31.07.2007

L'affaire Angelica en 6 questions

MARTINE VANDEMEULEBROUCKE

lundi 30 juillet 2007, 23:33

http://www.lesoir.be/actualite/belgique/l-affaire-angelica-en-6-questions-2007-07-30-542366.shtml

La détention et l'expulsion d'Angelica et sa mère<TH>? Rien de plus normal, dit l'Office des Etrangers. Normal parce qu'habituel.

Angelica n'est pas la première et ne sera sans doute pas la dernière enfant scolarisée, intégrée en Belgique et enfermée dans un centre en vue de son expulsion. Mais cette normalité soulève bien des questions.

1) Combien d'enfants dans les centres fermés?

Selon l'Office, il y a actuellement 13 mineurs détenus avec leurs parents (sur une population de 570 personnes). Mais ce chiffre varie fort d'une semaine à l'autre. Il est déjà arrivé que 50 enfants se retrouvent enfermés. Une certitude : leur nombre ne cesse de progresser. Ils étaient 152 en 2004, 501 en 2005 et 627 en 2006.

2) C'est la loi, rien que la loi ?

Angelica et sa mère vivaient sans titre de séjour en Belgique et n'étaient donc pas autorisées à rester dans le pays. Mais devaient-elles pour autant être détenues en centre fermé ? L'Office des Etrangers aurait pu leur donner un ordre de quitter le territoire dans les cinq jours. « Mais après quatre années passées dans l'illégalité, elles n'auraient pas obtempéré  », assure la porte-parole de l'Office, qui insiste sur le fait que la détention et l'expulsion de la petite fille et de sa mère n'ont rien d'exceptionnel. « Avec le soutien qu'elles ont reçu de la part du président équatorien, elles partent même dans de meilleures conditions que d'autres. » Il fallut rappeler que la détention en centre fermé de la petite Tabitha (5 ans) a valu, en 2002, à la Belgique une condamnation par la Cour européenne des droits de l'Homme. La Cour de Strasbourg a assimilé cet enfermement à un traitement inhumain et dégradant. Angelica fait partie de la petite minorité (à peine 20 %) des détenus en centre fermé qui a eu la possibilité de faire vérifier par un tribunal la légalité de la détention. Le fait qu'un juge estime la détention illégale est relativement fréquent. Et de plus en plus souvent aussi, le fait que le Parquet fasse appel

L'affaire Angelica secoue l'opinion publique. Fait-elle débat au sein de l'Office des Etrangers ? Pas vraiment. « Cela ne provoque en tout cas pas le séisme qu'a déclenché l'affaire Semira Adamu, nous revient-il. Ainsi, certains pensent, à titre personnel, qu'il faudrait pouvoir prendre du recul, réfléchir aux conséquences de l'arrestation mais ici beaucoup se retranchent derrière l'application de la loi. Avec parfois le sentiment de ne pas avoir le choix. Parce qu'il n'y a pas que la loi. ll y a aussi les pressions de la direction  »

3) Pourquoi une détention en centre fermé ?

Les centres fermés sont des centres de détention pour les demandeurs d'asile « frontière » (ceux qui arrivent par l'aéroport), pour ceux dont la demande d'asile a été rejetée mais aussi pour les étrangers qui, comme la mère d'Angelica, vivent « sans papiers ». Les étrangers sont détenus le temps d'être éloignés du territoire pour une durée de cinq mois maximum mais dans la pratique une bonne partie d'entre eux (un peu plus d'un tiers) sont libérés après une détention plus ou moins longue. Soit parce que leur détention était une erreur (!), soit parce qu'ils ont fini par recevoir un titre de séjour. Ou – c'est le plus fréquent – parce que le rapatriement s'est révélé irréalisable. Dans ce cas, la libération est assortie d'un ordre de quitter le territoire. Environ 8.000 personnes sont détenues chaque année dans les centres fermés. La détention et l'expulsion coûtent, annuellement, 25 millions d'euros à l'Etat.

4) Y a-t-il des alternatives à l'enfermement des enfants ?

Au cours de cette législature, le gouvernement a fait sortir les mineurs non accompagnés des centres fermés. Mais les familles restent détenues. Cédant à la pression des députés, le ministre de l'Intérieur, Patrick Dewael, a rendu publique en fin de législature une étude, commanditée par ses services, sur les alternatives à la détention en centre fermé. Celle-ci a posé comme constat préalable le fait que la détention des familles avec enfant était « dans les conditions actuelles inacceptable du point de vue des droits de l'enfant  ». Pour des familles de sans-papiers, comme celle d'Angelica, il est proposé la désignation d'un « coach » qui aiderait la famille à introduire une demande de régularisation. Et si celle-ci est refusée, d'aider la famille à organiser son retour. Mais pas en la plaçant dans un centre fermé. La famille devrait se présenter régulièrement aux autorités ou résider à une adresse fixe. Ce n'est qu'en dernière limite, en cas de refus de partir, que la famille serait placée dans un « centre de rapatriement familial ».

