UDEP

Audition de Véronique Bianba et d'Ali Guissé dans le cadre de l’examen du projet de loi Dewael à la commission de l’Intérieur de la Chambre des représentants.

Bonjour Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés, Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

Au nom des sans papiers, nous tenons tout d’abord à vous remercier de nous entendre dans le cadre de l’examen du projet déposé par Monsieur le Ministre Dewael.

Mon nom est Véronique Biamba. Je suis occupante de l’église de Gand et désignée par les sans papiers pour les représenter au niveau de la partie néerlandophone du pays.

Je suis Ali Guissé, je suis porte-parole national de l'UDEP, Union pour la défense des sans-papiers.

C'est à ce titre que les sans-papiers des différents lieux occupés en Belgique nous ont demandéé de parler en leur nom.

L'UDEP est un mouvement né en juin 2004, organisé pour et par les sans-papiers.

Il a pris son essor en réaction, l'année dernière, aux arrestations dans les centres d'accueil, de candidats réfugiés déboutés, toujours en procédure devant le Conseil d'Etat et dont la plupart résidaient en Belgique depuis plusieurs années.

Dans un premier temps, c'est à l'église Saint-Boniface que les sans-papiers sont allés se réfugier, toutes nationalités confondues, et c'est là qu'une conscience politique a germé dans la population des sans-papiers par le constat qu'en Belgique, il n'y avait plus d'autres moyens pour attirer l'attention des politiques sur notre détresse que d'occuper une église.

Cette occupation de Saint-Boniface a été suivie par une trentaine d’autres en 2006 :

Dans toutes les villes nous avons été impressionnés par l’accueil et le soutien que nous avons reçu de la population belge, des paroissiens mais aussi des visiteurs qui sont venus vers nous et se sont mobilisés pour organiser des réunions de soutien de manière à mettre en place une formidable solidarité.

Qui sommes nous ? Qui sont  les sans papiers ?

Nous sommes des milliers de personnes, venus des quatre coins du monde, à vivre en Belgique souvent depuis plusieurs années.  Nous vivons avec vous, parmi vous. Rien ne nous distingue si ce n’est que nous sommes sans papiers.

Nous sommes des hommes, des femmes, des enfants semblables à n’importe quelle autre personne. Notre situation de sans papiers n’est pas inscrite sur nos fronts …

Vous nous rencontrez chaque jour sans le savoir.

Votre voisin dans la rue que vous saluez de la main ou auquel vous adressez un sourire au passage est peut-être un sans papiers.

L’enfant, petit camarde de classe du vôtre, qui peut-être est déjà venu chez vous à l’occasion  d’une fête d’anniversaire, est peut-être lui aussi un sans papiers.

La jeune femme qui fait du repassage, garde vos enfants et fait le ménage ; le boulanger, le boucher, le cuisinier, le plongeur, qui ne sortent jamais de l’arrière salle où ils travaillent ; le plafonneur, le maçon, le jardinier, l’électricien qui travaillent durement chaque jour pour des salaires de misère … sont peut-être eux aussi sans papiers…

Parmi nous, nombreux étaient déjà diplômés lorsqu’ils sont arrivés en Belgique : des enseignants, des ingénieurs - en agronomie en informatique, etc… Nous avons même des ingénieurs en nucléaire, ce qui est rare en Belgique.

D’autres ont effectué des études ou une formation en Belgique (dans le domaine médical, social, dans le domaine de la construction, du transport routier, etc…)

Mais toutes ces compétences sont perdues parce que lorsque l’on est sans papiers, on n’a pas le droit de travailler légalement.

