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31.10.2006
Actions des Sans Papiers dans "Toussaint 2006"
Avec le soutien du F.I.P.I. et de la Commune d’Anderlecht
Actions des Sans Papiers dans "Toussaint 2006"Avec ou sans-papiers, venez nous rejoindre ce vendredi 3 novembre à 18h30 devant l’église Notre Dame Immaculée où les 48 sans-papiers furent violemment délogés le 4 juillet dernier !
Nous partirons à 19H00 pour l’église du Béguinage, afin de rejoindre nos amis. « La fête du réfugié » vous accueillera à la place du Béguinage. Venez nombreux et nombreuses Contact : Daniël Alliet : Begijnhofplein 7, 1000 Brussel - 02 411 62 56 GSM 0473/271 02713:15 Publié dans Bruxelles | Lien permanent | Envoyer cette note
28.10.2006
Centres fermés : État des lieux
Depuis plusieurs années, des ONG sont présentes dans les centres fermés pour étrangers1 ;
elles y tiennent des permanences sociales, visitent régulièrement les centres, rencontrent des
détenus2 et des membres du personnel. Sans préjudice du jugement qu’ONG, travailleurs
sociaux et visiteurs peuvent porter sur le principe même de l’enfermement d’étrangers en
vue de leur expulsion, il nous a paru de notre devoir de faire part aux autorités, au monde
politique et au public d’un certain nombre d’observations portant sur le fonctionnement des
centres.
Ce faisant, nous poursuivons un double but : informer les responsables et leur demander de
prendre les mesures susceptibles de mettre fin à certaines situations qui nous paraissent
inacceptables ; et permettre aux citoyens de se forger une opinion à partir de ce que nous
avons pu voir et entendre dans des lieux dont l’accès ne leur est pas possible.
Le présent rapport a été rédigé en utilisant les données contenues dans les rapports de visites
des visiteurs présents régulièrement dans les centres 127, 127 bis, de Bruges, de Merksplas
et de Vottem, pour les années 2002, 2003 et 2004. Il comporte quatre parties : la première
décrit brièvement les centres3 . La deuxième présente des statistiques sur base des rapports
officiels des centres pour les années 2002 à 2004; les chiffres sont accompagnés d’un bref
commentaire inspiré de nos propres constatations. Une troisième partie est consacrée aux
questions de santé physique et mentale ; elle envisage les dispositions législatives et
réglementaires et leur application, les problèmes psycho-médicaux rencontrés par la
population des centres, et les effets de la détention sur leur état de santé. Une quatrième
partie traite des expulsions ; elle situe celles-ci dans leur cadre politique, évoque le travail de
préparation dans les centres fermés et les circonstances dans lesquelles sont effectuées les
tentatives d’embarquement. Enfin, nous formulons en conclusion un certain nombre de
recommandations dont certaines s’adressent à l’Office des étrangers et à ceux qui gèrent les
centres fermés, cependant que d’autres suggèrent des modifications à l’arrêté royal qui en
organise le fonctionnement.
Ce travail porte donc sur la thématique psycho-médicale et sur les expulsions, sans rendre
compte des constatations faites dans d’autres domaines. Si nous avons choisi de privilégier
ces deux thèmes dans un premier rapport, c’est en raison de leur importance dans les propos
que nous tiennent les détenus rencontrés, de la récurrence de certaines plaintes concernant
des manquements aux droits des personnes ; nous nous réservons la possibilité de présenter
d’autres observations dans des rapports ultérieurs.
Le travail est incomplet à un autre titre : du fait de notre statut de visiteurs et n’étant ni
médecins ni policiers, nous n’avons pas accès à une information complète puisque celle-ci
1 On trouvera en annexe la liste de ces ONG.
2Le mot « détenu » est employé dans ce rapport pour désigner les personnes maintenues dans les centres
fermés, plutôt que les expressions aseptisées « occupant » ou « résident » utilisées dans les textes officiels. En
effet ces personnes sont maintenues contre leur gré, dans des conditions carcérales, ce qui est au dictionnaire la
définition de détenu.
Dans le même souci d’éviter l’emploi d’un langage euphémique, nous préférons le terme
« expulsions» à celui d’ « éloignements ». Nous l’utilisons pour désigner les départs non volontaires, sans
nécessairement faire la distinction entre rapatriement, refoulement et reconduite à la frontière.