5) Humaniser les centres fermés ?

L'étude plaide pour la création d'un centre adapté aux familles. Sans barbelés ni miradors, où les éducateurs seraient plus nombreux que les agents de sécurité. Un centre nouveau donc. Le ministre de l'Intérieur n'est pas enthousiaste. La seule alternative consiste pour lui à « humaniser » les centres fermés en y organisant l'enseignement. Lors de sa dernière visite au 127 bis, le délégué général aux droits de l'enfant, Claude Lelièvre, s'est dit frappé par la dégradation des conditions de séjour. L'aspect carcéral, dit-il, est de plus en plus sensible. Dans les centres fermés, les enfants ne sont pas scolarisés. Les possibilités de jeu, de « sortie » sont très limitées.

6) Comment réagissent les partis ?

La ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, dit avoir insisté lourdement mais vainement auprès de son collègue de l'Intérieur pour qu'il libère Angelica. PS, Ecolo et CDH sont contre la détention d'enfants en centre fermé et pour une modification de la procédure de régularisation. Pas le MR ni les partis flamands (sauf Groen).

 

Le tribunal ordonne la libération d'Angelica

VANDEMEULEBROUCKE,MARTINE;METDEPENNINGEN,MARC

lundi 30 juillet 2007, 22:54

http://www.lesoir.be/actualite/belgique/un-tribunal-ordonne-la-2007-07-30-542364.shtml

Le tribunal de première instance sauve Angelica et sa mère de l'expulsion. Au moins provisoirement.

Le grand sac noir de voyage est encore à leurs pieds. Ana Elisabeth Cajamarca et sa fille Angelica, 11 ans, viennent d'être déposées par une voiture de la police devant leur domicile. Libres. Ce matin, elles avaient toutes deux été transférées du centre 127 bis en vue de leur expulsion vers l'Equateur. Douze heures plus tard, c'est le retour à Saint-Josse. Mais ce n'est pas encore la joie qui apparaît sur les visages. Ana paraît exténuée, au bord des larmes. Elle ne souhaite qu'une chose : récupérer.

Ana et Angelica auraient été brutalisées par des policiers lors de leur transfert vers l'aéroport de Schiphol. « Ils m'ont jetée brutalement sur la banquette, explique Angelica. J'ai eu très mal au dos. J'ai surtout eu tellement peur. J'étais certaine que j'allais partir. » La mère raconte aussi brièvement les coups portés aux genoux, à la poitrine. La peur est encore perceptible dans ses propos. Les amis d'Ana et d'Angelica avaient prévu une fête à l'occasion de leur retour. Trop tôt ? Pas pour Angelica dont les yeux pétillaient à cette idée. « Mais d'abord, je veux m'occuper de mes chats. Cela fait si longtemps que je ne les ai plus vus. »

Pour Angelica et sa maman, la journée aura été surréaliste. Les deux « clandestines », arrêtées le 30 juin dernier à Dilbeek après qu'un délateur les eut dénoncées à la police comme étant des « Gitanes », ont été extraites à 7h15 du centre fermé 127 bis. Elles ont été rassemblées dans une salle du centre avec d'autres « résidents » (terme utilisé par l'Office des étrangers pour désigner les détenus en voie d'expulsion) en attente d'un transport vers le centre de transit INAD, un « mini-centre fermé » situé au cœur de l'aéroport de Bruxelles-National. Selon leurs avocats, M es Benkhelifa et Hinkebrant, leur transfert a été contraint. « Ana Elisabeth était menottée. Un agent lui a appliqué un genou sur le thorax. Elle était couchée sur le plancher de la camionnette. »Ana Elisabeth Cajamarca a confirmé cette version des faits à son compagnon Leon Ruis Gonzales lors d'un entretien téléphonique. « Elle m'a dit qu'elle avait les mains en sang à cause des menottes. Qu'elle avait des écorchures aux genoux et aux bras. On a essayé de leur donner des calmants. »

Forts de cette situation dramatique, les avocats des deux expulsées ont adressé dans l'après-midi une requête en extrême urgence auprès du tribunal de première instance de Bruxelles, auquel fut transmis par fax un certificat médical détaillant les lésions subies par la maman et sa fillette : des douleurs au dos pour Angelica, les griffures et écorchures causées à Ana par les menottes, une situation de stress intense pour toutes les deux.

