UDEP

1.

Nom (en majuscule) :

Prénom (en majuscule) :

Date et lieu de naissance :

Nationalité :

Présence d’enfants mineurs en Belgique (Noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité)

Adresse de résidence :

Numéro de sûreté publique (références de l’OE) :

Numéro de tél. :

Date d’arrivée en Belgique :

La présence en Belgique depuis cette date est-elle ininterrompue ?  OUI – NON

       Si la réponse est NON : Pourquoi ?  + Date du départ et du retour en Belgique.

Problèmes avec la justice belge ? Poursuites ou condamnations pénales – Pour quels faits ? Quelle a été la condamnation ? (Important de tout dire pour pouvoir anticiper un refus de régularisation sur ce motif)

B. Vous n’avez pas eu de procédure d’asile longue mais vous êtes connus de l’Office des étrangers (soit comme étudiant, soit comme demandeur d’asile (procédure courte), soit comme personne ayant introduit une demande de regroupement familial, soit comme personne ayant introduit une demande de régularisation,…) ? NON – OUI (Cochez la bonne réponse et si c’est OUI passez aux cases 5, 9 à 12)

C. Vous êtes inconnus de l’Office des étrangers parce que vous n’avez jamais introduit de procédure ? NON – OUI (Cochez la bonne réponse et si c’est OUI passez aux cases 6, 9 à 12)

D. Vous êtes atteint d’une maladie grave (dont le traitement n’est pas possible dans votre pays d’origine) et risquez une dégradation de votre santé en cas de non traitement ?

NON – OUI (cochez la bonne réponse et si c’est OUI passez aux cases 7, 9 à 12)

E. Vous souffrez d’un handicap grave et n’avez pas la possibilité d’assurer votre survie financière dans votre pays d’origine (pas de couverture sociale) ?

NON – OUI (Cochez la bonne réponse et si c’est OUI passez aux cases 8, 9 à 12)

4. Procédure d’asile longue

- Date d’introduction de la demande d’asile :

- Date de la dernière décision du CGRA / Commission Permanente de recours des réfugiés)

- Date (mois, année) d’expiration de la carte orange ou de l’annexe. (et précisez de quel document il s’agit. Si possible joindre une copie du document et de ses prorogations)

- Date d’introduction du recours au Conseil d’Etat :

- Date de l’arrêt du CE et préciser s’il s’agit d’un rejet/d’une suspension/ d’une annulation

+ Compléter les cases 9 à 12

5. Personnes connues de l’Office des étrangers.

- Date d’introduction d’une demande de séjour ? (Pour ceux arrivés avec un visa d’étudiant ou une autorisation de séjour délivrée par l’ambassade de Belgique, le préciser et dire la date d’arrivée)

- Sur quelle base la demande a-t-elle été introduite ? (asile ?, regroupement familial ?, demande de régularisation ?, etc..)

- Quel document de séjour a été délivré ? (annexe, carte orange, carte blanche, …) + sa date de délivrance et sa date d’expiration (prorogations comprises).

- Joindre les preuves de la présence en Belgique durant les périodes de séjour illégal . (Pour chaque année : attestation de médecin, copie d’échanges de courriers, etc…)

+ Compléter les cases 9 à 12

6. Personnes inconnues de l’Office des étrangers.

- Joindre les preuves de la présence en Belgique pour chaque année : attestation de médecin, pharmacien, inscription à une formation, échange de courriers, etc…)

7. Maladie grave

Maladie qui ne peut être traitée dans le pays d’origine car le traitement n’est pas disponible ou est inaccessible (trop coûteux, etc…) et risque de voir sa santé se dégrader en cas d’absence de traitement.

Joindre un certificat médical et si possible rassembler de la documentation prouvant que le traitement n’est pas possible dans le pays d’origine. (rapports de MSF, etc)

8. Handicap grave

Si pas de possibilités de possibilité de revenus dans le pays d’origine. Joindre documents médicaux attestant l’handicap .

+ le cas échéant compléter les cases 9 à 12

- Veuillez expliquer quelles sont vos attaches sociales en Belgique et ce qui démontre d’un effort d’intégration  (rassemblez un maximum d’éléments/de documents).

Par exemple : Participation à des activités sociales/culturelles en Belgique, preuves d’emplois effectués (contrat de travail et fiches de paye), scolarisation des enfants, promesse d’emploi ou projet socio-économique études effectuées ou formations, cours de langue, présence de la famille en Belgique qui est belge ou a un droit de séjour (joindre une copie de leur document d’identité et un témoignage sur leur lien de filiation avec vous), témoignages de bonne intégration d’amis, de connaissances, etc…

Si vous vous trouvez dans une situation humanitaire difficile, expliquez-la.

les problèmes humanitaires peuvent être très divers. (Problèmes familiaux, problèmes médicaux, travail, procédure judiciaire en cours, etc…) veuillez les expliquer de manière complète dans une note séparée.

Si possible, veuillez expliquer pourquoi il vous serait particulièrement difficile de retourner même quelques mois au pays pour introduire votre demande de séjour au poste diplomatique ou consulaire belge sur place et y attendre la réponse.

 12. En cas d’impossibilité de retour

Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles il ne vous est pas possible de retourner dans votre pays d’origine et de vous y réinstaller. (Impossibilité administrative ou situation du pays problématique - chaos ou guerre -, présence ou non d’une clause de non reconduite dans la décision du CGRA ou d’une clause humanitaire, etc…), ou raisons personnelles,  veuillez l'expliquer de manière complète dans une note séparée.

(les raisons invoquées dans cette case peuvent être identiques à celles invoquées dans la case 11)