UDEP

Conseiller

Institut Emile Vandervelde

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Le PS a déposé en 2006 une proposition de loi demandant la régularisation des étrangers sur base de critères clairs et précis ainsi que la mise en place d’une Commission permanente de régularisation.

Concrètement, le PS demande la régularisation :

-         des étrangers qui ont introduit une demande d’asile ou de regroupement familial depuis plus de 3 ans (en ce compris le recours auprès du Conseil d’Etat) et qui n’ont toujours pas reçu de réponse définitive ;

-         des étrangers qui ont développé des attaches sociales durables en Belgique (il y a présomption d’attaches durables lorsqu’ils séjournent dans notre pays depuis plus de 5 ans) ;

-         des étrangers qui sont dans l’impossibilité, pour des raisons indépendantes de leur volonté, de retourner dans leur pays d’origine.

Suite à l’appel des associations en ce sens, le PS demande que les expulsions des personnes rentrant dans ces conditions soient suspendues jusqu’à ce que le Parlement fédéral vote leur régularisation.

Il est en effet inhumain et indigne de notre société démocratique que des familles bien intégrées, dont les enfants vont à l’école, soient expulsées alors qu’elles habitent en Belgique depuis de nombreuses années. 

La procédure d’asile a été considérablement réformée en 2006 et est désormais plus rapide. Les demandes d’asile doivent être traitées dans l’année et de nombreux drames humains seront ainsi évités.

En attendant, on estime à environ 100.000 personnes le nombre de sans-papiers actuellement en Belgique. Ignorer leur existence est hypocrite. Pour le PS, l’accord du prochain Gouvernement fédéral doit nécessairement inclure un mécanisme permanent de régularisation sur base de critères objectifs et l’amélioration substantielle de certains aspects de la politique d’immigration (limitation de la durée de détention dans les centres fermés à 2 mois et interdiction de l’enfermement des familles avec mineurs).