La famille et les amis des deux expulsées, ainsi que des associations comme l'UDEP (l'Union de défense de sans-papiers), s'étaient réunis dès le matin dans le hall de départ de l'aéroport de Bruxelles-National pour manifester et tenter de sensibiliser les voyageurs au départ du vol Amsterdam-Quito de 18h50. A 16h45, on apprenait que l'Office des étrangers avait décidé de procéder à l'extraction d'Angelica et de sa maman par voiture vers Schiphol. Selon Dominique Ernould, la porte-parole de l'Office des étrangers, toutes deux étaient rentrées dans le minibus sans opposer de résistance et sous le regard du consul d'Equateur. Quatre policiers, dont un officier-psychologue, étaient commis à leur surveillance. Cette opération était encadrée par deux agents du Comité P, la police des polices, chargée de contrôler la régularité de la procédure. Et 25 minutes plus tard, le téléphone de l'avocate d'Ana et Angelica sonnait : le greffe du tribunal annonçait la libération des deux expulsées (lire ci-dessous). Leur minibus était rappelé peu avant le passage de la frontière hollandaise et prié de faire demi-tour pour regagner Bruxelles. L'Office des étrangers a déjà fait appel.

Luz, la tante d'Angelica, ne pouvait contenir ses larmes : « Je ne le croirai que lorsque je les serrerai dans mes bras », nous disait-elle. Leon Ruis Gonzalez, le compagnon d'Ana , promettait « la fête ce soir. Et je tiendrai ma promesse. Je vais la marier. Elle va devenir Belge, comme moi ! »

 

27.07.2007

Rassemblement de soutien à Angelica à 12h, ce dimanche 29 juillet devant le centre fermé 127bis

                                               

Train 11h30 gare du midi / 11h35 gare du nord

direction Leuven/ Arrêt Nossegem

(Josef Goorislaan, 80)

 Angelica traverse une période de plus en plus difficile. La perspective d'être séparée de sa famille, de ses amis, et de la Belgique, son enfermement prolongé et la menace d'une expulsion sont de pénibles épreuves, particulièrement pour un enfant. Allez la voir au 127bis dimanche, cela lui remonte vraiment le moral et Angelica nous en remercie toujours énormément. Cela obligera aussi de plus en plus les politiques, à prendre une décision humaine.

 

Soutenez Angelica en écrivant à Patrick De Wael,

Open Vld
Melsensstraat 34
B-1000 BRUSSEL
contact@openvld.be

Mr De Wael, ministre de l'intérieur, entendez l'appel d'Angelica et permettez lui de sortir de sa détresse. Faites un geste Mr De Wael, un geste humain, vous avez ce pouvoir, il vous suffit d'enjoindre votre administration à ne pas l'expulser. Faites ce geste, prenez cette position morale, permettez à Angelica de continuer à grandir en Belgique, pays qui est "sa maison" comme elle le dit.

Nous nous en remettons à votre sens des valeurs humaines et de ce qui est le plus essentiel surtout, l'avenir d'Angelica.  Merci monsieur le ministre, (signez, datez et indiquez vos coordonnées).

 

 

Angelica : « Aidez-moi, j'ai mal »




jeudi 26 juillet 2007, 23:47
L'entretien que nous avons eu avec Angelica révèle une indicible tristesse. La fillette équatorienne de Saint-Josse et sa maman, à nouveau privées de liberté par décision de la chambre des mises en accusation, attendent leur expulsion, depuis le centre 127bis.

La petite voix d'Angelica Cajamarca, cette fillette de 11 ans, de nationalité équatorienne, « raflée » le 30 juin à Dilbeek et emprisonnée depuis au centre 127 bis de Steenokkerzeel, en attendant son expulsion, résonne dans nos oreilles longtemps encore après que le téléphone est raccroché.

En ce jeudi après-midi, tout le drame vécu par Angelica devient chair dans les mots d'enfant innocent qu'elle nous assène au téléphone depuis sa « prison pour expulsés » où elle passe ses vacances à l'ombre depuis 26 jours.

« Je suis triste, nous dit-elle. Je voudrais revoir mon papa, retrouver mes amies, mon école Henri Frick de Saint-Josse où j'étais en cinquième primaire ».

Elle réprime un sanglot. Nous l'assurons que les « grands ne sont pas méchants », que « tout le monde à l'extérieur » la soutient.

Nous lui demandons ce dont elle aurait le plus envie. Elle ne nous parle pas de sa poupée fétiche abandonnée à sa maison, ni des stages d'été qu'elle se faisait une joie de suivre. Elle n'a qu'un mot à la bouche : « retrouver la liberté », quitter ce centre sordide où s'amassent dans la promiscuité 115 illégaux, noyés dans le bruit des avions qui annoncent l'inéluctable éloignement et où refluent les senteurs malodorantes du kérosène.