Et pour coller à la réalité humaine plutôt qu’à sa traduction sécuritaire, nous parlerons de « personnes
en séjour irrégulier » de préférence à « illégaux ».
3 La situation décrite est celle qui prévalait à la fin de l’année 2004. Lorsque des changements importants sont
intervenus depuis, nous nous efforçons de le signaler.
est protégée par le secret médical et les mécanismes de fonctionnement interne des centres
d’une part, et par l’opacité des pratiques d’expulsion d’autre part. Nous faisons état de ce
qui nous a été dit par les centaines de détenus rencontrés, en accordant crédit aux
témoignages multiples et concordants et en ne retenant que les propos récurrents.
Les textes présentés en encadré sont des témoignages que nous reproduisons pour illustrer
nos observations ; ils ne représentent nullement l’entièreté des propos recueillis. Nous
sommes conscients de leur caractère souvent subjectif, mais n’avons retenu que ceux qui
exposent des faits ou font des commentaires entendus très souvent.
Nous tenons à exprimer notre sympathie à l’égard de tous les détenus qui nous ont fait
confiance malgré le peu que nous pouvions leur apporter, et qui nous ont ainsi permis de
collecter au fil des ans une somme importante d’informations.
Nous remercions ceux, parmi le personnel des centres fermés, qui nous ont consacré du
temps et nous ont fourni des renseignements souvent précieux. Nous tenons à souligner que
la plupart des détenus rencontrés critiquent amèrement le système mais font la différence
entre celui-ci et les membres du personnel chargés de le mettre en oeuvre. Si nous avons
recueilli parfois des plaintes concernant certaines personnes, il n’en est pas question dans le
présent rapport qui porte seulement sur les règles en vigueur et leurs modalités d’application.
1. Description des centres fermés
1.1. Le centre « INAD » (aéroport de Zaventem)
Le centre INAD se trouve dans la zone de transit à l’intérieur des bâtiments de l’aéroport de
Bruxelles-National. Il est situé tout au bout de la jetée réservée aux vols hors Schengen, à
l’étage inférieur (couloir par lequel sortent les passagers qui débarquent à Zaventem).
Il a été ouvert suite à des critiques dont avait fait l’objet la Belgique sur les conditions
d’hébergement (logement sur des matelas à même le sol) et d’hygiène dans lesquelles
devaient vivre les personnes à qui l’accès au territoire était refusé.
C’est un centre assez exigu. Il est constitué de 4 pièces : un petit hall d’entrée qui sert aussi
de bureau, une salle de séjour (avec TV et table de ping-pong) qui sert aussi de réfectoire, et
deux dortoirs (un pour les hommes, un pour les femmes) avec environ chacun une quinzaine
de lits. Il y a aussi 2 douches, 2 WC, et 2 lavabos.
En théorie, le centre peut héberger jusqu’à 30 personnes mais il est rare qu’il y ait plus de 20
personnes en même temps. Le centre est pourvu de larges baies vitrées qui donnent
directement sur le tarmac de l’aéroport. La sortie à l’air libre n’est pas possible.
Dans le centre INAD, sont détenues 3 catégories de personnes :
- les personnes qui ont fait l’objet d’une décision de refoulement en vertu de l’article 3
de la loi du 15 décembre 1980 au motif qu’elles ne disposent pas des documents
requis pour entrer sur le territoire ou simplement parce que le motif de leur voyage
n’est pas clair aux yeux de la police des frontières. L’Office des Étrangers les appelle
« INADS » (pour « inadmissibles »). Elles sont détenues en attendant que la
compagnie aérienne qui les a transportées les ramène (Articles 74/2-74/4 de la loi du
15 décembre 1980);
- des personnes en séjour irrégulier considérées comme « facilement expulsables » par
l’Office des Étrangers (en raison de leur nationalité, des relations diplomatiques avec
le pays d’origine …) et qui souvent y passent quelques heures ou une nuit, sans être
passées par un centre fermé, avant d’être expulsées ;
- des demandeurs d’asile déboutés qui ont été détenus en centre fermé et qui sont
transférés vers le centre INAD quelques heures avant leur expulsion.
