UDEP

 Chiffres

 

 

a) Catégories de personnes détenues

 

En Belgique, peuvent être détenus car appartenant à une des catégories prévues par la loi :

 

● Des demandeurs d’asile, c’est-à-dire des personnes qui ont introduit une demande

 

de reconnaissance de la qualité de réfugié. Que cette demande ait été introduite :

 

- à la frontière, c’est-à-dire à leur arrivée dans un des aéroports ou ports belges, et

 

n’ayant pas été autorisées à entrer sur le territoire (pour ne pas disposer des

 

documents requis par la loi par exemple). Les personnes dans cette situation font

 

systématiquement l’objet d’une mesure de détention.

 

- sur le territoire, c’est-à-dire directement dans les bureaux de l’Office des

 

étrangers(Northgate). Ces personnes peuvent être détenues au cours de leur

 

procédure, dès le moment où leur demande est déclarée irrecevable

 

- dans un centre fermé : se trouvant dans une situation de séjour irrégulier, ces

 

personnes ont été détenues. Une fois dans le centre fermé, elles introduisent une

 

demande d’asile et y restent durant la procédure.

 

● Des personnes en séjour irrégulier. Il s’agit soit de demandeurs d’asile déboutés

 

(en ce compris des personnes ayant introduit un recours devant le Conseil d’État),

 

soit de personnes entrées irrégulièrement sur le territoire et qui y sont restées sans

 

avoir jamais demandé l’asile (parfois elles ont fait une demande de régularisation),

 

soit encore de personnes entrées légalement mais dont le titre de séjour est venu à

 

expiration.

 

● Des personnes étrangères ayant purgé une condamnation pénale et qui sont

 

transférées dans un centre fermé en vue de leur expulsion.

 

8 A la date de rédaction de ce texte (juin 2006), les chiffres officiels ne nous étaient pas encore connus.

 

 

● On trouve aussi dans les centres fermés une quatrième catégorie de personnes qui

 

n’est pas reprise dans les tableaux ci-dessous étant donné sa particularité. Il s’agit des

 

personnes dites « inadmissibles » : à leur arrivée à la frontière (aéroports, gare

 

Eurostar, ou ports maritimes), elles ont fait l’objet d’une mesure de refoulement

 

parce que selon la police des frontières elles ne satisfaisaient pas aux conditions

 

d’entrée sur le territoire prévues par la loi de 1980. En général elles sont détenues au

 

centre INAD. Pour l’année 2004, l’Office des étrangers dans son rapport annuel parle

 

de 1662 refoulements.

 

Voici pour les années 2002 à 2004, des tableaux récapitulatifs (centre par centre) de ces

 

différentes catégories (demandeurs d’asile, personnes en séjour irrégulier et ex-détenus

 

pénaux).

 

Il convient de rappeler que ces chiffres ne sont pas tout à fait exacts puisqu’ils se basent sur

 

le nombre d’inscriptions dans chaque centre. Les personnes qui font l’objet d’un transfert

 

d’un centre à l’autre sont donc comptabilisées deux fois. Nous ne sommes pas sûrs non plus

 

que les personnes qui étaient déjà détenues au 31 décembre, ont été comptabilisées.

 

A. 2002

 

Centres

 

Demandeur

 

s d'asile

 

Pers. Séj.

 

Irrégul.

 

Exdétenus

 

pén. TOTAL

 

Frontière Northgate En c.fermés Total % %

 

127 634 36 7 677 45% 827 55% 0% 1504

 

INAD 62 62 5% 1104 95% 0% 1166

 

127bis 23 894 116 1033 42% 1410 58% 0% 2443

 

CIB 90 49 113 252 21% 895 75% 51 4% 1198

 

CIM 16 179 195 14% 1084 79% 91 7% 1370

 

CIV 10 113 99 222 20% 851 76% 47 4% 1120

 

Total 835 1271 335 2441 28% 6171 70% 189 2% 8801

 

B. 2003

 

Centres

 

Demandeurs

 

d'asile

 

Pers. Séj.

 

Irrégul.