Angelica est une petite fille courageuse. À nos silences gênés, elle substitue la conviction inébranlable qu'elle « sortira ». « J'ai bien l'intention de reprendre les cours en septembre. Ma maman avait d'ailleurs décidé à la rentrée de m'inscrire dans une école néerlandophone pour faire de moi une vraie Belge ». Au centre 127 bis, Angelica s'ennuie. « On ne sort qu'une minute par jour. Sinon, on ne fait que manger, puis dormir. Il y a bien un professeur qui vient. Mais c'est pour les tout-petits. Il y en a dix ici. Mais moi, je ne vais pas à ces cours, ce n'est pas pour moi. »

« Comment c'est dehors ? », nous demande-t-elle.

On n'ose lui parler de Val Duchesse, des négociations menées par Yves Leterme et des candidats à la future alliance gouvernementale qui, en campagne, avaient tous réprouvé l'enfermement des mineurs dans les centres pour expulsés. Nous lui disons que la foire du Midi bat son plein. Qu'après le mauvais temps, comme toujours en Belgique, pourrait venir le soleil pour elle et sa maman.

Depuis son incarcération, Angelica a reçu plus de 60 lettres d'enfants. « C'est dingue, nous dit-elle. Je ne les connais même pas. Mais ça me fait très plaisir ». Dans l'une d'entre elle, un petit Timothée qui « va bientôt avoir 9 ans » l'assure de son soutien. « J'espère que tu n'es pas trop triste, écrit-il d'une main malhabile. Je t'envoie ces jouets pour que tu ne t'ennuies pas. » D'autres lui adressent des bonbons ou des peluches.

Tous ces gosses-là ont appris qu'eux aussi pouvaient être arrêtés, alors qu'ils n'ont rien fait.

La conversation avec Angelica s'arrête. Nous ne pouvons que lui dire avec un excès d'optimisme : « Courage, petite. Tout ira mieux demain ! ». « Je voudrais bien, ne m'abandonnez pas », nous répond-elle.

Sa maman, Ana Elizabeth, à son tour inonde le téléphone de son désespoir et de ses pleurs : « Je suis malade. Je ne sais pas respirer. Comme ma fille. Tout ce que je veux, c'est qu'on lui donne une chance dans la vie. Je ne suis pas une criminelle. Je ne demande rien d'autre qu'un peu d'espoir pour Angelica. »

Elle qui, jeudi, lors de son passage devant la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles, avait été traitée comme une délinquante, elle a aussi reçu la visite des services consulaires équatoriens.

Elle sait que son expulsion est programmée « pour les prochains jours ». Elle sait qu'au pays, elle bénéficiera, selon les promesses du président équatorien Correa qui lui a rendu visite le 18 juillet au centre 127 bis lors de sa visite en Belgique, d'un accueil national, avec promesse d'un emploi et d'une scolarisation pour Angelica. Mais elle veut rester en Belgique. « Je ne veux pas rentrer », nous dit-elle.

Elle est en capacité de l'imposer, comme d'autres avant elle : en refusant de monter dans l'avion du retour, en se rebellant en cas d'expulsion forcée, en comptant sur une éventuelle révolte des passagers ou sur un refus du commandant de bord.

Un redoutable pari en regard du plus essentiel : ne pas imposer à sa fille encore des semaines, voire des mois, au sein du centre 127 bis.

21.07.2007

Ce 21 juillet, jour de fête nationale, une quinzaine d’avocats, organisent une action sur les marches du Palais de Justice de Bruxelles

Chers amis,

Chers Collègues,

Madame,

Monsieur,

Ce 21 juillet, jour de fête nationale, une quinzaine d’avocats, spécialisés en « droit des étrangers », organisent une action sur les marches du Palais de Justice de Bruxelles. Il s'agit de montrer qu'une fête "nationale" ne se célèbre pas lorsque des dizaines de milliers de sans-papiers vivent comme des ombres au sein de notre société, sans reconnaissance légale et dans des conditions violant leur dignité humaine.  

Nous donnerons des consultations gratuites essentiellement aux personnes étrangères dont le séjour n’est pas régularisé.

Cette action s’inscrit, évidemment, dans l’espoir que le nouveau gouvernement pourra faire voter une loi de régularisation au Parlement dans les meilleurs délais, loi promise par la plupart des partis démocratiques dans leur programme électoral de juin dernier.

La situation, en Belgique, des étrangers « sans papiers » ne cesse de se détériorer au point même que certains bourgmestres de la Région Flamande du pays, refusent d’exécuter des ordres de quitter le territoire.