Nous n’avons pas quitté notre pays avec légèreté, par simple goût du voyage ou de l’aventure. Quitter son pays, ses points de repères, sa famille, ses amis, son travail, ses habitudes n’est pas facile. Ce sont des événements indépendants de notre volonté qui nous ont poussé à faire cela : la guerre, le chaos, la dictature, la répression et la peur, la nécessité de trouver du travail ailleurs pour survivre, vivre une vie normale, permettre à nos enfants d’aller à l’école … 

Nous vivons ici en Belgique dans une immense détresse, mais en même temps avec une énorme motivation :

Une immense détresse parce que chaque jour qui passe, nous le vivons avec la peur au ventre :

-         la peur de l’expulsion, la peur du lendemain, la culpabilité de ne pouvoir garantir un avenir à nos enfants ;

-         la peur d’être renvoyé dans notre pays où notre sécurité est en danger, où l’avenir et celui de nos enfants est très incertain ;

-         chaque jour est un jour de survie, où il faut chercher des petits boulots, bien souvent travailler dur avec des salaires de misère, ne pas savoir si l’on arrivera à manger demain ou à payer son loyer quand on a la chance d’être locataire ;

-         pour ceux qui ont réussi à trouver une certaine stabilité dans la précarité par un emploi en noir, c’est la peur d’être arrêté, d’être expulsé et de tout perdre ;

-         Pour nous tous, c’est la peur de quitter un pays où nous avons tissé des liens, où se trouvent à présent tous nos amis et nos centres d’intérêts ;

-         nous avons bien souvent des enfants nés ici qui ne connaissent que la Belgique, qui ne parlent et n’écrivent que le français ou le néerlandais, qui ne connaissent rien du pays de leurs parents, et qui pensent être belges comme leurs petits camarades.

Nous vivons aussi en Belgique avec une énorme motivation parce que

-         Nous voulons travailler, pas seulement pour ne pas être à charge des pouvoirs publics mais surtout pour retrouver une dignité, une identité, avoir un rôle d’acteur dans la société belge ;

-         Nous voulons que nos enfants qui vont à l’école, qui étudient comme les autres enfants puissent aussi avoir un diplôme et un avenir ;

-         Nous sommes persuadés que nous avons beaucoup de choses à apporter à la société belge à condition d’avoir les mêmes chances, les mêmes droits que les autres citoyens.

Alors que le projet de loi déposé par le gouvernement fournit une vision négative et péjorative de l’immigré (profiteur, malade, sans ressources, sans idée, assisté, ...), nous sommes convaincus que les sans-papiers doivent être vus comme des personnes disposant d'une réelle valeur ajoutée.

Nous apportons, par notre différence, un plus à la Belgique et nous contribuons, qu'on le veuille ou non, à l’essor économique, culturel et social de la Belgique.

Mais tout cela n’est possible qu’à la condition d’avoir des papiers, d’être régularisés

Or, que se passe-t-il actuellement et que proposons nous ?

Nous avons tous des parcours différents, nombreux d’entre nous ont introduit une procédure qui s’est avérée interminable : des procédures d’asile qui prennent plus de quatre ans, des recours au Conseil d’Etat qui mettent entre trois et sept ans pour aboutir à une décision, des demandes de régularisation qui attendent un traitement depuis deux, trois, quatre ans à l’Office des étrangers.

Durant des années d’attente et d’espoir, nous et nos enfants, avons tissé des liens indissolubles avec la société belge.

Certains ont reçu un ordre de quitter le territoire, d’autres ont encore une carte de séjour provisoire car ils sont toujours dans une procédure quelconque, d’autres encore sont ce que l’Office des étrangers appelle des clandestins purs parce qu’ils sont ici mais n’ont jamais osé introduire de procédure, alors que beaucoup d’entre eux travaillent et ont une famille établie en Belgique.

Pour nous, c’est pareil, nous sommes tous des sans papiers, nous vivons tous dans la même détresse, la même incertitude quant à l’avenir.

C'est pour cela que nous insistons ici pour qu'aucune différence ne soit faite entre les clandestins (c'est-à-dire ceux qui ne sont pas connus par l'Office des Etrangers) et les autres sans-papiers.

Ces clandestins sont certainement les plus nombreux sur le territoire belge. Ils forment la catégorie de sans-papiers la plus exploitée et la plus fragile.

Tout projet de régularisation doit donc les prendre en compte en tout premier lieu.

