Il demande aux acteurs de penser à une stratégie commune pour obtenir la régularisation de tous les sans papiers. Il a également évoqué sa tristesse actuelle et sa solidarité vis-à-vis des grévistes de la fin de Bruxelles.

Avant la prise de parole des avocats, Madame Miriam DELY porte parole du comité de soutien de l’UDEP section Charleroi a informée les participants du calendrier des réunions des membres du comité de soutien de l’UDEP Charleroi qui sont les citoyens Belges et les immigrés en situation régulière qui apportent leur soutien aux sans papiers. Elle demande à toutes les bonnes volontés de se joindre à ce comité de soutien.

Le collectif des avocats dans son intervention par la voix de Madame Marie Pierre avocat à Bruxelles a résumée le volet de l’accord concernant la régularisation en trois points avec une base commune de départ la demande d’asile. Selon son analyse qui seront régularisé par l’accord orange bleue ?

1) Les demandeurs d’asile qui ont fait 4ans avec famille et 5ans seul ou isolé dans la

Procédure y compris la durée du Conseil d’Etat et de demande de régularisation.

2) Les demandeurs de régularisation qui sont en Belgique depuis 1er janvier 2006

Et qui peuvent justifier d’une promesse d’emploi.

3) Les clandestins qui peuvent obtenir la carte verte avec justification d’un contrat

de travail .

Elle a également parlée de la naturalisation qui est passée de 3ans à 5ans avec un séjour régulier sans interruption c'est-à-dire résider en Belgique pendant cinq ans avec un séjour régulier. Madame Julie Momerency avocat représentante du collectif des avocats a aussi développé son analyse autour des trois points précités.

Plusieurs personnes ont posé des questions auxquelles les avocats ont répondu. Le collectif des avocats a dénoncé l’absence d’une commission permanente de régularisation dans l’accord orange bleue. Il dénonce également le maintien des centres fermés et des expulsions.

Plusieurs sans papiers ont évoqué le rejet de leur demande de régularisation durant ces derniers jours avec ordre de quitter le territoire. Les avocats trouvent ce fait injuste qui tendent à priver les sans papiers d’une régularisation éventuelle pour les mettre hors champs ils demandent aux sans papiers d’user de leur droit de recours.

Le comité de soutien, l’UDEP, les syndicats, les avocats présents à cette soirée sont solidaire pour une demande de moratoire pour le gel des ordres de quitter et des expulsions des sans papiers avant la régularisation du futur gouvernement. Les démarchent seront effectuées auprès du gouvernement sortant.

La soirée a pris fin par l’appel de jean Bosco porte parole de la section UDEP Charleroi, Secrétaire général des sections de l’UDEP région Wallonne et Kimba HAROUNA secrétaire général adjoint des sections de l’UDEP de la région Wallonne, porte parole de la section de la Louvière à tous les militants de l’UDEP , comité de soutien, et les syndicats à participer massivement à la manifestation de Gand le dimanche 21octobre 2007 des bus sont mis à la disposition des militants dans les points de ramassage de Charleroi, de La Louvière , Tournai, Nivelles, Tubize, Ath.

Les participants ont quitté la salle la Braise à Charleroi vers 21h 40mn.

Chargé de la communication des sections de l’UDEP

De la région Wallonne à Charleroi.

ACCORD DE L’ORANGE BLEUE SUR LA POLITIQUE DE MIGRATION

2007-10-15T10:12:08+02:00

A nouveau quelques rustines qui éludent le débat de fond

Depuis des années, le Mouvement Ouvrier Chrétien attend des réponses claires et justes aux questions posées par l’immigration. Sur base des éléments en notre possession, l’accord engrangé par les négociateurs de l’Orange bleue est totalement insatisfaisant.

Le Mouvement Ouvrier Chrétien et les organisations qui le constituent (CSC, Mutualité Chrétienne, Vie Féminine, la JOC, les Equipes populaires) constatent que les négociateurs ont éludé le véritable débat de fond sur l’immigration, privilégiant des réponses provisoires et partielles.