 

Exdétenus

 

pén. TOTAL

 

Frontière Northgate

 

En

 

c.fermés

 

Tota

 

l % %

 

127 590 9 7 606 29% 1479 71% 0% 2085

 

INAD 151 151 15% 827 85% 0% 978

 

127bis 46 537 583 21% 2147 79% 0% 2730

 

CIB 138 27 74 239 18% 866 66% 204 16% 1309

 

CIM 13 60 73 5% 1224 82% 187 13% 1484

 

CIV 3 27 30 3% 897 81% 179 16% 1106

 

Total 941 660 81 168217% 7440 77% 570 6% 9692

 

C. 2004

 

Centres Demandeurs

 

d'asile

 

Pers.

 

Séj.

 

Irrég

 

ul.

 

Exdétenus

 

pén.

 

TOTAL

 

Frontière Northgate En Tot % %

 

- 12 -

 

Centres fermés: État des lieux

 

Centres Demandeurs

 

d'asile

 

Pers.

 

Séj.

 

Irrég

 

ul.

 

Exdétenus

 

pén.

 

TOTAL

 

c.fermés al

 

127 440 14 454 22% 1592 78% 0% 2046

 

INAD 75 75 8% 815 92% 0% 890

 

127bis 40 384 424 22% 1488 78% 0% 1912

 

CIB 92 12 31 135 15% 644 71% 134 15% 913

 

CIM 24 24 48 4% 1028 81% 199 16% 1275

 

CIV 5 12 24 41 4% 889 82% 152 14% 1082

 

Total 676 432 69 117

 

7

 

14% 6456 80% 485 6% 8118

 

b) Principales nationalités des personnes détenues

 

Voici pour l’année 2004, un aperçu graphique de l’importance des 10 principales nationalités

 

par rapport à l’ensemble de la population des centres fermés. Ces chiffres ont été

 

« récoltés » centre par centre, car l’Office des étrangers ne transmet pas de chiffres globaux.

 

Nous ne prétendons donc pas à l’exactitude. Mais le graphique donne un bon ordre de

 

grandeur. A noter que ces chiffres incluent aussi les « INAD ».

 

 

Bulgarie 11,88%

 

Pologne 9,20%

 

Roumanie 7,35% Maroc 5,67%

 

RD Congo 4,68%

 

Brésil 4,06%

 

Albanie 3,76%

 

Turquie 2,75%

 

Algérie 2,02%

 

Inde 1,70%

 

Autres 46,94%

 

Répartition des principales nationalités en centres fermés en 2004

 

 

2.2.2. Commentaires

 

a) Demandeurs d’asile à la frontière :

 

Le chiffre le plus exact est sans doute celui des demandeurs d’asile qui se trouvent au 127.

 

Donc en 2004, il s’agit de 440 personnes (cf Tableau page 12: 2004). En effet, lorsqu’ils sont

 

détenus à la frontière, les demandeurs d’asile commencent presque tous par passer au centre

 

127. Leur présence dans les autres centres s’explique par la pratique automatique du transfert

 

vers un autre centre dès le premier refus d’embarquement. Il est à noter que le chiffre 2004

 

paru dans le rapport de l’OÉ est de 421. La différence s’explique sans doute par le fait que

 

l’OÉ compte les dossiers et non les personnes (un dossier comprend parfois plusieurs

 

personnes dans le cas des familles avec enfants). En 2005, selon les statistiques de l’OÉ, il

 

y a eu 442 demandes d’asile à la frontière, un chiffre sensiblement identique à celui de

 

2004.

 

Le nombre de demandeurs d’asile à la frontière reste très marginal par rapport au nombre

 

total de demandes d’asile en Belgique : 3,37% en 2002 ; 3,48% en 2003 ; 2,86% en 2004. On

 

est donc loin d’un risque d’envahissement de demandeurs d’asile par nos frontières. Cette

 

constatation met donc en question la proportionnalité de la mesure de détention systématique

 

des demandeurs d’asile.

 

Remarquons à ce propos que le taux de recevabilité pour les demandeurs d’asile à la

 

frontière (en 2004, 28,4%) est plus bas que pour l’ensemble des demandeurs d’asile sur le

 

territoire (en 2004: 41,7%), ce qui tend à accréditer l’idée que le fait de devoir passer la

 

première phase de la demande d’asile en centre fermé est un désavantage substantiel. En

 

effet, non seulement les demandeurs en centres fermés n’ont pas accès aussi facilement à un

 

conseil juridique mais aussi les conditions de vie (stress, bruit, peur) sont loin d’être propices

 

à une bonne qualité des auditions.

