Document visant à aider les sans-papiers qui souhaitent introduire une demande de régularisation (art. 9a3 Loi du 15.12.1980) à constituer un dossier. (Le 12.07.2006)

noreply@blogspirit.com (UDEP) — Fri, 14 Jul 2006 09:30:00 +0200

! Avertissement de UDEP sur l'article 9.3 !

Etant donné que nous sommes tous confrontés aux mêmes dilemmes quand nos amis sans papiers nous demandent :

Faut-il introduire ou non un 9a3 ?

Il est clair

- qu'il n'y a actuellement aucune avancée pour les sans papiers (malgré les nombreuses rumeurs - très vite éteintes - qui circulaient sur les négociations entre partis de la majorité en vue de dégager des critères)

UDEP vous demande d’imprimer cette liste et à le remettre aux sans papiers (après les avoir informés correctement sur le fait qu'il n'y a rien de neuf en matière de régularisation et du danger de l'introduction d'une telle demande mais également du danger de n'avoir rien introduit en cas d'arrestation) afin qu'ils sachent ce qui doit être joint à leur demande (les éléments pertinents qui devront être communiqués à leur avocat/conseiller juridique qui rédigera leur demande).

1. Il n’y a à l’heure actuelle rien de neuf en matière de régularisation, il est nécessaire d’être prudent et d’évaluer dans chaque cas l’opportunité d’introduire une telle demande. Les seules situations prises en compte par l’Office des étrangers pour régulariser sont :

- La procédure d’asile longue (4 ans réduit à 3 ans pour les familles avec enfants scolarisés) des personnes prouvant une bonne intégration en Belgique. La procédure au Conseil d’Etat n’est pas comptabilisée dans le calcul. - les personnes gravement malades - les parents d’enfants (mineurs) belges (NB : Mais problèmes pour les parents équatoriens d’enfants belges)

Des situations humanitaires (non précisées, c’est du cas par cas) peuvent faire l’objet d’une régularisation, ainsi que l’impossibilité de retourner dans son pays d’origine pour des circonstances indépendantes de sa volonté. Mais l’Office des étrangers est extrêmement sévère dans l’appréciation de ces situations.

2. Cette fiche est destinée aux sans papiers qui la remettront avec les documents annexes à la personne (avocat/juriste/travailleur social) qui rédigera la demande de régularisation. Une telle demande doit être argumentée en faits et en droit. Il est par conséquent nécessaire de se faire assister par une personne spécialisée en la matière.

3. Les situations visées ci-dessous sont des situations que l’on pourrait considérer comme humanitaires en les argumentant de manière complète. MAIS, IL NE S’AGIT PAS DE NOUVEAUX CRITERES DE REGULARISATION. La situation reste incertaine. Il convient d’être prudent.

Nom (en majuscule) :

Prénom (en majuscule) :

Date et lieu de naissance :

Nationalité :

Présence d’enfants mineurs en Belgique (Noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité)

Adresse de résidence :

Numéro de sûreté publique (références de l’OE) :

Numéro de tél. :

Date d’arrivée en Belgique :

La présence en Belgique depuis cette date est-elle ininterrompue ? OUI – NON

Si la réponse est NON : Pourquoi ? + Date du départ et du retour en Belgique.

Problèmes avec la justice belge ? Poursuites ou condamnations pénales – Pour quels faits ? Quelle a été la condamnation ? (Important de tout dire pour pouvoir anticiper un refus de régularisation sur ce motif)

3. A. Vous comptabilisez une procédure d’asile longue (procédure au conseil d’Etat compris) de 6 ans (pour les personnes avec enfants scolarisés) ou 5 ans (pour les personnes sans enfants scolarisés) ? NON - OUI (cochez la bonne réponse et si c’est OUI passez aux cases 4, 9 à 12)

B. Vous n’avez pas eu de procédure d’asile longue mais vous êtes connus de l’Office des étrangers (soit comme étudiant, soit comme demandeur d’asile (procédure courte), soit comme personne ayant introduit une demande de regroupement familial, soit comme personne ayant introduit une demande de régularisation,…) ? NON – OUI (Cochez la bonne réponse et si c’est OUI passez aux cases 5, 9 à 12)

C. Vous êtes inconnus de l’Office des étrangers parce que vous n’avez jamais introduit de procédure ? NON – OUI (Cochez la bonne réponse et si c’est OUI passez aux cases 6, 9 à 12)

D. Vous êtes atteint d’une maladie grave (dont le traitement n’est pas possible dans votre pays d’origine) et risquez une dégradation de votre santé en cas de non traitement ?

NON – OUI (cochez la bonne réponse et si c’est OUI passez aux cases 7, 9 à 12)

E. Vous souffrez d’un handicap grave et n’avez pas la possibilité d’assurer votre survie financière dans votre pays d’origine (pas de couverture sociale) ?