Or, lorsque nous allons voir un avocat ou un service juridique pour être conseillés dans les démarches à suivre, tous nous disent la même chose : le seul article de loi en droit belge qui ouvre une voie à la régularisation, c’est l’article 9 alinéa 3 de la loi du 15 décembre 80, mais le problème est qu’il ne définit aucun critère permettant de savoir qui peut être régularisé et qui ne peut pas l’être, et que les décisions sont arbitraires.

Combien de fois avons-nous été témoins de personnes qui se trouvaient dans des situations semblables et qui pourtant ont reçu des réponses radicalement différentes à leur demande de régularisation.

Quelle serait la réaction des citoyens belges s'ils étaient confrontés au même type d'arbitraire dans des domaines du droit qui les concernent ?

Nous posons le constat que c'est la loi qui laisse clairement la décision de régulariser à la totale discrétion du Ministre. La situation d'insjustice quotidiennement pratiquée est donc consacrée par la loi. Il faut donc modifier la loi pour faire cesser cet arbitraire générateur d'injustice.

Nous avons pris conscience que c’était une situation sans fin, que ce que nous vivions aujourd’hui, d’autres sans papiers l’avaient vécu dans le passé et d’autres allaient le vivre dans le futur. Nous avons compris que, pour sortir de l’impasse, pour accéder à une dignité pour nous mêmes et pour les autres dans l’avenir, il fallait une solution structurelle : un ajout dans la loi de critères clairs et permanents de régularisation, et l’instauration d’une procédure correcte avec une commission devant laquelle les personnes peuvent venir se défendre oralement.

Nous avons donc rédigé une proposition de loi qui rencontre ces préoccupations.

Elle prévoit 5 critères de régularisation et une commission calquée sur celle de la loi du 22 décembre 1999.

1. Le premier critère est basé sur la longueur de la procédure d’asile en ce compris celle au Conseil d’Etat: nous trouvons légitime qu’une personne qui a attendu trois ans dans la procédure soit régularisée. Parce que trois ans c’est très long : la personne s’est intégrée, a développé des projets de vie en Belgique, ses enfants vont à l’école. Ces personnes ne sont pas responsables de la longueur des procédures belges. On ne peut pas lui reprocher d’avoir passé trois ans à espérer les papiers en Belgique, puis lui dire après tout ce temps : c’est négatif, les voies de recours sont terminées, vous devez quitter le pays. Ce n’est pas humain.

2. Le deuxième critère est basé sur l’impossibilité de retourner dans le pays d'origine. Cette impossibilité peut résulter d’une impossibilité administrative (soit que le pays refuse de délivrer un laisser passer, soit qu’il refuse de reconnaître la nationalité à son ressortissant). Cette impossibilité de retour peut aussi résulter d’une situation de conflit dans le pays ou d’une situation de crainte individuelle vécue par la personne qui n’a pu obtenir le statut de réfugié parce que son cas n’entre pas dans les critères de la convention de Genève. La protection subsidiaire que le Ministre Dewael entend mettre en œuvre par son projet ne couvrira que les situations du futur. Il y a actuellement de nombreuses personnes en Belgique qui ont déjà reçu un ordre de quitter le territoire et qui ont des raisons légitimes d’affirmer ne pas pouvoir retourner dans leur pays, pour des raisons indépendantes de leur volonté.

3. Le troisième critère de régularisation est la maladie grave lorsque le traitement n’est pas accessible, soit que les soins n’existent pas dans le pays, soit qu’ils ne sont pas acheminés de manière régulière, soit qu’ils sont hors de prix et non couverts par la sécurité sociale.  Notre troisième critère concerne également les personnes handicapées, lorsque ce handicap cause une incapacité de travail et que la personne ne dispose d’aucune couverture sociale dans son pays d’origine lui permettant de survivre.

4. Le quatrième critère que nous proposons concerne les personnes qui ont des attaches sociales durables en Belgique ou qui se trouvent en situation humanitaire.  Ces attaches sociales durables peuvent résulter d’une présence longue en Belgique (Il nous semble que 5 années de présence en Belgique permettent de présumer l’existence de ces attaches sociales) ; ou d’une procédure administrative longue de trois ans (autre que celle visée dans notre critère 1) : par exemple, une procédure de regroupement familial qui a duré trois ans. Le fait d’avoir de la famille en Belgique également est un exemple d’attaches sociales durables.