Si vous êtes à Bruxelles ce 21 juillet ou si vous voulez soutenir cette action, rejoignez-nous sur les marches du Palais de justice de Bruxelles, 

Place Poelaert entre 14 heures et 16 heures

Si vous appartenez à un comité du soutien à des sans-papiers ou si vous en connaissez, pouvez-vous leur faire part de cette action.

Mille merci et à bientôt,

Sylvie SAROLEA

Avocate au Barreau de Nivelles

Chargée de Cours à l'UCL

Rue Saint André, 5

B- 1400 Nivelles

Tel: 067/21.08.33.

Direct: 067/88.80.91.

Fax: 067/21.36.28.

Le PS demande un moratoire sur les expulsions des sans-papiers

Conseiller

Institut Emile Vandervelde

www.ps.be

Le PS a déposé en 2006 une proposition de loi demandant la régularisation des étrangers sur base de critères clairs et précis ainsi que la mise en place d’une Commission permanente de régularisation.

Concrètement, le PS demande la régularisation :

-         des étrangers qui ont introduit une demande d’asile ou de regroupement familial depuis plus de 3 ans (en ce compris le recours auprès du Conseil d’Etat) et qui n’ont toujours pas reçu de réponse définitive ;

-         des étrangers qui ont développé des attaches sociales durables en Belgique (il y a présomption d’attaches durables lorsqu’ils séjournent dans notre pays depuis plus de 5 ans) ;

-         des étrangers qui sont dans l’impossibilité, pour des raisons indépendantes de leur volonté, de retourner dans leur pays d’origine.

Suite à l’appel des associations en ce sens, le PS demande que les expulsions des personnes rentrant dans ces conditions soient suspendues jusqu’à ce que le Parlement fédéral vote leur régularisation.

Il est en effet inhumain et indigne de notre société démocratique que des familles bien intégrées, dont les enfants vont à l’école, soient expulsées alors qu’elles habitent en Belgique depuis de nombreuses années. 

La procédure d’asile a été considérablement réformée en 2006 et est désormais plus rapide. Les demandes d’asile doivent être traitées dans l’année et de nombreux drames humains seront ainsi évités.

En attendant, on estime à environ 100.000 personnes le nombre de sans-papiers actuellement en Belgique. Ignorer leur existence est hypocrite. Pour le PS, l’accord du prochain Gouvernement fédéral doit nécessairement inclure un mécanisme permanent de régularisation sur base de critères objectifs et l’amélioration substantielle de certains aspects de la politique d’immigration (limitation de la durée de détention dans les centres fermés à 2 mois et interdiction de l’enfermement des familles avec mineurs).

16.07.2007

RAPPORT DU DEROULEMENT DES ELECTIONS AUX DFFERENTS POSTES DU BUREAU NATIONAL DE L’UDEP

Conformément à la Charte de l’UDEP votée par toutes les sections de l’UDEP le 03 février 2007 dans son titre II article 5  qui fixe les catégories de membres de l’UDEP.

Conformément au titre IV de la Charte qui définit le fonctionnement des organes de l’UDEP et dans son article 14 qui donne le pouvoir à l’assemblée générale de mettre en place une commission électorale indépendante en vue d’organiser les élections des membres aux différents postes du Bureau national.

Vu le procès verbal en date du samedi 10 février 2007 mettant en place à Bruxelles la Commission électorale indépendante ayant pour première tâche l’élaboration d’un projet de procédure et critères d’éligibilité des membres aux différents poste du bureau national.

Vu la composition de cette commission par 12 délégués dont les noms  suivent :

DEFFOKOUA Joseph Raymond (délégué de Bruxelles)

KABA N’faly            (délégué de Bruxelles)

NDEP Marc (délégué de Bruxelles)

DIALLO Ibrahima Sory (délégué de Bruxelles)

ABDELLA M. (délégué de Bruxelles)

FEHNI Kamilia (délégué de Bruxelles)

MESSAOUDI Abdel Mouhcine (délégué de Bruxelles)

DIAZ (délégué de Bruxelles)

Jean Bosco SODANGBE (délégué de Charleroi)

GRANSQUINT Bernadette (déléguée de Charleroi)

ELMOSHTOHRI Osama (délégué de Charleroi)

HAROUNA Kimba Badidjé (délégué de la Louvière)

 

Vu le Procès verbal des travaux de cette commission remis à l’assemblée générale de l’UDEP le vendredi 16 février 2007 et adoptés par l’AG.

Conformément  au point a.1 des travaux de la commission concernant la procédure et les  critères d’élection qui  interdit les candidats aux différents postes du bureau national de faire partie de la CEI (Commission électorale indépendante), et qui demande que le nombre des membres de cette commission soient réduit à 5 personnes.

Vu le procès verbal du 10 mars 2007 qui réduit le nombre des membres de la CEI à 5 membres suivant les travaux de la commission remis le 16 février 2007et adopté par l’AG.