- Le MOC réclamait des critères clairs de régularisation, coulés dans une loi et appliqués par une commission indépendante. Les négociateurs se sont bornés à clarifier certains critères qui seront traduits dans une simple circulaire.

- Le MOC demandait la régularisation urgente des sans papiers sur base de critères simples. L’Orange bleue se borne à envisager la régularisation, au cas par cas, des personnes qui sont dans une procédure légale ou qui ont trouvé du travail en Belgique. Les critères liés aux procédures sont à ce point complexes qu’elles excluront nombre de gens. Quant au critère de l’emploi, il ne sera guère rencontré puisque les employeurs rechignent à déclarer leurs travailleurs au noir.

- Le MOC exigeait la fin de l’enfermement des enfants et de leurs familles. L’accord de cette nuit prévoit la création de « structures adaptées aux familles », notamment dans des casernes désaffectées. Si le décor change, l’enfermement restera. Et la Belgique continuera à violer les conventions internationales.

Or, ces trois mesures sont les points les plus « positifs » de l’accord. En effet, comment se réjouir de l’important volet « immigration économique » contenu dans le texte ? En appliquant des critères strictement économiques, même en concertation avec les partenaires sociaux, l’Orange bleue entre dans une logique de sélection purement opportuniste. Elle limitera l’immigration à des personnes choisies pour leurs compétences. Sans tenir compte des conséquences sur les pays d’origine de ces nouveaux migrants.

- Cette politique est humainement inacceptable puisqu’elle ignore les motivations économiques, politiques ou humanitaires principales des candidats migrants.

- Elle est discriminatoire à l’égard des femmes immigrées car beaucoup de celles-ci sont faiblement qualifiées et sont employées dans l’économie informelle.

- Elle est économiquement dangereuse car elle n’encouragera pas les entreprises à investir dans la formation des nombreuses personnes sans emploi sur notre territoire.

Enfin, le MOC s’inquiète de la fixation de critères plus stricts pour l’obtention de la nationalité et pour le regroupement des familles. Deux types de démarches généralement légitimes qui renforcent l’autre dans sa dimension citoyenne au lieu de le réduire à sa valeur purement économique.

Dans l’attente qu’un gouvernement se mette en place, le MOC réaffirme sa demande d’un moratoire sur les expulsions. Il est inconcevable en effet de continuer à rapatrier des personnes qui rentreraient peut-être dans les critères de la future circulaire.

Thierry Jacques

Président du MOC

Orange bleue : Immigration / Régularisation / Naturalisation « choisies »

2007-10-15T10:01:17+02:00

Accord de l’orange bleue lecture et commentaires d’ECOLO

selon les informations obtenues le 10-10-2007

(Note qui sera adaptée lorsque les informations se feront plus précises)

1. Régularisation

1. Un critère de régularisation par le travail (one shot) pour les personnes qui prouvent leur présence en Belgique au 1^er janvier 2006 et qui ont une possibilité de travail (salarié ou indépendant) qui devra être concrétisée dans les 4 mois, « et ce, dans le cadre d’une législation nouvelle adoptée en concertation avec les partenaires sociaux et les régions relative à un cadre d’immigration économique à conditionner et modaliser concernant notamment les métiers en pénurie »

Compétence de décision laissée au Ministre de l’Intérieur

2. Un critère de régularisation lié à la longueur de la procédure, prévu dans une circulaire

Il s’agira :

- soit les personnes qui se trouvent dans une procédure d’asile depuis 3 ans (avec enfants) ou 4 ans (sans enfants).

- soit les personnes qui se trouvent en recours au Conseil d’Etat sans avoir eu de décision de ce dernier sur base d’une demande d’asile introduite depuis 4 ans (avec enfants) ou 5 ans (sans enfants) et qui ont développé avec la Belgique des attaches durables.

- Soit les personnes qui se trouvent en recours au Conseil d’Etat sans avoir eu de décision de ce dernier sur base d’une demande de régularisation (suite à une demande d’asile) introduite depuis 4 ans (avec enfants) ou 5 ans (sans enfants) et qui ont développé avec la Belgique des attaches durables.