5. Notre cinquième critère concerne les personnes qui ont un projet socio économique en Belgique. De nombreux sans papiers ont exprimé le souhait d’être perçus autrement que sous l’angle humanitaire car ils sont désireux de travailler, bien souvent travaillent déjà en noir depuis plusieurs années et ont la possibilité de travailler légalement soit sous contrat de travail, soit comme travailleur indépendant parce qu’ils ont des qualifications professionnelles qui le leur permettrait.

Nous souhaitons également que les demandes de régularisation soient traitées par une commission indépendante composée de trois membres à l’image de la commission des régularisation mise sur pied par la loi du 22 décembre 1999, qui pourrait d’ailleurs être investie d’une nouvelle compétence à notre égard.

Nous avons trop souffert de la procédure actuelle dont le traitement des demandes se fait par :

-         un fonctionnaire de l’Office des étrangers qui n’a aucun contact personnel avec nous, et avec lequel nous ne pouvons jamais entrer en contact autrement que par courrier ;

-         qui traite des situations humaines sur base de dossiers écrits, comme si nous n’étions que des numéros ;

-         et qui met des années avant de rendre une décision tout à fait arbitraire.

Les principes contenus dans notre proposition de loi ont finalement été repris par un nombre important de députés et nous nous en réjouissons.

Nombreux sont ceux qui ont compris la légitimité de nos revendications parmi la population belge qui très souvent s’émeut d’apprendre que telle ou telle personne, telle ou telle famille est expulsée alors qu’elle séjournait en Belgique avec des attaches sociales très fortes ou après avoir attendu trop longtemps l’issue d’une procédure.

Tout récemment, le Ministre de l'Intérieur s'est enfin décidé à préciser oralement les critères auxquels son administration se référait pour régulariser ou non la situation administrative des sans-papiers. On pensait sincèrement qu'au terme du Conseil des Ministres, une décision aurait été prise pour améliorer la clarté des critères et chercher réellement une solution à la situation actuelle des sans papiers.

Au lieu de cela, on assiste à des critères inchangés et même pire, qui semblent durcis:

• Inchangés sont les deux premiers critères:

1.      la demande d'asile déraisonnablement longue

2.      les personnes atteintes d'une maladie grave ou d'un handicap physique

• Le troisième critère est celui des circonstances humanitaires. Il est présenté de manière extrêmement restrictive parce que les exemples donnés représentent des cas extrêmement rares. Les exemples cités par le Ministre sont le parent d'enfant belge ou la personne sourde et muette qui aurait appris le langage des signes en néerlandais ...

Premièrement, nous constatons que ces critères ne répondent absolument pas à la situation de l'immense majorité des sans-papiers.

Deuxièmement, nous connaissons des exemples de personnes qui répondaient à ces critères et qui n'ont pas été régularisés.

On en déduit, outre que ces critères ne rencontrent pas la réalité des sans-papiers, la pratique de l'Office des Etrangers reste arbitraire par rapport à l'application de ces critères.

Ceci nous amène à revenir sur l'idée que ces critères doivent être précisés dans la loi et tenir réellement compte de la situation de tous les sans-papiers, comme le propose la loi UDEP.

Les soutiens dans la société ont commencé par les citoyens belges, avec l’église Saint-Boniface. Ils nous ont écoutés puis se sont organisés pour nous soutenir de manière à mettre en place cette formidable solidarité qui a permis à notre mouvement de se renforcer, de se faire entendre et d’être relayé par les médias.

Ce soutien des citoyens belges, nous l’avons retrouvé dans les différentes églises où nous nous trouvons, que ce soit en à Bruxelles, en Flandre ou en Wallonie : Partout la même écoute, la même compréhension, partout la même mobilisation pour nous soutenir.

En Flandre, les sans papiers ont eu un accueil incroyable.

Par exemple, à Gand, dans l’église où nous avons été nombreux à être accueillis, la mobilisation est formidable. Des belges viennent avec leurs enfants, ils partagent nos repas, parlent avec nous.

