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Le Parlement vote cette semaine le projet de loi du Ministre de l’Intérieur Patrick DEWAEL réformant la procédure d’asile et le contentieux des étrangers devant le Conseil d’Etat, sans y inclure une loi avec des critères objectifs de régularisation des sans-papiers. Les sans-papiers sont les grands oubliés de cette réforme et devront se contenter de quelques consignes qui seront données, au mieux via une circulaire ministérielle, à l’Office des Etranger pour venir éclaircir l’actuelle disposition légale en la matière : l’article 9, alinéa 3 de la Loi sur les Etrangers. Tous les observateurs, parmi lesquels les avocats sont en première ligne, s’accordent pour constater que cet article 9.3 est source d’injustices frappant les sans-papiers. La toute grande majorité des demandes sont en réalité déclarées irrecevable (ce qui veut dire que les arguments pour justifier la demande de régularisation de séjour ne sont même jamais examinés) au prétexte que rien n’empêche le sans-papiers de retourner dans son pays d’origine pour y demander à l’ambassade de Belgique sa régularisation de séjour dans notre pays. Il est évident qu’une fois là-bas, on lui dira d’y rester. Les rares décisions de régularisation ne sont jamais motivées, ce qui empêche la création de la moindre jurisprudence et  fait que deux dossiers similaires, traités par des fonctionnaires différents pourront recevoir des réponses opposées. Dans ce système, les demandeurs n’ont pas le droit d’être entendus. Le pouvoir discrétionnaire absolu du Ministre de l’Intérieur engendre l’arbitraire dans la (non) régularisation. Les avocats qui introduisent ces demandes de régularisation basées sur l’article 9.3 pour leurs clients sans-papiers ne savent plus et ne veulent plus fonctionner dans un tel système kafkaïen. La revendication des sans-papiers est légitime : remplacer une loi injuste et arbitraire par une nouvelle loi avec des critères objectifs de régularisation, où une commission indépendante statue sur la demande après avoir entendu le demandeur. Les avocats dénoncent cette situation de déni de justice et demandent solennellement au Parlement et au Ministre de l’Intérieur de réparer cet « oubli » afin de placer la dignité humaine et le respect des droits de l’homme au dessus de toute considération électoraliste. Les sans-papiers ont tout fait pour dialoguer avec le monde politique, mais il reste sourd et aveugle face à leur revendication pourtant légitime. Aujourd’hui le désespoir pousse de nombreux sans-papiers à entamer une grève de la faim, moyen d’action non-violente, pour faire entendre leur revendication. Des avocats de tous les barreaux du pays manifesteront en toge ce jeudi matin 29 juin à 11h devant le Parlement pour remettre une note juridique au Parlementaires et au Ministre de l’Intérieur.