- Soit les personnes qui se trouvent en procédure art. 9.3 sans avoir eu de décision suite à une demande d’asile introduite depuis 4 ans (avec enfants) ou 5 ans (sans enfants) et qui ont développé avec la Belgique des attaches durables.

Si l’on comprend dans le calcul la procédure au Conseil d’Etat (subséquente à une décision d’asile, le délai est allongé à 4 ans (avec enfants) ou 5 ans (sans enfants) + attaches durables avec la Belgique.

Pourront aussi être régularisées les personnes qui se trouvent en recours au Conseil d’Etat sans avoir eu de décision de ce dernier sur base d’une demande de régularisation (suite à uine demande d’asile) introduite depuis 4 ans (avec enfants) ou 5 ans (sans enfants) et qui ont développé avec la Belgique des attaches durables.

3. Quant aux critères liés aux

- Raisons médicales

-. Situation exceptionnelle.

=> Ces deux derniers critères seront précisés par circulaire

- Procédure : La compétence de prendre une décision sur les demandes est laissée au Ministre de l’Intérieur après avis du « conseil consultatif des étrangers dont la composition sera élargie aux ong »

Ce critère risque de ne toucher qu’un nombre très limité de personnes étant donné que la régularisation serait conditionnée aux métiers en pénurie.

En outre, il s’agit d’un critère exclusivement économique, qui n’est pas contrebalancé par d’autres critères qui tiennent compte de l’aspect humain : circonstances humanitaires ou attaches sociales ou familiales en Belgique.

=> ne permettra pas de remédier de manière structurelle aux lenteurs administratives (puisqu’on ne cite pas la nouvelle instance – le conseil du contentieux des étrangers dont on ignore si dans le futur il aura ou non un arriéré – ni les demandes basées sur l’art. 9 bis et 9 ter qui sont les nouvelles versions de l’ancien art. 9 al.3).

=> ne tient pas compte des personnes qui ont eu à souffrir de procédure de révision longue.

=> critère prévu dans une circulaire et pas dans une loi !

Une circulaire contient des lignes de conduite du Ministre à son administration. Elle n’a pas la même force qu’une loi. Elle peut facilement être remise en question.

Il est regrettable qu’il ne figure aucun critère autonome lié aux attaches sociales durables, aux circonstances humanitaires, à l’impossibilité de retour dans le pays d’origine.

=> Il ne s’agit pas de nouveaux critères mais de critères déjà appliqués très sévèrement par l’Office des étrangers.

=> On risque fort de se retrouver face à des critères opaques laissant une large part à l’arbitraire du Ministre de l’Intérieur/Office des étrangers

- L’idée d’une commission indépendante pour traiter des dossiers est rejetée !

Les demandeurs de régularisation ne seront pas à l’abri de l’arbitraire de l’administration/du Ministre qui garde le pouvoir de décision.

2. Regroupement familial

Durcissement des conditions du regroupement familial par une condition de revenus suffisants pour celui qui fait venir des membres de sa famille autre que ses enfants mineurs.

La condition de revenus suffisants n’était pas exigée pour conjoint.

La majorité violette avait déjà complètement durcies les conditions du regroupement familial en 2006 et avait allongé la durée du stage d’attente à trois ans…

=> Mise en péril du droit de mener une vie familiale

NB : Il y a déjà actuellement en Belgique une véritable traque aux mariages blancs qui aboutit non seulement à rendre plus difficile la conclusion d’un mariage en Belgique lorsque l’un des conjoint est sans papier (suspicion presque automatique de mariage blanc qui aboutit de plus en plus souvent au refus de célébrer le mariage) .

3. Naturalisation

Fixation de conditions plus strictes pour obtenir la naturalisation (5 ans de résidence au lieu de trois et la connaissance d’une langue nationale)

A nouveau régression. On oublie que l’obtention de la nationalité belge est une manière pour des personnes étrangères de faciliter leur intégration en Belgique : elle facilite les recherches d’emploi et permet de s’impliquer davantage dans la vie politique et socio-économique belge.

