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24.05.2006
Communiqué de presse du Bureau des Etudiants Administrateurs de l’ULB.
Le Bureau des étudiants administrateurs de l’Université Libre de Bruxelles s’inscrit dans la tradition de lutte des sans papiers pour la régularisation, contre les centres fermés et pour une politique de l’asile et de l’immigration qui tienne enfin compte des conventions signées par la Belgique.
Le BEA soutient l’action des sans papiers depuis qu’elle a recommencée en octobre 2005 à l’église Saint-Boniface. Il a développé un partenariat avec l’Union de Défense des Sans Papiers qui débouche aujourd’hui sur l’accueil de 10 sans papiers par l’Université Libre de Bruxelles, de plus, le Foyer Culturel de l’Université sera mis à disposition pendant la journée. Cette occupation accueillera des personnes en séjour illégal qui n’ont jamais introduit de demande d’asile, en effet, la clandestinité est le produit de la politique actuelle. Une solution globale doit être formulée qui réponde à la diversité de situations que vivent les sans papiers.
A cette occasion, l’ULB, en tant qu’institution, s’est prononcé en faveur d’une inscription dans la loi de critères clairs et permanents de régularisation.
Le BEA participe évidemment à cette revendication qui constitue le socle minimum de soutien. Il souligne cependant qu’une solution structurelle ne peut pas être formulée dans une circulaire qui n’offre aucune garantie sérieuse : une loi doit être votée. En outre, les étudiants de l’ULB s’expriment en faveur d’une chambre permanente et indépendante d’examen des demandes de régularisation, dotée d’une plénitude de compétence.
Le BEA dénonce la réforme de la loi du 15 décembre 1980 menée par le gouvernement, qui est le produit de politiques sécuritaires (sauf pour ce qui est de la protection subsidiaire qui est la transposition d’une directive européenne). Entre autres dispositions, elle durcit les conditions du regroupement familial et introduit 15 nouvelles hypothèses d’enfermement (article 65).
Surtout, rien n’est prévu en matière de régularisation ce qui est souligné par la section de législation du Conseil d’Etat : « Les dispositions en projet n’auront […] pas pour effet de mettre fin à l’insécurité juridique régnant en la matière, notamment quant à la valeur juridique qu’il convient de conférer aux diverses circulaires édictées en vue de mieux circonscrire les pouvoirs du ministre ou de son délégué »[1].
Les étudiants de l’ULB appellent donc tous les partis politiques, francophones et néerlandophones, à prendre leurs responsabilités en cohérence avec leurs engagements.
Enfin, l’examen d’éventuelles solutions structurelles et législatives à la problématique des sans papiers ne peut faire abstraction de l’archipel concentrationnaire de centres fermés qui se construit et s’étend d’année en année sur le territoire belge. La fonction temporaire de mise en œuvre de l’expulsion, voulue par le législateur, est largement remise en cause par la pratique administrative et la criminalisation de l’étranger. Aujourd’hui, on peut enfermer des hommes, des femmes et des enfants, innocents, jusqu’à 8 mois sans contrôle ni recours judiciaire. De plus, la résistance à l’expulsion fait courir un nouveau délai de 8 mois.
Ces procédures d’exception suspendent dans les faits les droits et libertés démocratiques à l’égard d’une partie de la population et mettent à néant notre système politique et juridique. En tant qu’étudiants et en tant que futurs juristes, médecins, professeurs, entrepreneurs, ingénieurs, intellectuels et chômeurs, nous dénonçons ces pratiques et réaffirmons notre solidarité avec tous les sans papiers.
[1] Avis conseil d’état, section législation, 39.718/AG, p.20 et 21.
Contact : Philippe Santini, 0474 576 780, psantini@ulb.ac.be
Martin, 0484 635 695
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