En principe, les personnes détenues au centre INAD n’y restent pas longtemps (entre 1 et 2
jours en moyenne) mais lorsqu’elles contestent la décision de refoulement, elles peuvent
parfois y rester plusieurs semaines.
L’accès au monde extérieur est très compliqué au centre INAD. Il n’y a qu’un téléphone
public qui est payant et il est impossible d’y appeler en toute discrétion. Si les détenus
souhaitent obtenir les conseils d’un avocat, ils doivent se débrouiller seuls : on leur donne un
annuaire téléphonique. Ni les membres d’ONG ni les avocats n’ont accès au centre INAD.
Les avocats qui désirent rencontrer leur client doivent le faire dans les locaux de la police de
l’aéroport où leur client est amené avec escorte policière depuis le centre INAD.
1.2. Le « centre de transit 127 » (Melsbroek)
Ce centre se situe à Melsbroek, à côté de l’aéroport militaire. Le centre se compose de 2
modules en préfabriqué (dortoirs et salle commune dans l’un ; cuisine, réfectoire et parloirs
dans l’autre) et d’un bâtiment en dur où se trouvent la direction, le service social et le service
médical. Il y a une petite cour/jardin (environ 150m²). Le centre a une capacité d’environ 60
personnes.
En raison de sa vétusté et du mauvais état des infrastructures, ce centre n’est pas du tout
adapté à l’enfermement d’étrangers.
Le centre 127 est le plus ancien centre fermé en Belgique. Il date de 1988. A l’origine, son
rôle était de « maintenir à la frontière » les personnes qui introduisaient une demande d’asile
à leur arrivée sur le territoire belge (c’est-à-dire principalement à l’aéroport national mais
aussi dans d’autres ports et aéroports du pays) dans l’attente d’une décision sur la
recevabilité de leur demande. Actuellement il continue à remplir ce rôle, mais le nombre de
demandeurs d’asile à la frontière ayant diminué, y sont aussi détenues toutes les autres
catégories de personnes qu’on retrouve dans les centres fermés en Belgique : demandeurs
d’asile sur le territoire (notamment des situations « Dublin »4), et personnes en séjour
irrégulier.
À noter que depuis l’origine, des mineurs non accompagnés et des familles sont détenus au
centre 127, ce qui n’est pas sans poser question étant donné la promiscuité qui caractérise ce
lieu de détention. Les enfants dorment dans les mêmes dortoirs que les adultes (les filles
dans le dortoir des femmes et les garçons dans celui des hommes).
Il y règne en permanence le bruit des atterrissages et décollages des avions. Quand il s’agit
de vols partant de l’aéroport militaire tout proche, le bruit est assourdissant.
Le centre est entouré de grillages et de barbelés. Le centre 127 est, avec le centre INAD, le
seul centre où les détenus ne peuvent recevoir la visite de membres de la famille ou d’amis
car la société BIAC, gestionnaire du « territoire » de l’aéroport sur lequel le centre est
installé, estime que ces visites de membres de famille mettraient en danger la sécurité de
l’aéroport.
1.3. Le « centre de rapatriement 127 bis » (Steenokkerzeel)
Ce centre se situe à Steenokkerzeel, à 400 mètres d’un tunnel passant sous une des pistes de
l’aéroport de Bruxelles. Il est entouré de deux rangées de barbelés. Le centre est constitué de
deux bâtiments en dur. Le premier, sans étage, est constitué de deux ailes affectées
essentiellement aux locaux du personnel social, administratif et médical. S’y trouve aussi la
cellule d'isolement disciplinaire. Au-delà d’une cour intérieure, et derrière des rangées de
treillis surmontés de fils de fer barbelés à 5 mètres de hauteur, on entre dans le deuxième
bâtiment, réservé aux détenus.
À chacun des deux étages de ce bâtiment, il y a 2 ailes, séparées par un palier central, d’où
les gardiens peuvent surveiller le corridor de chaque aile à partir d’une baie vitrée. A gauche
et à droite du corridor, on trouve d’abord, se faisant face, le local pour les fumeurs et le
bureau de l’aile. Ensuite, la salle à manger (qui est aussi la salle commune, souvent
bruyante), les toilettes et douches, puis, se faisant face également, 6 chambres contenant 2
lits superposés, pas d’armoire mais une étagère, des chaises, et au fond une fenêtre avec
barreaux.