4. Immigration

« Cette ouverture se fera en trois phases. On verra d'abord si on ne trouve pas sur le marché intérieur les personnes qualifiées pour les emplois vacants. Dans un deuxième temps, on ouvrira les frontières aux travailleurs des nouveaux pays de l'Union européenne et en troisième lieu, par l'instauration d'une sorte de 'green card', à ceux de pays hors Union européenne. Dans cette dernière catégorie, on pourra aussi ouvrir les emplois aux illégaux qui se trouvent sur le territoire belge s'ils ont une offre d'emploi. Le recours à un système de 'green card' à l'image de ce qui se fait aux Etats-Unis permettra un contingentement de cette forme d'immigration, a précisé Yves Leterme. »

« Les règles pour la migration économique devraient être fixées pour octobre 2008 en concertation avec les partenaires sociaux et les Régions »

Nous sommes critiques par rapport à tout critère d’immigration choisie qui n’envisage l’immigration que sous l’angle de l’intérêt économique de l’Etat qui accueille, en l’occurrence la Belgique , sans avoir égard aux intérêts de l’Etat qui voit ses travailleurs partir, ni l’intérêt d’autres types de migrants qui pour d’autres raisons (humanitaires ou autres) pourraient aussi se voir accorder le droit de migrer pour chercher une vie meilleure.

Il est anormal que dans un monde où tout circule (les capitaux, les produits, les services,..), les êtres humains sont les seuls à ne pas avoir le droit de circuler librement. Si l’on envisage d’ouvrir les canaux de l’immigration, nous refusons que cela se fasse dans une logique d’instrumentalisation au profit des intérêts économiques exclusifs de la Belgique , au détriment de celui des pays d’origine ou des migrants eux-mêmes.

5. Un seul ministre compétent pour l’asile et pour l’accueil des demandeurs d’asile

«Il n'y aura qu'un seul ministre en charge à la fois de l'accueil des demandeurs d'asile et de la politique d'immigration afin d'assurer la cohérence des politiques menées dans ces matières »

!!! Situation inacceptable

Il ne sera plus nécessaire à l’Office des étrangers de conclure des protocoles de coopération avec Fedasil pour organiser l’arrestation en vue de l’expulsion des demandeurs d’asile déboutés ! (Cfr les événements survenus durant l’été 2005 – arrestations dans les centres d’accueil -, l’opposition des associations et comités de défense qui avait abouti au retrait de ce protocole d’accord)

Le rôle des assistants sociaux seront d’être les auxiliaires du Ministre de l’Intérieur et de sa politique d’expulsion.

=> Tout à fait contraire à la mission et la déontologie des assistants sociaux.

6. Centres fermés spécialisés pour les familles avec enfants

On nous présente cela comme une avancée alors que c’est la détention des enfants elle même qui cause des traumatismes et que c’est elle qu’il faut remettre en question !

Après le Forum Mondial, la mémoire des drames de la migration.Ce 02 août 2007 à l’Aéroport Bruxelles National, en mémoire de Yaguine et Fodé

2007-08-01T14:55:50+02:00

Alors que la Belgique vient d’accueillir en grande pompe un Forum Mondial sur la Migration, auquel ont participé des grandes personnalités telles que le Secrétaire Général des Nations Unies ou le Président de la Commission Européenne, la mémoire des drames de la migration nous rattrapera encore une fois, ce 02 août 2007.

C’est en effet le 02 août 1999 que les corps sans vie de deux jeunes guinéens, Yaguine Koïta et Fodé Tounkara, ont été retrouvés dans le train d’atterrissage d’un avion de la Sabena. Serrée, presque sur le cœur de l’un d’eux, une lettre signée des deux adolescents, dans laquelle ils s’adressent, justement, aux « Excellences, Messieurs les membres et responsables d'Europe ».