NON – OUI (Cochez la bonne réponse et si c’est OUI passez aux cases 8, 9 à 12)

4. Procédure d’asile longue

- Date d’introduction de la demande d’asile :

- Date de la dernière décision du CGRA / Commission Permanente de recours des réfugiés)

- S’il y a eu plusieurs demandes d’asile, veuillez préciser les dates d’introduction, les dates des décisions rendues et éventuellement celles des arrêts rendus par le Conseil d’Etat et préciser s’il s’agissait d’un arrêt de rejet ou d’un arrêt de suspension ou d’annulation)

- Date (mois, année) d’expiration de la carte orange ou de l’annexe. (et précisez de quel document il s’agit. Si possible joindre une copie du document et de ses prorogations)

- Date d’introduction du recours au Conseil d’Etat :

- Date de l’arrêt du CE et préciser s’il s’agit d’un rejet/d’une suspension/ d’une annulation

+ Compléter les cases 9 à 12

5. Personnes connues de l’Office des étrangers.

- Date d’introduction d’une demande de séjour ? (Pour ceux arrivés avec un visa d’étudiant ou une autorisation de séjour délivrée par l’ambassade de Belgique, le préciser et dire la date d’arrivée)

- Sur quelle base la demande a-t-elle été introduite ? (asile ?, regroupement familial ?, demande de régularisation ?, etc..)

- Quel document de séjour a été délivré ? (annexe, carte orange, carte blanche, …) + sa date de délivrance et sa date d’expiration (prorogations comprises).

- Joindre les preuves de la présence en Belgique durant les périodes de séjour illégal . (Pour chaque année : attestation de médecin, copie d’échanges de courriers, etc…)

+ Compléter les cases 9 à 12

6. Personnes inconnues de l’Office des étrangers.

- Joindre les preuves de la présence en Belgique pour chaque année : attestation de médecin, pharmacien, inscription à une formation, échange de courriers, etc…)

+ Compléter les cases 9 à 12

7. Maladie grave

Maladie qui ne peut être traitée dans le pays d’origine car le traitement n’est pas disponible ou est inaccessible (trop coûteux, etc…) et risque de voir sa santé se dégrader en cas d’absence de traitement.

Joindre un certificat médical et si possible rassembler de la documentation prouvant que le traitement n’est pas possible dans le pays d’origine. (rapports de MSF, etc)

+ le cas échéant compléter les cases 9 à 12

8. Handicap grave

Si pas de possibilités de possibilité de revenus dans le pays d’origine. Joindre documents médicaux attestant l’handicap .

+ le cas échéant compléter les cases 9 à 12

9. Intégration/attaches sociales

- Veuillez expliquer quelles sont vos attaches sociales en Belgique et ce qui démontre d’un effort d’intégration (rassemblez un maximum d’éléments/de documents).

Par exemple : Participation à des activités sociales/culturelles en Belgique, preuves d’emplois effectués (contrat de travail et fiches de paye), scolarisation des enfants, promesse d’emploi ou projet socio-économique études effectuées ou formations, cours de langue, présence de la famille en Belgique qui est belge ou a un droit de séjour (joindre une copie de leur document d’identité et un témoignage sur leur lien de filiation avec vous), témoignages de bonne intégration d’amis, de connaissances, etc…

10. Circonstances humanitaires éventuelles (autres que celles déjà expliquées dans les autres cases)

Si vous vous trouvez dans une situation humanitaire difficile, expliquez-la.

les problèmes humanitaires peuvent être très divers. (Problèmes familiaux, problèmes médicaux, travail, procédure judiciaire en cours, etc…) veuillez les expliquer de manière complète dans une note séparée.

11. Circonstances exceptionnelles rendant difficile/impossible un retour au pays pour introduire la demande de séjour/de régularisation

Si possible, veuillez expliquer pourquoi il vous serait particulièrement difficile de retourner même quelques mois au pays pour introduire votre demande de séjour au poste diplomatique ou consulaire belge sur place et y attendre la réponse.

12. En cas d’impossibilité de retour

Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles il ne vous est pas possible de retourner dans votre pays d’origine et de vous y réinstaller. (Impossibilité administrative ou situation du pays problématique - chaos ou guerre -, présence ou non d’une clause de non reconduite dans la décision du CGRA ou d’une clause humanitaire, etc…), ou raisons personnelles, veuillez l'expliquer de manière complète dans une note séparée.

(les raisons invoquées dans cette case peuvent être identiques à celles invoquées dans la case 11)

UDEP - article_9.3

Document visant à aider les sans-papiers qui souhaitent introduire une demande de régularisation (art. 9a3 Loi du 15.12.1980) à constituer un dossier. (Le 12.07.2006)