Vu la composition définitive de cette commission par les membres suivants :

SEYDOU DIABATE Adama (délégué Arlon)

Jean Bosco SODANGBE (déléguée de Charleroi)

DIALLO Ibrahima Sory (délégué de Bruxelles)

KABA N’faly (délégué de Bruxelles)

ABDEREZAK  Chebbah (délégué de la Louvière)

 

Vu le procès verbal en date du 25 juin 2007 fixant les dates de clôture des candidatures et d’ouverture du scrutin adopté par l’assemblée générale de l’UDEP où étaient présent les délégués suivants :

-      Jean Bosco SODANGBE          (Délégué élu de Charleroi)

-      KINANGA Alfa                       (Délégué de Verviers)

-      N’faly KABA                          (Délégué élu de Forêst Bruxelles)

-      Kimba HAROUNA                  (Délégué élu de la Louvière)

-      MESSAOUDI Mouhcine          (Délégué UDEP Bruxelles)

-      BEKKAL Mohamed                (Délégué Charleroi)

-      Fabien MBAMBI                    (Délégué de Liège)

-      ELHAYHWI ABDELKHALIK      (Délégué Bruxelles)

-      SABEK Taoufik                     (Délégué de Liège)

-      SIDIKI SAÏD                        (Délégué de Forêst Bruxelles)

-      Condé MOHAMED                 (Délégue d’Anvers)

-      José MUKADI                       (Délégué de Liège).

 

La Commission électorale Indépendante (CEI)  par ses communiqués N°1 et N°2  a fait appel aux candidatures et a reçu les candidatures suivantes.

 

-      Mr. CONDE Mohamed (Anvers)

-      Mme MAMEDOVA Violetta (Anvers) 

-      Mr. MBAMBI KUSUANIKA (Liège)

-      Mr. Taoufik (Liège)

-      Mr. Anicet MUAMBA Tshilengu (Verviers)

-      Mr. Alfa KINANGA (Verviers)

-      Mme MUSANSI Joséphine (Charleroi)

-      Mr. BATTY Djeri (Charleroi)

-      Mr. Kimba  HAROUNA (Louvière)

-      Mr. NFALY Kaba (Bruxelles)

-      Mr. SNOUSSIA Mebarki (Bruxelles)

          Mr. Tourad Kane  (Gand) 
          Mr.  Abdeljalil Harimi (Gand) 
   
 Suivant ces candidatures la CEI a reçu et acceptée la  démission de Monsieur KABA N’faly en qualité de membre de la CEI pour lui permettre de poser sa candidature conformément aux textes électoraux votés par l’AG. 

Ainsi la  CEI par son communiqué N°3 a convoquée les électeurs et les candidats aux élections ce lundi 09 juillet 2007  au Centre d’action  Laïque sis au boulevard d’Avroy n°86- 4000  Liège à 14 heures.

Sont présentsce jour 09 juillet 2007, les candidats, les délégués des sections de l’UDEP  (Arlon, Anvers, Bruxelles, Charleroi, Liège, Louvière, Seraing, Verviers et Forest), les électeurs, les observateurs (CRACPE, CROIX ROUGE, Point - appui, Assemblée des voisins) et les invités pour l’élection du bureau national de l’UDEP.

Sont absents  CIRE, FGTB, CSC, CRER qui ont été tous de même invité.

Après la mise en place des personnes pré–citées le Porte parole du bureau provisoire sortant Monsieur José MUKADI a fait la genèse du mouvement. Il a évoqué les difficultés rencontrées durant sa gestion du mouvement et a déploré aussi des problèmes internes de la section de l’UDEP Bruxelles dont les membres ne sont jamais arrivés à s’entendre sur l’élection d’un porte parole acceptable par tous dans cette section de l’UDEP Bruxelles.

 

Il invite tous les sans papiers à l’union, à la détermination et surtout à la vigilance pour faire échec à tous les fauteurs de trouble qui pensent profiter de la situation des sans papiers dans leur intérêt personnel.

Il remercie tous les participants aux élections et demande à tout un chacun le sérieux et le sens de responsabilité durant les élections.

Suite à l’intervention de Monsieur José MUKADI un groupe de (10 personnes environ) se déclarant ‘’UDEP-Bruxelles-régional’’ ayant à sa tête comme porte parole DEFFOKOUA Joseph Raymond, (Signataire de la Charte, des travaux de la CEI adoptés, signataire de tous les assemblées générales d’avant le mois de juin 2007),

Monsieur Géraldo, Abdel, et  la dame Myriam tous se réclament membres de

‘’ UDEP-Bruxelles régional’’ soutenu par Monsieur Jean marie LISON  ont voulu tous prendre à la fois la parole par les cris, les vociférations, les menaces, dans le but de perturber le bon déroulement des opérations de vote.