4 La procédure « Dublin » qui vise à déterminer l’État de l‘Union européenne qui est responsable de l’examen
de la demande d’asile est explicitée au point 2.2.2
Une des ailes du rez-de-chaussée est normalement inoccupée. Elle ne sert que pour isoler des
détenus, et de temps en temps pour y loger durant une nuit des personnes en provenance
d’autres pays ou d’autres centres, avant le départ d’un vol charter sécurisé en vue de
rapatriements groupés. La capacité du centre, calculée sur l’utilisation normale de trois ailes
sur quatre, est de 120 places.
Deux de ces trois ailes sont prévues pour des familles, et pour des femmes seules ou avec
enfants. On trouve dans le centre des personnes prises sur le territoire en situation irrégulière,
des réfugiés déboutés, mais aussi des demandeurs d’asile encore en procédure, et notamment
parmi ces derniers, des gens en attente de « reprise Dublin » par un autre pays de l’Union
Européenne. A titre d’exemple : mi mai 2006, il y avait 122 personnes au total ; parmi
celles-ci 52 étaient des cas de « reprise Dublin ». Et, sur le nombre total de personnes
détenues dans l’aile affectée aux familles, soit 80 personnes, étaient détenus 30 mineurs, le
plus souvent en bas âge.
La promiscuité insoutenable, le bruit, les pressions diverses, l'univers carcéral et la
coexistence entre détenus font que les détentions, parfois très longues (dans certains cas plus
de 5 mois), sont difficiles à supporter.
1.4. Le « centre pour illégaux de Bruges »
Le Centrum voor Illegalen Brugge occupe les locaux de l’ancienne prison pour femmes à
Sint-Andries, à côté des bâtiments de la police fédérale et à proximité de la nouvelle prison.
Il fonctionne comme « centre fermé pour étrangers » depuis janvier 1995. Le bâtiment,
vétuste et carcéral, est entouré de hauts grillages surmontés de barbelés coupants.
Sa capacité est de 112 personnes : 72 hommes (répartis en deux groupes de détenus) et 40
femmes. La structure des locaux rend inévitable une vie en groupe constante : les détenus ne
se déplacent qu’au sein de leur groupe, sous la conduite du personnel de sécurité habilité à
ouvrir et fermer les portes. Les horaires sont fixes et obligatoires pour tous à l’exception des
malades hébergés dans le service médical. Les détenus sont logés dans des dortoirs (4 pour
les hommes, 2 pour les femmes) auxquels sont attenants toilettes (3 par dortoir) et lavabos (4
par dortoir). Il n’y a qu’un seul local de 20 douches, la douche est obligatoire à des moment
déterminés. Repas à heure fixe, distincte pour chaque groupe ; le reste du temps est passé
dans des salles de séjour équipées de billard, ping-pong, télévision, ordinateur (sans accès à
Internet). L’accès aux dortoirs n’est pas autorisé pendant la journée. Les détenus ont un
accès limité à une petite salle bibliothèque où ils peuvent trouver un peu de tranquillité.
Salle de fitness à laquelle les hommes ont accès quatre fois par semaine, les femmes trois
fois.
Un local est consacré aux divers cultes. La cour intérieure, entourée de barbelés, sert
d’espace de délassement : la sortie y est obligatoire trois fois 40 minutes après les repas, plus
longtemps par beau temps. Certaines activités de délassement sont organisées par des
moniteurs ; les couloirs et les locaux du centre sont agrémentés de peintures murales,
oeuvres de détenus. À quelques rares occasions, des activités festives communes aux trois
groupes sont organisées. En dehors de ces moments, il y a séparation stricte entre les
groupes.
1.5. Le « centre pour illégaux de Merksplas »
Comme le souligne le rapport 2004 du centre de Merksplas, les bâtiments du Centrum voor
Illegalen te Merksplas ont un long passé d’hébergement d’ « exclus sociaux » : construits en
1875 pour y enfermer les vagabonds, ils sont affectés à l’enfermement d’étrangers depuis
mars 1994. Les bâtiments font partie, avec la prison, d’un important complexe d’institutions
pénitentiaires situé non loin de la petite ville de Merksplas : non seulement le séjour y est,
selon de très nombreux avis recueillis, particulièrement carcéral, mais sa situation en rend
l’accès difficile pour les familles, les amis mais aussi les avocats.