 

La diminution en chiffre absolu des demandeurs d’asile à la frontière entre les années 2002 à

 

2004 s’explique d’une part par la diminution générale de demandes d’asile en Belgique au

 

cours de ces mêmes années (de 18.805 en 2002 à 15.357 en 2004) et par le fait que les

 

contrôles par les compagnies aériennes dans les aéroports de départs sont de plus en plus

 

stricts, ce qui pose de sérieuses questions quant aux possibilités réelles d’accès à la

 

procédure d’asile pour les personnes en besoin de protection. La diminution est-elle due à la

 

dissuasion qu’exercerait la détention des demandeurs d’asile à la frontière ? C’est possible.

 

Dans ce cas, il faudrait le regretter car cette fermeture de plus en plus stricte des frontières a

 

sans doute pour principal effet d’augmenter le recours aux canaux d’immigration qui mettent

 

davantage en danger la vie et la sécurité de ceux et celles qui les utilisent.

 

En 2004, les nationalités des demandeurs d’asile à la frontière les plus représentées étaient

 

les suivantes :

 

- RDC : 113

 

- Côte d’Ivoire : 46

 

- Cameroun : 38

 

- Rwanda : 26

 

- Somalie : 23

 

Soit uniquement des pays africains ; le premier pays non africain vient en 8ème position :

 

l’Irak avec 15 personnes. En 2002 et 2003, la Palestine faisait partie du Top 5. En 2004, cette

 

nationalité s’est retrouvée en 10ème position.

 

 

b) Demandeurs d’asile en situation « Dublin »

 

Dans le cadre du Règlement européen dit « Dublin II », certains demandeurs d’asile sont

 

renvoyés vers un autre État de l’Union Européenne, dont la responsabilité pour l’examen de

 

la demande d’asile a été désignée selon certains critères, et auquel la Belgique a demandé la

 

prise en charge

 

Pour les années 2002 à 2004, nous disposons de très peu d’information. Seul le centre 127 en

 

fournit. En 2002, cela a concerné 66 personnes, en 2003 51 et en 2004 40. La France,

 

l’Allemagne, l’Italie et le Portugal sont les principaux pays à qui il était demandé une

 

reprise.

 

De 2002 à 2004, cela concernait principalement des demandeurs d’asile à la frontière. Dans

 

bon nombre de cas, ces personnes sont détenues pendant 2 mois (temps maximum de

 

détention, déterminé par le réglement) et cela pour des raisons d’ordre purement

 

administratif. En 2005, selon les chiffres fournis par l’OÉ, 38 demandeurs d’asile à la

 

frontière ont été détenus alors qu’ils étaient en attente d’une décision de reprise par un autre

 

État. 55% d’entre eux ont été libérés au bout de 2 mois, la loi n’autorisant pas à prolonger la

 

détention au delà de ce délai dans ce cas. Cela montre à quel point la détention automatique

 

de ces personnes est dénuée de fondement.

 

En 2005, nous avons constaté une forte augmentation du nombre de demandeurs d’asile en

 

attente de reprise, dans les centres fermés. En effet, la détention est devenue de plus en plus

 

courante pour les demandeurs d’asile sur le territoire dont la demande doit être examinée par

 

un autre État membre. En 2005, 846 personnes, soit 51,24% du nombre total des demandeurs

 

d’asile pour lesquels un autre État s’était déclaré responsable, ont été placées en détention en

 

vue de procéder à leur transfert, alors que parfois elles étaient prêtes à se rendre

 

spontanément dans cet autre État. De l’aveu même de l’OÉ, il n’existe aucun critère pour

 

décider qui parmi les demandeurs dans cette situation sera mis en détention.

 

Fin décembre 2005, dans le seul centre 127bis, sur un total de 100 détenus, 65 personnes se

 

trouvaient dans cette situation, dont 32 enfants ! Il s’agissait notamment de Tchétchènes qui

 

devaient être renvoyés vers la Pologne ou la Slovaquie, États où, en général, leur demande

 

d’asile est traitée moins favorablement.

