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17.05.2006
Comparaison des trois propositions de loi de régularisation
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| UDEP/ECOLO
| PS | CDh |
| C R I T E R E S | 5 critères permanents (il suffit de remplir un seul critère) et 1 critère « one shot ». 5 critères permanents : 1. Les personnes qui ont eu une procédure d’asile longue de 3 ans (le Conseil d’Etat compris dans le calcul)
2. Les personnes se trouvant dans l’impossibilité de retourner dans leur pays d’origine pour des raisons indépendantes d eleur volonté 3. Les personnes gravement malades ou handicapées 4. Les personnes ayant des attaches sociales durables en Belgique ou se trouvant en situation humanitaire Ex d’attaches sociales durables : - bonne intégration - famille en Belgique - enfants scolarisés - etc Doivent être régularisés : - ceux qui résident en Belgique depuis 5 ans, ou - ceux qui sont restés 3 ans dans une procédure en Belgique (art. 9al3, etc, regroupement familial.), ou - ceux qui ont un enfant belge 5. Ceux qui ont un projet socio-économique. Ex : promesse d’emploi, contrat de travail ou travail indépendant. 1 critère « One Shot » (pour les situations actuelles) Ceux qui, à la date d’entrée en vigueur de la loi, ont introduit une demande art. 9a3 et qui n’ont pas reçu de décision.
| 4 critères permanents
4 critères permanents : 1. Les personnes qui ont eu une procédure d’asile ou de regroupement familial longue de 3 ans (le Conseil d’etat étant compris dans le calcul) 2. Les personnes se trouvant dans l’impossibilité de retourner dans leur pays d’origine pour des raisons indépendantes d eleur volonté Les personnes gravement malades 4. Les personnes qui ont des attaches sociales durables. Ex d’attaches sociales durables - Enfant à charge en situation régulière, et enfant scolarisé - parcours professionnel, - participation à la vie associative - etc Présomption d’attaches sociales durables - Ceux qui résident en Belgique depuis 5 ans.
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| 2 critères permanents et 1 critère « one shot »
2. Critères permanents :
1. Les personnes gravement malades 2. Les personnes qui résident en Belgique d’au moins 5 ans, qui ont un domicile et des attaches sociales significatives. + Les isolés devront avoir un contrat de travail ou une promesse d’emploi ; + pour les familles avec enfants, il faudra une preuve de scolarité depuis deux ans.
1. critère « One shot » (pour les situations actuelles) Les étrangers qui, au 1er janvier 2006, sont depuis 4 ans (isolés) ou 3 ans (pour les familles avec enfants mineurs) : - dans une procédure d’asile (sans le conseil d’Etat) ou - dans une procédure de regroupement familial (demande en révision) ou - dans une procédure de régularisation sur base de la loi du 22.12.1999 |
| P R O C E D U R E | Commission de régularisation Composition identique à celle de la loi du 22.12.1999 Le pouvoir discrétionnaire du Ministre est supprimé c’est la commission qui prend la décision
| Commission de régularisation Composition identique à celle de la loi du 22.12.1999 Le pouvoir discrétionnaire du Ministre est supprimé c’est la commission qui prend la décision | Commission de régularisation Composition identique à celle de la loi du 22.12.1999 Le pouvoir discrétionnaire du Ministre n’est pas supprimé, la commission n’ayant qu’une compétence d’avis.
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19:07 Publié dans Projet de loi | Lien permanent | Envoyer cette note