Une famille est venue, ils nous ont expliqué qu’avant ils votaient Vlaams Belang mais que ce qui se passe les a fait réfléchir et qu’ils ne veulent pas revenir à la Belgique de la seconde guerre mondiale.

Nous avons le soutien d’une quarantaine d’écoles : tous les trois jours, des écoliers viennent nous rendre visite avec leurs instituteurs.

Nous avons le soutien d’une vingtaine d’associations.

Deux manifestations importantes ont eu lieu en Flandre : une à Anvers en février et une récente à Gand en mai, qui ont réuni chacune d'elle plus de 5.000 personnes.

A Bruxelles, les occupations se déroulent également avec une mobilisation importante de la population environnante.

Le 25 février 2006, nous avons mobilisé plus de 10.000 personnes pour soutenir les revendications de l'UDEP.

Les sans-papiers sont accueillis par une des universités les plus importantes de Belgique : à savoir l'Université Libre de Bruxelles, ainsi que dans quatre églises : à Etterbeek, à Schaerbeek, à Forest et à Anderlecht.

De plus, la maison de la laicité, à deux pas du Parlement, nous a ouvert ses portes.

Enfin, le CIRE est aussi occupé par des sans-papiers.

Beaucoup sont émus de la situation des grèvistes de la faim du Petit Château qui en sont aujourd'hui à leur 37ème jour.

Des artistes se mobilisent. Des assemblées de voisin se créent autour de chaque lieu d'occupation et marquent leur solidarité avec la lutte des sans-papiers.

En Wallonie, nous avons également des échos très positifs des occupations :

Ce qui est frappant en Wallonie est le nombre important d'églises et autres lieux symboliques qui ont ouvert leurs portes aux sans-papiers. D'Arlon à Tubize en passant par Verviers, Ecaussines et Namur.

Si chacune de ces occupations est rendue possible, c'est grâce aux nombreuses personnes qui les soutiennent.

Ainsi, à Erezée, petit village de 2.500 personnes, plus de 1.000 personnes ont déjà signé une pétition en faveur des sans-papiers, petition qui circule toujours et qui n'a pas terminé de réunir toutes les signatures.

A Namur, toutes les tendances religieuses et philosophiques ont accueilli les sans-papiers : mosquées, églises et maison de la laicité.

Du côté de l’église catholique de Belgique, le soutien a été très important. Tout d’abord le simple fait pour les curés d’accepter que nous occupions leur église.

En Flandre, l’accueil des Eglises était telles qu’elles ne voulaient pas que l’on parle d’occupation mais bien de protection : « leur église n’est pas occupée par des sans papiers » mais plutôt « leur église offre la protection aux sans papiers ».

Sur le plan symbolique, cette position est très importante pour nous.

Après les prêtres, les autres personnalités religieuses ont pris le relais. Le mouvement a reçu la bénédiction de l’évêque d’Anvers Monseigneur Van den Berghe, et du Cardinal Daneels.

L’abbé Léonard nous a également soutenu en mettant à notre disposition deux pièces de l’évêché.

Maintenant c’est le représentant du Vatican en Belgique qui nous soutient officiellement.

Un nombre important d’associations nous ont apporté leur soutien.

Les syndicats aussi en acceptant l’affiliation des sans papiers et en prenant position clairement sur la nécessité de régulariser les sans-papiers avec des critères précis et permanents, dans l'esprit notamment de la proposition de loi UDEP.

Diverses personnalités politiques, tant francophones et flamandes, tant du niveau fédéral que communautaire, régional et local, sont venus nous rencontrer dans les lieux d’occupations.

  Pourquoi devez vous régulariser par une loi ?
  

 Les occupants et leurs nombreux soutiens revendiquent tous la même chose, à savoir établir des critères clairs et permanents pour la régularisation des sans-papiers.  

Ces soutiens, de nombreux citoyens belges ou étrangers en situation régulière (et bientôt électeurs pour les élections communales d’octobre prochain), les voisins, habitants et commerçants, ont démontré que la population belge pouvait exprimer autre chose que ce qu’on lui fait souvent dire.