Entièrement occupé par des hommes jusqu’à mi-2005, avec une capacité théorique de 172
personnes, le centre héberge actuellement aussi des femmes et, depuis le début de l’année
2006, des familles. Le centre, très grand, comporte deux parties hermétiquement séparées :
D’une part trois bâtiments formant un U autour d’un espace de délassement : l’un
comprend un réfectoire, une salle de fitness, et les bureaux de l’administration, les
deux autres essentiellement des dortoirs et salles de séjour.
D’autre part, deux bâtiments se faisant face, séparés par un espace de délassement :
dans l’un, un réfectoire, des « chambres individuelles » - qui sont plutôt des cellules
– , des cellules d’isolement et une salle de séjour ; dans l’autre, des chambres de 2 ou
de 4 personnes et des salles de séjour.
Ici comme à Bruges, les groupes sont isolés les uns des autres, les horaires stricts, les
déplacements groupés et sous bonne garde. Alors qu’à Bruges les déplacements se font à
l’intérieur d’un même bâtiment, au CIM les détenus doivent, par tous les temps, sortir pour
accéder au réfectoire et, pour certains groupes, aux douches.
Depuis début 2005, des aménagements ont été apportés dans un des bâtiments, et ensuite
dans un autre, en vue d’alléger la dureté du séjour en accordant aux détenus un peu plus
d’autonomie de mouvements. Le régime de détention a également été assoupli dans l’aile
réservée aux familles et ultérieurement à 2 autres ailes.
1.6. Le « centre pour illégaux de Vottem »
Le centre de Vottem, près de Liège, est le plus récent des centres fermés. Son ouverture date
de 1999. Ce centre est composé de quatre ailes pouvant « accueillir » 40 personnes chacune.
Sa capacité totale est donc de 160 places.
Le centre est doté d’une infrastructure moderne. Il n’en présente pas moins des
caractéristiques carcérales. Chaque aile est fermée par deux rangées de barreaux. Les
possibilités de sortie dans les espaces « promenades » sont limitées, et les seules possibilités
de déplacement libre peuvent se faire entre les chambres et la salle commune.
Chaque chambre comporte deux lits superposés (2 x2 places), les possibilités d'intimité y
sont par conséquent réduites. Les agents de sécurité sont présents en nombre.
12:26 Publié dans CENTRES FERMES | Lien permanent | Envoyer cette note
Qui est enfermé ?
a) Catégories de personnes détenues
En Belgique, peuvent être détenus car appartenant à une des catégories prévues par la loi :
● Des demandeurs d’asile, c’est-à-dire des personnes qui ont introduit une demande
de reconnaissance de la qualité de réfugié. Que cette demande ait été introduite :
- à la frontière, c’est-à-dire à leur arrivée dans un des aéroports ou ports belges, et
n’ayant pas été autorisées à entrer sur le territoire (pour ne pas disposer des
documents requis par la loi par exemple). Les personnes dans cette situation font
systématiquement l’objet d’une mesure de détention.
- sur le territoire, c’est-à-dire directement dans les bureaux de l’Office des
étrangers(Northgate). Ces personnes peuvent être détenues au cours de leur
procédure, dès le moment où leur demande est déclarée irrecevable
- dans un centre fermé : se trouvant dans une situation de séjour irrégulier, ces
personnes ont été détenues. Une fois dans le centre fermé, elles introduisent une
demande d’asile et y restent durant la procédure.
● Des personnes en séjour irrégulier. Il s’agit soit de demandeurs d’asile déboutés
(en ce compris des personnes ayant introduit un recours devant le Conseil d’État),
soit de personnes entrées irrégulièrement sur le territoire et qui y sont restées sans
avoir jamais demandé l’asile (parfois elles ont fait une demande de régularisation),
soit encore de personnes entrées légalement mais dont le titre de séjour est venu à
expiration.
● Des personnes étrangères ayant purgé une condamnation pénale et qui sont
transférées dans un centre fermé en vue de leur expulsion.