 

Selon ce groupe, il réclame un débat à la place des opérations de vote initialement prévues, avec aussi la remise en cause de la charte, des travaux de la commission électorale et aussi  de la commission elle-même, dont les travaux et la mise en place ont été signé par leur  propre porte parole DOFFOKOUA joseph Raymond.

Ce groupe a monopolisé pendant un quart d’heure la parole et le micro dans le but de faire le populisme, la salle devenait invivable, et aucun  des observateurs et invités ne croyaient plus aux élections.

Après plus de deux heures de gestations inutiles qui n’ont pas leur place dans les opérations de vote si ce n’est pas une manière de perturber le  bon déroulement des élections, la CEI par sa sagesse et sa compétence acquise a demandée de recevoir les doléances de ce groupe et de mettre leurs exigences aux votes par les délégués  des sections présents.

 

La CEI  (Commission Electorale Indépendante) par la voix de son  Président Monsieur Jean Bosco a demandé au groupe soit disant dénommé ‘’UDEP- Bruxelles -régional’’ de se concerté pendant quinze minutes et permettre à leur porte parole de venir devant l’assemblée présenter les doléances afin de les mettre au votes. Elle a également demandée au groupe soit disant dénommé  ‘’UDEP-Bruxelles-régional’’ de choisir deux candidats pour les postes à pourvoir au bureau national.

 

Après plus de 15 minutes comme initialement prévues le groupe était revenu vingt cinq minutes plus tard poser les conditions de  leur participation  aux votes à savoir :

1)      L’intégration d’un membre de ‘’ l’UDEP- Bruxelles – régional’’ au collège provisoire de l’UDEP

2)      La mise en place d’une nouvelle commission électorale

3)      Le report des élections prévues ce lundi 09 juillet 2007.

Ces doléances mises aux votes ont été rejetées  à l’unanimité par toutes les sections de l’UDEP présentes.

Suite à ce rejet, ce groupe soit disant dénommé ‘’UDEP-Bruxelles-régional’’  par la bouche de son porte parole DEFFOKOUA Joseph Raymond, (Signataire de la Charte, des travaux de la CEI adoptés, signataire de tous les assemblées générales d’avant le mois de juin 2007) a déclaré la création d’une nouvelle association soit disant dénommé ‘’ Union pour la défense des personnes sans papiers’’ qui est dirigée par Monsieur Oscar de la CRER, et il invite les membres de l’UDEP national à venir les rejoindre. Ce groupe  a quitté la salle sans dépôt de candidature.

 

Suite au départ de ce  groupe soit disant dénommé ‘’UDEP-Bruxelles-régional’’  le calme et la sérénité  sont revenus dans la salle. Le président de la CEI a procédé au contrôle du quorum, de la régularité effective des candidats.

 

Il ressort de ce contrôle que :

-      les deux candidats de Gand sont absents

-      Un candidat de Charleroi est absent (Empêché par son employeur)

-      Un candidat de Liège à retirer sa candidature

-      Un candidat de Verviers est absent (Empêché par son employeur)

Le nombre des candidats est effectif à 8 personnes.

Il ressort du  contrôle des délégués électeurs que :

-      La section d’Arlon a 1 électeur

-      La section d’Anvers a 2 électeurs

-      La section de Bruxelles a 2 électeurs

-      La section de Charleroi a 3 électeurs

-      La section de la Louvière a 1 électeurs

-      La section de Liège a 3 électeurs

-      La section de Seraing a 2 électeurs

-      La section de  Verviers a 3 électeurs

Le nombre des délégués électeurs des sections de l’UDEP est effectif à 17 personnes.

Il est à noter que chaque section doit présenter 4 personnes (2 candidats et 2 délégués électeurs) d’où les absences sont considérées comme des abstentions.

La liste des électeurs a un nombre effectif de 25 personnes.

Après cette opération de contrôle, il y a eu la mise en place de l’urne vide devant l’assemblée présente, l’indication de l’isoloir, et la mise en place des bulletins de vote de chaque candidat.

Le président de la CEI a expliqué aux électeurs  présents dans la salle le principe du déroulement des votes et a  ordonné les votes section par section appelée, poste par poste à pourvoir, et  pour les candidats concernés.

Notons qu’après le vote concernant un poste, le dépouillement est immédiat devant l’assemblée présente (délégués, électeurs, observateurs, invités etc.).

 

Pour le poste du porte parole national :

2 candidats : (MUAMBA  TSILENGU Anicet   et  MBAMBI Fabien)

Ont voté 25  électeurs

0 Abstention

0 Bulletin nul

MUAMBA  T. Anicet a obtenu  14 voix  (est élu) Porte parole national.