Huit ans plus tard, que nous laissent-ils, que reste-t-il de la lettre de Yaguine et Fodé, de leurs mots, de leur voyage organisé comme un sacrifice, puisque leur lettre démontre bien que les jeunes gens connaissaient les risques qu’ils couraient, mais courageusement ils ont pris ces risques comme pour se sacrifier, pour que leur message passe.

Qu’est ce que les Africains migrants ont fait de ce sacrifice ? Qu’en ont fait les « Excellences, Messieurs les membres et responsables d'Europe » ? Qu’en ont fait les médias, les chercheurs, les associations de lutte pour les migrants, les ONG de migration et de développement ?

C’est pour se remémorer cet acte de courage, cet appel, des mots de ces jeunes gens, que le Cercle Yaguine & Fodé, en collaboration avec d’autres organisations, appelle les responsables politiques, les chercheurs, les responsables associatifs et des ONG, les migrants Africains, les médias, chaque citoyen qui le peut, à se rencontrer ce jeudi 02 août à 15h30 précises dans le hall de l’aéroport de Bruxelles National, à Zaventem, pour une heure d’hommage au courage de ces deux jeunes gens et pour se rappeler leurs mots et y réfléchir encore une fois sérieusement.

C’est quand la mémoire s’efface, que le drame revient à nos portes. La mémoire de Yaguine et Fodé nous interpelle, pour que chacun, à l’endroit où il se trouve, travaille à ce que plus jamais, des enfants ne meurent dans le train d’atterrissage d’un avion, ni dans d’autres conditions, en quête d’un meilleur ailleurs.

Organisation : Cercle Yaguine & Fodé : 0476/87 35 42 ; cercle_yf@yahoo.fr

Co-organisation : MOJA (Conseil Général des Africains de Belgique) ; (CCAEB) Conseil des Communautés Africaines en Europe/Belgique; (UFA) Union des Femmes Africaines; African Axis, Raffia Synergies ; Fonds Message de Yaguine et Fodé.

L'affaire Angelica en 6 questions

2007-07-31T12:53:20+02:00

MARTINE VANDEMEULEBROUCKE

lundi 30 juillet 2007, 23:33

http://www.lesoir.be/actualite/belgique/l-affaire-angelica-en-6-questions-2007-07-30-542366.shtml

La détention et l'expulsion d'Angelica et sa mère<TH>? Rien de plus normal, dit l'Office des Etrangers. Normal parce qu'habituel.

Angelica n'est pas la première et ne sera sans doute pas la dernière enfant scolarisée, intégrée en Belgique et enfermée dans un centre en vue de son expulsion. Mais cette normalité soulève bien des questions.

1) Combien d'enfants dans les centres fermés?

Selon l'Office, il y a actuellement 13 mineurs détenus avec leurs parents (sur une population de 570 personnes). Mais ce chiffre varie fort d'une semaine à l'autre. Il est déjà arrivé que 50 enfants se retrouvent enfermés. Une certitude : leur nombre ne cesse de progresser. Ils étaient 152 en 2004, 501 en 2005 et 627 en 2006.

2) C'est la loi, rien que la loi ?

Angelica et sa mère vivaient sans titre de séjour en Belgique et n'étaient donc pas autorisées à rester dans le pays. Mais devaient-elles pour autant être détenues en centre fermé ? L'Office des Etrangers aurait pu leur donner un ordre de quitter le territoire dans les cinq jours. « Mais après quatre années passées dans l'illégalité, elles n'auraient pas obtempéré », assure la porte-parole de l'Office, qui insiste sur le fait que la détention et l'expulsion de la petite fille et de sa mère n'ont rien d'exceptionnel. « Avec le soutien qu'elles ont reçu de la part du président équatorien, elles partent même dans de meilleures conditions que d'autres. » Il fallut rappeler que la détention en centre fermé de la petite Tabitha (5 ans) a valu, en 2002, à la Belgique une condamnation par la Cour européenne des droits de l'Homme. La Cour de Strasbourg a assimilé cet enfermement à un traitement inhumain et dégradant. Angelica fait partie de la petite minorité (à peine 20 %) des détenus en centre fermé qui a eu la possibilité de faire vérifier par un tribunal la légalité de la détention. Le fait qu'un juge estime la détention illégale est relativement fréquent. Et de plus en plus souvent aussi, le fait que le Parquet fasse appel