A défaut d’écouter les sans-papiers qui ne représentent certes rien pour le moment au niveau électoral, le gouvernement gagnerait donc à répondre à ce large front de soutien aux sans-papiers.

La régularisation des sans-papiers est profitable à l’Etat, car elle lui permettrait d’encaisser enfin les impôts sur le travail au noir que des dizaines de milliers de sans-papiers effectuent dans des conditions parfois inhumaines, et casser dans le même temps leur « compétitivité » forcée, qui ne profite qu’au petit patronat. C’est d’ailleurs tout le sens du soutien des syndicats à ce mouvement.

La régularisation est aussi gage de paix sociale, car elle évite de créer une nouvelle catégorie d’exclus dans la société.

La régularisation est souhaitable et inéluctable.

Laisser le choix des critères de régularisation au pouvoir discrétionnaire du ministre est totalement anti-démocratique. Par contre une régularisation sur base de critères clairs et permanents pour tout sans-papiers est signe de justice, de solidarité, d’humanisme et démocratie.

En refusant d’établir une bonne fois pour toutes des critères clairs et permanents pour la régularisation des sans-papiers, le gouvernement et les parlementaires envoient un signal confirmant les thèses de l’extrême droite.

D'un autre côté, pour tromper les très nombreux Belges, qui soutiennent les sans-papiers, le gouvernement définit oralement des critères qui n'ont pas force de loi et qui ne répondent absolument pas aux revendications des 10.000 personnes dans la rue le 25 février dernier, ni à celles des occupants d’églises et autres lieux.

Ces critères ne concernent en effet qu’une infime minorité de sans-papiers, et en tous cas aucun de ceux qui se retrouvent dans les églises, les centres laïcs et autres lieux et qui sont soutenus par un très large front allant même jusqu’aux universités.

Le gouvernement et le Parlement doivent donc choisir les valeurs

Soit la solidarité, l’humanisme, la démocratie, et la justice, et dans ce cas le parlement vote une loi établissant des critères clairs et permanents pour la régularisation des sans-papiers,

Soit la peur de l’autre, l’exploitation économique hypocrite des sans-papiers, et la crainte d’affronter l’extrême droite et ses thèses, et alors le gouvernement et le Parlement persistent dans leur voie du refus de discuter d’une telle loi.

Pour toutes ces raisons, nous, les sans-papiers, demandons :

1. l'adoption de critères clairs et permanents de régularisation consignés dans une loi, tels que définis plus haut;

2. La mise en place d'une commission indépendante et permanente de régularisation;

3. Une procédure de régularisation respectueuse des droits de la défense.

Les sans-papiers suivent de très près les travaux parlementaires. Ils sont déterminés et leurs porte-parole sont présents ici dans la salle.

Ceux-ci me chargent d'ailleurs de vous dire qu'à défaut d'apporter urgemment une réponse favorable aux problèmes des sans-papiers, la majorité d'entre eux sont déterminés à rentrer dans une grève de la faim généralisée.

Devront être tenu responsables de cette situation ceux qui s'opposent aux mesures permettant de mettre fin à la précarité et la clandestinité des sans-papiers.

J'espère que les sans-papiers ne devront pas en arriver là et qu'une réaction parlementaire aura lieu.

Mesdames, Messieurs, les parlementaires sachez que le pouvoir législatif n’est pas une fin en soi, mais un moyen d’améliorer le sort de ceux qui en sont dépourvus et nul ne peux nier que les sans papiers sont dépourvus des droits fondamentaux et de la reconnaissance administrative.  Je vous remercie

Fedasil, l'administration fédérale chargée de l'accueil des demandeurs d'asile dont le ministre de tutelle est Christian Dupont (PS), a procédé lundi 29 mai à l'évacuation des sans papiers en grève de la faim au Petit Château depuis le 24 avril.

Depuis plus d'un mois, l'administration a usé de l'intimidation et de l'isolement pour diviser et décourager les 80 résidents qui ont décidé d'exiger un traitement équitable de leur dossier en entamant une action de dernier recours. Aujourd'hui, l'administration utilise une fois de plus l'usure et le rapport de force pour venir à bout des revendications légitimes des grévistes.