 

c) Sur la répartition demandeurs d’asile / personnes en séjour irrégulier

 

Les demandeurs d’asile constituent clairement la minorité des personnes que l’on trouve

 

dans les centres fermés. Les chiffres des années 2002 à 2004, confirment cette tendance : ils

 

sont de plus en plus une minorité : de 28% en 2002 à 14% en 2004. Toutefois, en 2005 on

 

devrait sans doute constater une augmentation, au moins en chiffres absolus, du

 

nombre de demandeurs d’asile, notamment à cause de la pratique croissante de

 

l’enfermement de personnes en situation de reprise Dublin (cf. supra).

 

Toutefois, la durée moyenne de détention des personnes en demande d’asile est plus

 

élevée que la durée moyenne de détention des personnes en séjour irrégulier. Ainsi par

 

exemple, d’après le rapport annuel 2004 du centre 127, la durée moyenne de maintien d’un

 

demandeur d’asile est de 28 jours tandis que celle des personnes en séjour irrégulier est de 2

 

jours. Cela s’explique notamment par le fait que certaines de ces personnes ne passent en

 

général que très peu de temps (moins d’une semaine) dans les centres, car elles se soumettent

 

relativement facilement à leur éloignement. C’est notamment le cas des personnes

 

appartenant aux nationalités les plus représentées dans les centres (Pologne, Bulgarie et

 

Roumanie, qui à elles trois représentaient en 2004 28 % de la population totale des centres).

 

 

Dans le rapport 2004 du centre 127bis, on apprend que 1177 personnes sur un total de 1915

 

ont été détenues entre 1 et 10 jours, soit 61%. Or l’immense majorité des demandeurs d’asile

 

reste plus de 10 jours en centre fermé, pour la simple raison qu’il est impossible de traiter

 

une demande d’asile en moins de 10 jours.

 

Donc, parmi les personnes qui restent le plus longtemps en centres fermés, et donc

 

parmi celles qui souffrent le plus durement de l’enfermement, la proportion des

 

demandeurs d’asile est sensiblement plus importante, sans pour autant être majoritaire.

 

Or il n’est pas rare que des demandeurs d’asile qui se retrouvent en centres fermés chez nous

 

aient subi dans leur pays d’origine l’emprisonnement arbitraire, la torture ou des traitements

 

dégradants, ce qui aggrave encore davantage l’impact psychique de cette détention.

 

Ceci ne veut évidemment pas dire que la détention se justifie pour les personnes en séjour

 

irrégulier. En effet, beaucoup parmi elles ont développé tout un réseau d’attaches en

 

Belgique et l’enfermement et l’expulsion sont pour elles une expérience très traumatisante.

 

Sans compter que bon nombre parmi elles sont des demandeurs d’asile déboutés qui

 

craignent pour leur sécurité ou leur liberté en cas de retour dans leur pays d’origine.

 

d) L’arrestation des demandeurs d’asile

 

Un aspect particulièrement contestable du processus de détention des demandeurs

 

d’asile est la manière dont ils sont arrêtés : le demandeur est convoqué (parfois avec les

 

membres de sa famille) pour une raison administrative : retrait d’une décision, invitation à

 

compléter le dossier, invitation à se présenter dans le cadre d’une procédure Dublin.

 

Lorsqu’il se présente à l’Office des étrangers, le demandeur est arrêté et conduit vers un

 

centre fermé, alors que la convocation ne laissait rien paraître de cette possibilité.

 

Cette pratique pose de graves questions. Quel peut encore être le crédit d’une administration

 

qui se permet ce genre de tromperie ? Dans l’affaire Conka, la Cour Européenne des Droits

 

de l’Homme avait rappelé à l’ordre l’État belge pour avoir, dans le cadre d’une opération

 

collective d’expulsion, aussi usé d’une convocation anodine. La Cour a précisé « qu’il n’est

 

pas compatible avec l’article 5 [CEDH] que, dans le cadre d’une opération planifiée

 

d’expulsion et dans un souci de facilité ou d’efficacité, l’administration décide

 

consciemment de tromper des personnes, même en situation illégale, sur le but d’une

 

convocation, pour mieux pouvoir les priver de leur liberté ». A fortiori, lorsqu’il s’agit de