MBAMBI Fabien  a obtenu       11 voix

 

Pour le poste du Porte parole adjoint :

2 candidats : (MANEDOVA Violetta  et Kimba HAROUNA  Badijé)

Ont voté 25  électeurs

0 Abstention

0 Bulletin nul

MANEDOVA Violetta  a obtenue  25 voix  (est élue) Porte parole  national adjoint.

Kimba HAROUNA  Badijé a désisté au profit de MANEDOVA Violetta.

 

Pour le poste du Secrétaire général national :

2 candidats : (KABA N’faly et  CONDE Mohamed)

Ont voté 25  électeurs

0 Abstention

0 Bulletin nul

KABA N’faly a obtenu  15 voix  (est élu) Secrétaire général national.

CONDE Mohamed a obtenu 10 voix

 

Pour le poste du Secrétaire général national adjoint :

1candidate : MUSANSI KWAN’S Joséphine

Ont voté 25  électeurs (Vote à l’unanimité)

0 Abstention

0 Bulletin nul

MUSANSI KWAN’S Joséphine a obtenue 25 voix (est élue) Secrétaire général national adjoint.

 

Pour le poste du Commissaire au compte :

1candidate : MEBARKI Snoussia

Ont voté 25  électeurs (Vote à l’unanimité)

0 Abstention

0 Bulletin nul

MEBARKI Snoussia a obtenue 25 voix (est élue) Commissaire au compte.

 

Pour le poste du Chargé de la sécurité :

1candidat : Kimba HAROUNA  Badijé

Ont voté 25  électeurs (Vote à l’unanimité)

0 Abstention

0 Bulletin nul

Kimba HAROUNA  Badijé a obtenu 25 voix (est élu) Commissaire Chargé de la sécurité.

 

En Conclusion  sur les 11 postes à pourvoir 6 sont pourvus et 5 restent vacants.

Les postes suivants restent à pourvoir et sont mis à la disposition de l’AG seul organe souverain à convoquer une deuxième élection pour occuper ces postes.

Il s’agit :

Des postes du Trésorier national, du trésorier national adjoint, du Chargé de la communication, du chargé de la logistique, et du Chargé de la commission juridique.

 

Suite aux votes exécutées le président de la CEI prenant la parole a remercié l’assemblée présente,( les invités, les candidats,  les observateurs,les électeurs, les délégués etc.) pour le sérieux et le sens de la responsabilité qu’ils ont accordé à cette élection. Il appel le groupe de ‘’UDEP-Bruxelles-régional’’  à ne pas se laisser entraîner par les manipulateurs de conscience à qui profite la situation actuelle des sans papiers et  il leur demande de regagner le bercail.

Le président de la CEI a demandé aux nouveaux élus de lutter pour l’unité du mouvement et d’avoir  le sens de  la responsabilité dans tous les actes qu’ils doivent poser.

Il leur demande d’être à l’écoute, face aux nouveaux enjeux politiques de l’heure, agir à temps au moment qu’il faut à la place qu’il faut dans le respect des droits humains.

Prenant la parole par la suite, josé MUKADI ex porte parole de l’UDEP a invité les observateurs à prendre la parole.

Madame, Christiane de la Croix Rouge et du CRACPE prenant la parole a remerciée tous les participants et surtout le président de la CEI qui a réussi à conduire les opérations de votes qui sont transparentes, malgré les perturbations du début de séance. Ella a plaidée pour l’unité du  mouvement  et a rassurée le mouvement du soutien de ses associations. En fin  elle félicite le nouveau Bureau  pour son élection.
 

Madame France Arets du CRACPE a aussi saluée la transparence de l’élection et a invitée le nouveau Bureau  à aller dans le sens de l’unité du mouvement pour gagner le combat  de la régularisation de tous les sans papiers. Elle assure le mouvement de son soutien.

 

Monsieur Eric Wynant de point d’appui  a félicité les élus, les électeurs  et les membres de la CEI pour la réussite et la transparence des votes. Il assure le mouvement de son soutien.

 

Monsieur jean Marie LISON de l’assemblée des voisins a quitté la salle de vote après l’élection du Porte parole national et son adjoint. (Sans avis).

 

Le porte parole sortant de l’UDEP josé MUKADI a souhaité un bon retour de tous les participants dans leurs lieux respectifs.

 

Les opérations de votes sont clôturées à 19h40mn.

 

Ont signé pour la Commission Electorale Indépendante

 

Jean Bosco SODANGBE                      DIALLO Ibrahim              Adama DIABATE S.

Le Président de la CEI                       Secrétaire  de la CEI            Membre de la CEI

 

 

ABDEREZAK  Chebbah

Membre de la CEI

 

 

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