8 A la date de rédaction de ce texte (juin 2006), les chiffres officiels ne nous étaient pas encore connus.
● On trouve aussi dans les centres fermés une quatrième catégorie de personnes qui
n’est pas reprise dans les tableaux ci-dessous étant donné sa particularité. Il s’agit des
personnes dites « inadmissibles » : à leur arrivée à la frontière (aéroports, gare
Eurostar, ou ports maritimes), elles ont fait l’objet d’une mesure de refoulement
parce que selon la police des frontières elles ne satisfaisaient pas aux conditions
d’entrée sur le territoire prévues par la loi de 1980. En général elles sont détenues au
centre INAD. Pour l’année 2004, l’Office des étrangers dans son rapport annuel parle
de 1662 refoulements.
Voici pour les années 2002 à 2004, des tableaux récapitulatifs (centre par centre) de ces
différentes catégories (demandeurs d’asile, personnes en séjour irrégulier et ex-détenus
pénaux).
Il convient de rappeler que ces chiffres ne sont pas tout à fait exacts puisqu’ils se basent sur
le nombre d’inscriptions dans chaque centre. Les personnes qui font l’objet d’un transfert
d’un centre à l’autre sont donc comptabilisées deux fois. Nous ne sommes pas sûrs non plus
que les personnes qui étaient déjà détenues au 31 décembre, ont été comptabilisées.
A. 2002
Centres
Demandeur
s d'asile
Pers. Séj.
Irrégul.
Exdétenus
pén. TOTAL
Frontière Northgate En c.fermés Total % %
127 634 36 7 677 45% 827 55% 0% 1504
INAD 62 62 5% 1104 95% 0% 1166
127bis 23 894 116 1033 42% 1410 58% 0% 2443
CIB 90 49 113 252 21% 895 75% 51 4% 1198
CIM 16 179 195 14% 1084 79% 91 7% 1370
CIV 10 113 99 222 20% 851 76% 47 4% 1120
Total 835 1271 335 2441 28% 6171 70% 189 2% 8801
B. 2003
Centres
Demandeurs
d'asile
Pers. Séj.
Irrégul.
Exdétenus
pén. TOTAL
Frontière Northgate
En
c.fermés
Tota
l % %
127 590 9 7 606 29% 1479 71% 0% 2085
INAD 151 151 15% 827 85% 0% 978
127bis 46 537 583 21% 2147 79% 0% 2730
CIB 138 27 74 239 18% 866 66% 204 16% 1309
CIM 13 60 73 5% 1224 82% 187 13% 1484
CIV 3 27 30 3% 897 81% 179 16% 1106
Total 941 660 81 168217% 7440 77% 570 6% 9692
C. 2004
Centres Demandeurs
d'asile
Pers.
Séj.
Irrég
ul.
Exdétenus
pén.
TOTAL
Frontière Northgate En Tot % %
- 12 -
Centres fermés: État des lieux
Centres Demandeurs
d'asile
Pers.
Séj.
Irrég
ul.
Exdétenus
pén.
TOTAL
c.fermés al
127 440 14 454 22% 1592 78% 0% 2046
INAD 75 75 8% 815 92% 0% 890
127bis 40 384 424 22% 1488 78% 0% 1912
CIB 92 12 31 135 15% 644 71% 134 15% 913
CIM 24 24 48 4% 1028 81% 199 16% 1275
CIV 5 12 24 41 4% 889 82% 152 14% 1082
Total 676 432 69 117
7
14% 6456 80% 485 6% 8118
b) Principales nationalités des personnes détenues
Voici pour l’année 2004, un aperçu graphique de l’importance des 10 principales nationalités
par rapport à l’ensemble de la population des centres fermés. Ces chiffres ont été
« récoltés » centre par centre, car l’Office des étrangers ne transmet pas de chiffres globaux.
Nous ne prétendons donc pas à l’exactitude. Mais le graphique donne un bon ordre de
grandeur. A noter que ces chiffres incluent aussi les « INAD ».