L'affaire Angelica secoue l'opinion publique. Fait-elle débat au sein de l'Office des Etrangers ? Pas vraiment. « Cela ne provoque en tout cas pas le séisme qu'a déclenché l'affaire Semira Adamu, nous revient-il. Ainsi, certains pensent, à titre personnel, qu'il faudrait pouvoir prendre du recul, réfléchir aux conséquences de l'arrestation mais ici beaucoup se retranchent derrière l'application de la loi. Avec parfois le sentiment de ne pas avoir le choix. Parce qu'il n'y a pas que la loi. ll y a aussi les pressions de la direction »

3) Pourquoi une détention en centre fermé ?

Les centres fermés sont des centres de détention pour les demandeurs d'asile « frontière » (ceux qui arrivent par l'aéroport), pour ceux dont la demande d'asile a été rejetée mais aussi pour les étrangers qui, comme la mère d'Angelica, vivent « sans papiers ». Les étrangers sont détenus le temps d'être éloignés du territoire pour une durée de cinq mois maximum mais dans la pratique une bonne partie d'entre eux (un peu plus d'un tiers) sont libérés après une détention plus ou moins longue. Soit parce que leur détention était une erreur (!), soit parce qu'ils ont fini par recevoir un titre de séjour. Ou – c'est le plus fréquent – parce que le rapatriement s'est révélé irréalisable. Dans ce cas, la libération est assortie d'un ordre de quitter le territoire. Environ 8.000 personnes sont détenues chaque année dans les centres fermés. La détention et l'expulsion coûtent, annuellement, 25 millions d'euros à l'Etat.

4) Y a-t-il des alternatives à l'enfermement des enfants ?

Au cours de cette législature, le gouvernement a fait sortir les mineurs non accompagnés des centres fermés. Mais les familles restent détenues. Cédant à la pression des députés, le ministre de l'Intérieur, Patrick Dewael, a rendu publique en fin de législature une étude, commanditée par ses services, sur les alternatives à la détention en centre fermé. Celle-ci a posé comme constat préalable le fait que la détention des familles avec enfant était « dans les conditions actuelles inacceptable du point de vue des droits de l'enfant ». Pour des familles de sans-papiers, comme celle d'Angelica, il est proposé la désignation d'un « coach » qui aiderait la famille à introduire une demande de régularisation. Et si celle-ci est refusée, d'aider la famille à organiser son retour. Mais pas en la plaçant dans un centre fermé. La famille devrait se présenter régulièrement aux autorités ou résider à une adresse fixe. Ce n'est qu'en dernière limite, en cas de refus de partir, que la famille serait placée dans un « centre de rapatriement familial ».

5) Humaniser les centres fermés ?

L'étude plaide pour la création d'un centre adapté aux familles. Sans barbelés ni miradors, où les éducateurs seraient plus nombreux que les agents de sécurité. Un centre nouveau donc. Le ministre de l'Intérieur n'est pas enthousiaste. La seule alternative consiste pour lui à « humaniser » les centres fermés en y organisant l'enseignement. Lors de sa dernière visite au 127 bis, le délégué général aux droits de l'enfant, Claude Lelièvre, s'est dit frappé par la dégradation des conditions de séjour. L'aspect carcéral, dit-il, est de plus en plus sensible. Dans les centres fermés, les enfants ne sont pas scolarisés. Les possibilités de jeu, de « sortie » sont très limitées.

6) Comment réagissent les partis ?

La ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, dit avoir insisté lourdement mais vainement auprès de son collègue de l'Intérieur pour qu'il libère Angelica. PS, Ecolo et CDH sont contre la détention d'enfants en centre fermé et pour une modification de la procédure de régularisation. Pas le MR ni les partis flamands (sauf Groen).