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12.05.2006

PETITION POUR LA REGULARISATION


PETITION
En tant que citoyen vivant en Belgique, je trouve légitime et je soutiens les revendications de l’UDEP pour des critères clairs et permanents de régularisation des sans papiers.
Doivent être régularisés :
  1. ceux qui sont en procédure depuis plus de 3 ans, conseil d’Etat compris.
  2. ceux qui sont malades ou handicapés. C’est l’avis de leur médecin qui sera pris en compte.
  3. ceux qui sont dans l’impossibilité de retournée dans le pays dont ils ont la nationalité. C’est l’avis des ONG qui sera pris en compte.
  4. ceux qui ont des attaches durables en Belgique ou qui sont dans une situation humanitaire difficile.
Les attaches sont reconnues lorsqu’une personne prouve 5 ans de séjour même illégal.
  1. ceux qui ont une promesse de contrat de travail ou un contrat de formation professionnelle.
Nous exigeons aussi une commission indépendante qui traitera les dossiers dans des délais de traitement raisonnables de maximum 6 mois.
NB : pour le texte complet de la proposition de loi UDEP voir le site web UDEP :
        http://udep.blogspirit.com

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