Bulgarie 11,88%
Pologne 9,20%
Roumanie 7,35% Maroc 5,67%
RD Congo 4,68%
Brésil 4,06%
Albanie 3,76%
Turquie 2,75%
Algérie 2,02%
Inde 1,70%
Autres 46,94%
Répartition des principales nationalités en centres fermés en 2004
2.2.2. Commentaires
a) Demandeurs d’asile à la frontière :
Le chiffre le plus exact est sans doute celui des demandeurs d’asile qui se trouvent au 127.
Donc en 2004, il s’agit de 440 personnes (cf Tableau page 12: 2004). En effet, lorsqu’ils sont
détenus à la frontière, les demandeurs d’asile commencent presque tous par passer au centre
127. Leur présence dans les autres centres s’explique par la pratique automatique du transfert
vers un autre centre dès le premier refus d’embarquement. Il est à noter que le chiffre 2004
paru dans le rapport de l’OÉ est de 421. La différence s’explique sans doute par le fait que
l’OÉ compte les dossiers et non les personnes (un dossier comprend parfois plusieurs
personnes dans le cas des familles avec enfants). En 2005, selon les statistiques de l’OÉ, il
y a eu 442 demandes d’asile à la frontière, un chiffre sensiblement identique à celui de
2004.
Le nombre de demandeurs d’asile à la frontière reste très marginal par rapport au nombre
total de demandes d’asile en Belgique : 3,37% en 2002 ; 3,48% en 2003 ; 2,86% en 2004. On
est donc loin d’un risque d’envahissement de demandeurs d’asile par nos frontières. Cette
constatation met donc en question la proportionnalité de la mesure de détention systématique
des demandeurs d’asile.
Remarquons à ce propos que le taux de recevabilité pour les demandeurs d’asile à la
frontière (en 2004, 28,4%) est plus bas que pour l’ensemble des demandeurs d’asile sur le
territoire (en 2004: 41,7%), ce qui tend à accréditer l’idée que le fait de devoir passer la
première phase de la demande d’asile en centre fermé est un désavantage substantiel. En
effet, non seulement les demandeurs en centres fermés n’ont pas accès aussi facilement à un
conseil juridique mais aussi les conditions de vie (stress, bruit, peur) sont loin d’être propices
à une bonne qualité des auditions.
La diminution en chiffre absolu des demandeurs d’asile à la frontière entre les années 2002 à
2004 s’explique d’une part par la diminution générale de demandes d’asile en Belgique au
cours de ces mêmes années (de 18.805 en 2002 à 15.357 en 2004) et par le fait que les
contrôles par les compagnies aériennes dans les aéroports de départs sont de plus en plus
stricts, ce qui pose de sérieuses questions quant aux possibilités réelles d’accès à la
procédure d’asile pour les personnes en besoin de protection. La diminution est-elle due à la
dissuasion qu’exercerait la détention des demandeurs d’asile à la frontière ? C’est possible.
Dans ce cas, il faudrait le regretter car cette fermeture de plus en plus stricte des frontières a
sans doute pour principal effet d’augmenter le recours aux canaux d’immigration qui mettent
davantage en danger la vie et la sécurité de ceux et celles qui les utilisent.
En 2004, les nationalités des demandeurs d’asile à la frontière les plus représentées étaient
les suivantes :
- RDC : 113
- Côte d’Ivoire : 46
- Cameroun : 38
- Rwanda : 26
- Somalie : 23
Soit uniquement des pays africains ; le premier pays non africain vient en 8ème position :
l’Irak avec 15 personnes. En 2002 et 2003, la Palestine faisait partie du Top 5. En 2004, cette
nationalité s’est retrouvée en 10ème position.
b) Demandeurs d’asile en situation « Dublin »
Dans le cadre du Règlement européen dit « Dublin II », certains demandeurs d’asile sont
renvoyés vers un autre État de l’Union Européenne, dont la responsabilité pour l’examen de
la demande d’asile a été désignée selon certains critères, et auquel la Belgique a demandé la
prise en charge
Pour les années 2002 à 2004, nous disposons de très peu d’information. Seul le centre 127 en
fournit. En 2002, cela a concerné 66 personnes, en 2003 51 et en 2004 40. La France,
l’Allemagne, l’Italie et le Portugal sont les principaux pays à qui il était demandé une
reprise.
De 2002 à 2004, cela concernait principalement des demandeurs d’asile à la frontière. Dans