[L'évacuation du Petit Château obéit à une logique répressive : elle ne tient aucun compte de la personne humaine et répond aux situations de détresse par une médicalisation forcée du problème qui utilisent pour parvenir à leurs fins de traitements inhumains et dégradants.]

[Ces pratiques d'exception, qui n'envisa gent jamais le dialogue et se contentent de gérer et d'étou ffer les appels de ces personnes, mettent en évidence les similitudes entre les centres qu'ils soient ouverts ou fermés. L'en fermement et la concentration de personnes innocentes, sur la base de leur nationalité, n'o ffre aucune perspective humaine et n'est absolument pas une solution de long terme.]

Cet épisode brutal démontre une fois de plus la collaboration gouvernementale entre le ministre de l'intérieur Patrick Dewael (VLD) et le ministre de l'intégration sociale Christian Dupont (PS) dans la gestion au cas par cas des situations de crise engendrées par l'incohérence de la politique belge en matière d'asile et d'immigration.

Cette collaboration se retrouve au Parlement où l'on examine depuis la semaine passée en commission de l'intérieur le projet de loi gouvernemental, qui durcit les conditions du regroupement familial, augmente les hypothèses d'en fermement sans prévoir aucune solution pour les sans papiers qui vivent en Belgique.

Les propositions de lois, dont celle de l'UDEP, qui visent à mettre en œuvre une commission permanente de régularisation sur base de critères clairs qui sont examinés en même temps ne semblent pas être une priorité pour les partis politiques qui les ont déposés et continuent à les dé fendre publiquement.

A l'heure où plus de 35 occupations à travers toute la Belgique crient l'urgence d'accorder à tous un droit à l'existence, l'UDEP appelle tous les partis politiques à prendre leurs responsabilités afin d'éviter tout drame humain et de dé fendre e ffectivement les valeurs politiques qu'ils proclament et de parvenir rapidement à une solution globale et définitive qui permette de répondre e ff ectivement à la diversité de situations vécues par les sans papiers sous peine de voir ces situations désespé rées se multiplier.

UDEP NATIONAL

Fait à Bruxelles le 27 mai 2006

 SETCa de BHV

 

 

 

Les membres du Comité Exécutif :

 

·        constatent que la présence des travailleurs « Sans-Papiers » en Europe comme en Belgique résulte de l’inégalité des échanges économiques « Nord-Sud » et « Ouest-Est » et des rapports d’exploitation sociale qui les caractérisent ;

·        considèrent qu’un travailleur clandestin généralement surexploité à travers son salaire, son environnement de travail, ses conditions de sécurité, ses horaires, sa précarité et son logement mérite une solidarité accrue du mouvement syndical ;

·        s’inquiètent – dans ces zones de non-droit social – du non-respect des normes de sécurité et de leurs conséquences sur la santé des travailleurs et les risques d’accident de travail ;

·        rappellent que, par définition statutaire, la F.G.T.B. et le S.E.T.Ca. défendent les intérêts moraux et matériels de tous les travailleurs quels que soient leur nationalité et leur pays d’origine ;

·        appellent la F.G.T.B. de Bruxelles à prendre les initiatives qui s’imposent en vue de protéger les travailleurs illégaux contre l’arbitraire, les discriminations et les sanctions expéditives ;

·        appellent la F.G.T.B. de Bruxelles à rencontrer une délégation de travailleurs « Sans-Papiers » composée, par exemple, de militants de l’U.D.E.P. (Union de Défense des Sans-Papiers) ;

·        rappellent que la régularisation des Sans-Papiers constitue la seule solution sociale permettant à ces travailleurs de bénéficier de la législation sociale et des conventions collectives de travail applicables dans leur secteur d’activité.

C’est aussi la seule solution permettant de lutter contre une mise en concurrence déloyale sur le marché du travail organisée par un patronat sans scrupule vie des mécanismes de sous-traitance en cascade.

·        demandent, afin d’éviter le risque d’arbitraire, l’instauration d’un système de régularisation permanent basé sur des critères précis, clairs et contrôlables par les travailleurs concernés ;

·        demandent à ce qu’un accent particulier soit mis sur la solidarité avec les travailleurs clandestins à l’occasion de la fête du 1^er mai, fête de TOUS les travailleurs sans restriction ni exception.

MARTINE VANDEMEULEBROUCKE
mercredi 24 mai 2006, 02:00
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Coup d'envoi des débats sur le projet Dewael à la Chambre. Les sans-papiers espèrent que l'heure de la régularisation a sonné. Patrick Dewael dit ne pas avoir le même agenda.
D eux projets de loi et dix-huit propositions liées à l'asile et aux régularisations... La commission de l'Intérieur de la Chambre avait pas mal d'exposés à entendre ce mardi après-midi. Les projets du ministre de l'Intérieur réformant la procédure d'asile et créant une commission du contentieux des étrangers sont « costauds ».
Patrick Dewael a mis une heure et quart pour en lire l'exposé des motifs. Auparavant, les députés avaient passé pas mal de temps à tenter de s'entendre sur le calendrier de la commission. Six organisations avaient demandé à être entendues : l'Ordre des avocats, le Haut-Commissariat aux réfugiés, le Centre pour l'égalité des chances, la Ligue des droits de l'homme, le Ciré (Initiatives pour réfugiés) et l'Union de défense des sans-papiers.
Pas de problème : ils viendront, mais dans tous les partis, des membres de la commission ont proposé d'autres personnes. Le directeur de l'Office des étrangers, un professeur par-ci, un président de CPAS par-là, des policiers. Résultat : près de vingt intervenants défileront la semaine prochaine. Après, a dit le président de la commission André Frédéric (PS), c'est promis : on mettra le turbo.
Ce mardi, on attendait beaucoup de l'exposé de Patrick Dewael. Quid au niveau des régularisations ? Les choses ont été claires dès le début. « Il n'y aura pas de dispositions sur la régularisation des illégaux dans la loi. Le gouvernement ne veut pas s'engager dans cette voie. On ne peut pas acquérir des droits à partir d'un séjour illégal. » Le ministre rappelle que le projet de loi réformant l'asile prévoit tout de même trois cas de figures. Les « cas » médicaux. Dans des conditions de contrôle très strictes, les étrangers gravement malades qui ne peuvent être soignés chez eux pourront bénéficier d'un droit de séjour.
Le problème des personnes qui ne peuvent rentrer dans leur pays parce que leur vie y serait en danger sera aussi réglé. Le projet de loi prévoit l'octroi d'un statut de protection subsidiaire. Et tous les autres tomberont sous le coup d'un article qui, comme aujourd'hui, donne au ministre la possibilité de régulariser pour raisons exceptionnelles. Mais demain, insiste Dewael, ces raisons seront vraiment très exceptionnelles.
Grâces ministérielles
Comme il l'avait promis, Patrick Dewael a aussi expliqué quels « critères » il utilisait aujourd'hui pour régulariser certaines personnes. Le principal critère est lié à la longueur de la procédure d'asile. Tous ceux qui sont dans la procédure depuis plus de quatre ans (mais non compris le recours au Conseil d'Etat) reçoivent une régularisation du séjour, assure le ministre. Le délai est de trois ans pour les familles « intégrées, avec des enfants » (hors séance, on apprendra que 11.640 personnes ont été ainsi régularisées depuis 2001). Une attention aussi est portée aux sans-papiers gravement malades et à « ceux qui pour des raisons humanitaires urgentes ne peuvent rentrer chez eux et pour lesquels le refus de séjour serait contraire aux droits de l'homme ». Et le ministre de citer, comme exemple, le cas de parents d'un enfant sourd-muet qui n'a appris à lire sur les lèvres qu'en néerlandais... Ceux qui n'ont pas introduit de demande d'asile, même s'ils séjournent chez nous depuis dix ans, ne seront jamais régularisés.
Patrick Dewael a donc parlé de ce qu'il demande à l'Office des étrangers de faire aujourd'hui. Son engagement ne va pas au-delà. Le PS en a pris bonne note.